sur le périmètre de l’entreprise dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel.
ENTRE
BRIVE TOURISME AGGLOMERATION, SPL dont le siège social est 34 bis avenue Alsace Lorraine - 19100 Brive la Gaillarde, n° SIRET 798 890 919 000 29, représentée par Monsieur *********, en qualité de Président Directeur-Général,
Ci-après dénommée la "
Société", ou "SPL"
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (Cf Annexe 1 - PV élections du 29/04.2022), à savoir :
Madame ********* ;
Monsieur *********
Ci-après dénommés le " le Comité social et économique " ou "CSE",
D’AUTRE PART
La SPL et le CSE ci-après dénommées ensemble les "
Parties", et individuellement une "Partie".
Il a été convenu entre les Parties ce qui suit :
PREAMBULE :
A titre liminaire, il est rappelé qu’administrativement, la SPL est composée des établissements suivants :
Etablissement
Adresse
SIRET
Siège Immeuble le 126 Hub de Talents19100 BRIVE LA GAILLARDE 798 890 919 00029 Office de Tourisme Maison du TourismePlace du Quatorze Juillet19100 BRIVE LA GAILLARDE 798 890 919 00037 Boutique 100 % GAILLARD 24 rue de la République19100 BRIVE LA GAILLARDE 798 890 919 00045 Les jardins de Colette 1119 route de Rolland Garros 19240 VARETZ 798 890 919 00060 Camping du lac du Causse et village de gîtes 207 route de la prairie 19600 LISSAC SUR COUZE 798 890 919 00086 Les collines de Sainte Féréole allée Antoine Valery19270 SAINTE FEREOLE 798 890 919 00078 Base Sports Loisirs de la Vézère La Lombertie19130 VOUTEZAC 798 890 919 00052
Le présent accord a pour objectif de fixer le découpage de l’entreprise dans le cadre de la mise en place des institutions représentatives du personnel.
Pour parvenir à cet accord, les parties ont pris en considération différents critères permettant de faire bénéficier aux salariés d’une représentation adaptée à leur situation et de garantir l’exercice effectif des prérogatives de l'institution représentative du personnel.
A ce titre, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur le périmètre de l’établissement unique de l’entreprise.
CHAPITRE I – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
– Etablissement unique
Compte tenu de la gestion centralisée de tous les établissements par le siège, de la Direction unique, ainsi que de l’absence d’autonomie et de l’effectif de chaque établissement, les parties reconnaissent que l’entreprise est constituée d’un établissement unique pour l’organisation des élections et la gestion du Comité Social et Economique. Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES
2.1 – Champ de l’application
Le présent accord s’applique au sein de la SPL BRIVE TOURISME AGGLOMERATION.
2.2 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de sa signature.
2.3 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
2.4 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 60 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
2.5 - Suivi de l’accord
A la demande de l’une des parties signataires, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord. Il est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord.
2.6 - Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
2.7 - Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord. Ce nouveau texte sera formalisé par un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
2.8 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Pendant cette négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement. A la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un avenant au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des mêmes publicités que celles décrites ci-dessus. Les nouvelles dispositions se substitueront à celles de l’accord dénoncé à la date expressément convenue par les parties. En cas de désaccord et de procès-verbal de clôture des négociations, le présent accord restera en vigueur pendant une année à compter du préavis de trois mois applicables, comme le prévoient les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
2.9 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
2.10 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Brive-La-Gaillarde Le En 4 exemplaires originaux
