~ ~ ~Accord sur les salaires, la rémunération et la mobilité durable
de la société XX
Exercice 2025
Il a été convenu ce qui suit :
Entre
La
Société XX, représentée par …
D'une part,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
…
D’autre part.
Préambule
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 28 janvier, 11 février et 4 mars 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, notamment les salaires effectifs (NAO) tels que prévus par le code du travail. Le suivi des rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre du suivi de l’accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et par l’élaboration des Index Egalité Professionnelle. Par ailleurs, XX est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et de développement durable dont le plan d’action fait l’objet d’une information – consultation du CSEC de l’UES XX. Cette politique développe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre qui intègre notamment un Plan de Mobilité actualisé annuellement.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
1.1 - Sur le plan national
L’année 2024 enregistre un fort ralentissement des prix à la consommation, comparé aux fortes hausses des années précédente 2022 et 2023. Les prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) augmentent de
1,2% en glissement annuel, de décembre 2023 à décembre 2024 (1,3% avec tabac), en net recul par rapport à 3,6 % constatés à fin 2023, 5,9 % à fin 2022 et 2,8 % à fin 2021.
Pour l’année 2025, le Haut Conseil des finances publiques retient une prévision d’inflation de 1,4 % pour l’établissement du projet de Loi de Finances 2025, valeur proche de l’inflation de l’année écoulée. Sur le plan national, dans un contexte de très grandes incertitudes au niveau économique et financier, les entreprises affichent des prévisions prudentes d’augmentation, tout particulièrement pour celles qui ont consenti de fortes augmentations salariales sur la période écoulée, comme l’a pratiqué XX. Les augmentations hors promotions distribuées par XX de 2022 à 2024 se sont ainsi établies respectivement à 3,2 % (inflation à 2,8% + 0,4 %), 6,1 % (inflation à 5,9 % + 0,2 %) et 4 % (inflation à 3,6 % + 0,4 %), soit près de 14 % d’évolution salariale hors promotion en 3 ans.
1.2 - Orientations du Groupe XX
La prévision de résultat pour 2024 est très favorable pour la maison mère XX, en progression par rapport au budget initial, ce qui confirme la qualité des décisions stratégiques de CAP 2025 et la très bonne maitrise des charges d’exploitation ainsi que l’amélioration de toutes les composantes du résultat financier, dont les dividendes perçus auprès de XXE. Les opérations de maintenance de la Concession régionale sont toujours élevées (5,4 M€) comprenant la maintenance spécifique associées aux opérations de sûreté des ouvrages (805 k€). Le résultat consolidé part Groupe pour l’exercice 2024 est également en progression, au-delà du prévisionnel d’origine. Les investissements de 2024 vont approcher 15 M€ (en léger repli de 2 M€ par rapport à 2023) consacrés pour la plus grande partie à des extensions des réseaux agricoles et à de la modernisation et en complément, de la densification, des dévoiements de réseaux et la fin des travaux prioritaires d’Aqua Domitia. Les tendances pour 2025 sont logiquement prudentes avec des prévisions de résultat consolidé autour de 1,2 M€ et un résultat de la maison-mère XX à 1,5 M€, associées à un niveau d’investissement de 10 M€ sur le RHR. Dans ce contexte, il est envisageable d’assurer un bon niveau de partage de la valeur issue des performances acquises en 2024 et d’envisager une évolution de la masse salariale en cohérence avec le marché de l’emploi qui présente certaines tensions sur des compétences sensibles de XX. Une vigilance sera accordée au volume consenti pour les augmentations afin de ne pas compromettre les équilibres futurs. La Direction privilégie un esprit de responsabilité pour concilier les attentes légitimes des salarié(e)s en termes d’évolution et une croissance qui doit rester raisonnable et maitrisée de la masse salariale, dans un contexte de fort ralentissement de l’inflation en 2024, qui devrait se poursuivre en 2025, avec la prudence qu’impose un environnement politico-économique incertain et une forte baisse du PIB. Dans cette perspective, la Direction retient les principes salariaux suivants :
Continuer à encourager la motivation et la reconnaissance de l’évolution des compétences en privilégiant la distribution d’une augmentation globale sans distinguo général / individuel
Apporter une garantie d’augmentation minimale sauf circonstances particulières (sur la base de critères)
Maintenir le principe d’une distribution de primes en fonction du résultat de XX et de la maitrise des augmentations salariales. Ce dispositif vise à encourager l’atteinte des objectifs individuels et collectifs, avec une évaluation individuelle des résultats, des capacités et des comportements.
Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes :
Les parcours professionnels associés à l’acquisition de compétences et à la capacité à agir de manière responsable
L’évolution des jeunes diplômé(e)s
La fidélisation des nouveaux/nouvelles recruté(e)s
La fidélisation des talents et compétences sensibles
La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.
Mobilité durable : le Groupe XX participe aux frais de transport collectif et a mis en œuvre des dispositions facilitant l’accès des salarié(e)s au siège, comme le précise le Plan de mobilité du Groupe.
Ce sujet de la mobilité durable est examiné au niveau de l’UES XX, afin de garantir des conditions équitables pour tous.
L’intéressement des salarié(e)s aux résultats du groupe XX pourrait ainsi se situer à un montant significatif en relation avec les tendances exposées précédemment sans pouvoir avancer de valeur à ce stade de la préparation de l’arrêté des comptes.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique aux salarié(e)s de la société XX à l’exclusion des personnels dont les rémunérations sont régies par des dispositions spécifiques : stagiaires, contrats en alternance, contrats à durée déterminée (CDD). Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, en activité au 30 mars 2025, une augmentation salariale pourra s’appliquer en fonction des conditions d’exécution de la mission temporaire. Pour les primes de performance, l’accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société XX, sauf exclusion du paragraphe précédent, entré(e)s avant le 1er octobre 2024 et en exercice à cette date.
Pour les augmentations de salaire, l’accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société XX sauf exclusion précitée, entré(e)s avant le 1er octobre 2024 et en exercice à la date de signature de l’accord. Des circonstances particulières (notamment insuffisance professionnelle, absence prolongée sur plus de 4 mois - hors congés maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, AT/MP-, absence d’activité en Compte Epargne Temps, etc.) peuvent conduire à une modulation d’application des mesures négociées avec des mesures salariales éventuellement inférieures à la garantie minimale d’augmentation définie à l’article 3.1.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES
A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées, dans la mesure du possible, sur la paie du mois d’
avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Les augmentations s’appliquent sur la base du salaire de base du mois de décembre 2024.
Les mesures d’augmentations salariales, hors promotion sont réparties selon trois catégories de rémunération définies et correspondant aux salaires bruts annuels.
La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salarié(e)s :
Catégories
Pourcentage d’évolution de la masse des salaires
Catégorie 1 :Salaires bruts annuels inférieurs ou égal à 30 000 €
2,5 %
Catégorie 2 :Salaires bruts annuels compris entre 30 000 € et 50 000 €
2,5 %
Catégorie 3 :Salaires bruts annuels supérieurs à 50 000 €
2,5 %
La masse des salaires progresse de 2,5 % à majorer des promotions estimées à 0,5 % soit un total de 3 %.
La Direction apporte une
garantie d’augmentation d’au moins 1,2 % pour chaque salarié(e) sauf dispositions exceptionnelles justifiées par des circonstances particulières (insuffisance professionnelle, absence prolongée sur plus de 4 mois, absence d’activité en Compte Epargne Temps, …).
L’effet sera rétroactif au 1er janvier 2025 sauf départ de salariés avant la conclusion du présent accord salarial. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires est de
78 salariés pour une masse annuelle des salaires sur 13 mois de 3 246 k€.
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique de
0,5 % de la masse salariale brute des 3 catégories aux promotions (i.e. changement de position et/ou coefficient) qui s’ajoutera au budget négocié dédié aux augmentations stipulées à l’article 3.1.
3.3 Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance
La Direction indique qu’un montant brut salarial global de
200 000 € (hors charges sociales), sera distribué, sur la base des évaluations annuelles, aux salarié(e)s entré(e)s à XX avant le 1er octobre 2024 et en exercice à cette date, et positionnés jusqu’à la position P.2.3 coefficient. 150 (Cadre) incluse de la classification de la convention collective nationale Syntec.
Les primes seront déterminées avec une première proposition des directions d’activité et des directions générales adjointes, complétée ensuite par une évaluation de la Direction de la société sur la contribution aux résultats collectifs, avec une mise en cohérence globale pour garantir l’homogénéité d’application des principes d’attribution des primes dans les différentes unités. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires est de
68 salarié(e)s pour une masse annuelle salariale sur 13 mois de 2 609 k€.
Le niveau moyen de distribution de prime est ainsi de
1 mois de salaire, ce qui constitue une juste reconnaissance en proportion des efforts accomplis par les salarié(e)s en 2024. Elle constitue une valeur équivalente à 7,67 % de la rémunération annuelle de base.
Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :
Tous les salarié(e)s concernés seront susceptibles de bénéficier d’une prime ;
En cas d’attribution, la prime pour une année pleine d’activité en 2024 sera d’un montant minimum de
500 €.
ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, différenciée selon le genre (F/H).
ARTICLE 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifie, par remise en courriel électronique, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de XX, un exemplaire du présent accord. Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » dans le cadre de la téléprocédure du ministère du Travail, qui assurera la transmission automatique à la DDETS territorialement compétente. Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes. Il est établi 3 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur le portail intranet. Fait à Nîmes, le 4 mars 2025.
