Accord d'entreprise BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
Accord relatif à la durée des mandats des représentants du personnel de British American Tobacco France
Application de l'accord
Début : 30/08/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 30/08/2019
Fin : 31/12/2019
22 accords de la société BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
Le 30/08/2019
ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE
ENTRE
LaSociété British American Tobacco France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis 100/110 Esplanade Général de Gaulle – 92932 Paris La Défense Cedex, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX.
Ci-après la « Société » ou « BAT France »D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes
Le Syndicat SNI2A - CFE – CGC représenté par XXXXXXXX en qualité de délégué syndical,
Le Syndicat CFDT représenté par XXXXXXXX qualité de délégué syndical.
Ci-après les « Organisations syndicales »
D’autre part
Ci-après ensemble les « Parties »
- Préambule et Objet
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel se substituant aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
L’article 9 II de l’ordonnance 2017-1386 prévoit expressément des dispositions transitoires pour permettre la mise en place progressive de cette nouvelle instance en fonction du terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le vendredi 30 août 2019 afin d’adapter le calendrier électoral à leur situation et sont convenues de la nécessité de réduire l’ensemble des mandats de la Société, en vue de mettre en place le comité social et économique (ci-après le « CSE »).
C’est l’objet du présent accord.
- Réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel
Les Parties au présent accord décident de réduire la durée du mandat des membres des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019.
- Réduction des mandats des délégués syndicaux
En conséquence de la conclusion du présent accord, les Parties constatent que les mandats des délégués syndicaux sont automatiquement réduits jusqu’au premier tour des élections du CSE.
- Conditions d’application et de suivi de l’accord
- Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 16 décembre 2019 et ne continuera pas à produire des effets après cette date.
- Article 3.2 - Clause de revoyure
- Article 3.3 - Révision de l’accord
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.
- Article 3.4 - Notification de l’accord
- Article 3.5 - Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’accord signée des Parties (en .pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, la liste des établissements ayant des implantations distinctes et leurs adresses respectives.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt du présent accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.
Après la conclusion du présent accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de donnée nationale. En pareille hypothèse, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et délégués syndicaux.
Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à La Défense
Le vendredi 30 août 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société
BAT FRANCE
XXXXXXXXPour les
Organisations Syndicales
SNI2A - CFE – CGC
XXXXXXXXCFDT
XXXXXXXXMise à jour : 2019-09-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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