Société BRL Ingénierie, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général
D'une part et,
L'Organisation Syndicale Autonome, représentée par
D’autre part.
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 3 mars et 10 mars 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par le code du travail. Elles se sont revues le 15 avril 2020 pour prendre en compte les bouleversements dans la donne économique introduites par la crise du COVID 19 et du dispositif exceptionnel de confinement décidé par le gouvernement depuis le 17 mars 2020.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Ces deux accords en vigueur ont été négociés au niveau de l’UES BRL.
Par ailleurs, il est indiqué que, pour l’année 2019, la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) a évolué de + 1,2 %, après avoir enregistré une augmentation de 1,4 % en 2018 et 1 % en 2017.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
1.1 - Sur le plan national
L’année 2019 a affiché une bonne productivité et une augmentation globale du pouvoir d’achat dans un contexte de réformes structurelles denses (réforme du marché du travail, facilitation des négociations collectives, baisses de charges salariales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mesures en faveur de la formation, abaissement des prélèvements sur les entreprises, suppression de la taxe d’habitation, plan d’investissement public, mesures environnementales…). L’épidémie récente de COVID-19, apparue ces dernières semaines, laisse envisager un impact grandissant sur l’économie des marchés mondiaux et la productivité des entreprises, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale et européenne, qui impactera également les activités françaises. Il est à ce jour particulièrement difficile d’en mesurer avec précision les effets, même si l’impact sur le chiffre d’affaires et le volume d’activité de l’entreprise en France comme à l’export sera certainement important.
1.2 - Orientations de BRLI
L'activité de BRLI s'inscrit naturellement dans ce contexte général, avec une forte concurrence conduisant à une tension sur les prix en France comme à l'export. La reprise à la hausse de l'inflation à plus de 1 % depuis 2 ans amène BRLI, tout comme le groupe auquel elle appartient, à retenir une prudence raisonnable, afin d'obtenir un niveau de compétitivité suffisant pour conserver les avantages sociaux actuels et garantir des conditions d'emploi durable. La préservation de la compétitivité de BRLI impose donc une maîtrise de la masse salariale, tout en favorisant les facteurs de motivation et de reconnaissance de l'évolution des compétences. Ainsi, la Direction de BRLI retient les principes salariaux suivants :
Maintenir sa politique de différenciation entre « augmentations générales » et « augmentations individuelles »
Favoriser l'attribution de primes pour encourager les collaborateurs (trices) en fonction de l'atteinte de leurs objectifs et en définissant des catégories spécifiques pour chaque structure
Intégrer dans la distribution des augmentations les orientations suivantes:
L'attractivité des évolutions et des parcours professionnels au sein de l'entreprise
La fidélisation des jeunes recrues et jeunes diplômé(e)s
La vérification des mesures d'Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d'écarts observés, particulièrement en ce qui concerne la durée effective entre les promotions.
Dans le contexte spécifique exceptionnel de la crise du Covid 19 et pour prendre en compte les incertitudes économiques liées, tout en préservant au maximum les intérêts des salariés et l’attractivité de l’entreprise, la Direction a proposé de:
Maintenir le niveau des primes 2019 qui seront versées en 2020 afin de récompenser légitimement les efforts produits par les salarié.e.s qui, conjugués à la bonne gestion des intérêts de l’entreprise, ont participé au bon résultat de l’exercice 2019
Moduler les augmentations salariales en prenant en compte une base assurée dès le mois de Juin basée sur la valeur de l’inflation 2019 soit 1,4 % et conditionner le solde de l’augmentation prévue à l’atteinte de critères objectifs de résultat
Maintenir l’application des mesures d’augmentation liées aux promotions
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRLI, entré.e.s avant le 1er octobre 2019, et en exercice sur l'année 2020 au moment de la signature de l’accord.
Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires, ainsi que les salarié.e.s en contrat à durée déterminée (CDD). Pour les CDD d’une durée supérieure à 1 an, renouvellement inclus, au 30 avril 2020, une augmentation salariale pourra s’appliquer en fonction des conditions d’exécution de la mission temporaire.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES
A l’issue des négociations, il est convenu d’appliquer des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois de Juin
2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020. La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir dans le courant du mois d’octobre 2020 afin de réexaminer ensemble la situation sur la base des prévisions de résultat net qui ressortiront de l’actualisation budgétaire B3 2020.
Les trois tranches de rémunérations habituellement définies et correspondant aux
salaires bruts annuels sont conservées. La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :
Catégorie
Mesure générale (*)
Mesure Individuelle
Catégorie 1 : Jusqu’au niveau ingénieur d’étude inclus
1,4 %
0,0 %
Catégorie 2 : De ingénieur confirmé au chef de projet / ingénieur produit inclus
1,4 %
0 %
Catégorie 3 : Directeurs de projets / ingénieur commercial
0 %
1,4 %
(*) La mesure générale sera appliquée de façon systématique sauf situation individuelle particulière justifiée lors d’un entretien spécifique (manquement professionnel, insuffisance, etc.).
Pour les salarié.e.s de la catégorie 1, l’attribution d’une augmentation individuelle de 30 euros minimum correspondant à environ 1,8 % sur le plus bas salaire sera garantie. Pour les salariés de la catégorie 3, l'attribution d'une augmentation individuelle inférieure au niveau d'inflation (soit 1,4%) sera explicitée au collaborateur lors d'un entretien spécifique.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir dans le courant du mois d’octobre 2020 afin de réexaminer ensemble la situation sur la base des prévisions de résultat net qui ressortiront de l’actualisation budgétaire B3 2020 .
La Direction s’engage à augmenter les mesures individuelles des 3 catégories du tableau de l’article 3.1 sur les bases suivantes :
- Si le
Résultat Net est inférieur à 0 M€ : 0%
- Si le
Résultat Net se situe entre 0 M€ et 0,2 M€ : 1% X RN / 0,2
- Si le
Résultat Net est supérieur à 0,2 M€ : 1%
Il faut comprendre qu’au terme de l’application de ces mesures, chaque catégorie aura bénéficié de la même augmentation de masse en %. C’est donc ainsi la valeur finale de l’augmentation globale qui est ici déterminée et c’est la différence entre la première mesure et la valeur finale qui sera appliquée dans ce 2eme temps. La catégorie 1 bénéficiant d’une mesure de sauvegarde dans la cadre de la première augmentation verra donc le montant du réajustement légèrement inférieur à celui des autres catégories qui n’en bénéficient pas dans le cadre de l’application des mesures initiales. Pour la catégorie 1, le pourcentage complémentaire calculé lors du B3 s’appliquera prioritairement sur les mesures générales jusqu’à hauteur de 1,8% au total, puis sur les mesures individuelles au-delà. Si le résultat net prévisionnel devait dépasser 200 k€, alors l’intégralité de l’augmentation de 2,4% serait ainsi appliquée, sans préjudice pour les salarié.e.s. sur l’année 2020. L’enveloppe complémentaire éventuellement dégagée sera répartie en fonction des préconisations initiales du management et sur la base des évaluations annuelles réalisée pour l’exercice 2019.
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et/ou coefficient) qui viendra en sus du budget négocié dédié aux augmentations.
Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance
La Direction indique qu’un montant brut global (hors charges patronales) de
300.000,00 €, sera distribué, sur la base des évaluations annuelles, aux salarié.e.s entré.e.s à BRLI avant le 1er octobre 2019, et dont la position Syntec se situe entre la Position ETAM 1.1 coefficient 230 et la Position Cadre 3.1coefficient 170.
Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :
Tous les salarié.e.s concernés par l’accord seront susceptibles de bénéficier d’une prime ;
En cas d’attribution, la prime pour une année pleine d’activité en 2019 sera d’un montant minimum de
500 € ;
La Direction s'engage à distribuer, aux différentes catégories de personnel, une enveloppe dite « plancher» d'un montant de 282 k€ selon la répartition indiquée ci-dessous. Il est entendu que la distribution de la différence entre l'enveloppe planché et le montant global plafonné de primes restera à l'appréciation de l'encadrement.
Catégories Montant des primes ETAM 65 000 € € rIngénieur & Ingénieur d'études 47 000 € De ingénieur Confirmé au Chef de Proiet ingénieur Produit 170 000 € Les primes seront versées sur le salaire de Juin 2020.
ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé en distinguant également les informations relatives aux femmes et aux hommes.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties
avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRLI, un exemplaire du présent accord.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 3 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.
