Société BRL, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général
D'une part et,
Et
Les
Organisations Syndicales suivantes, représentées par :
Pour le syndicat Autonome,
Pour le syndicat CFDT,
D’autre part.
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, lors de réunions qui se sont tenues respectivement les 3 mars et 10 mars 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires (NAO) tels que prévus par le code du travail.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d'un accord d’entreprise spécifique portant sur l’intéressement. En outre, le suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est également assuré dans le cadre de l’accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Ces deux accords en vigueur ont été négociés au niveau de l’UES BRL.
Par ailleurs, il est indiqué que, pour l’année 2019, la valeur de l’indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac) a évolué de + 1,2 %, après avoir enregistré une augmentation de 1,4 % en 2018 et 1% en 2017.
ARTICLE 1 - CONTEXTE
1.1 - Sur le plan national
L’année 2019 a affiché une bonne productivité et une augmentation globale du pouvoir d’achat dans un contexte de réformes structurelles denses (réforme du marché du travail, facilitation des négociations collectives, baisses de charges salariales, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mesures en faveur de la formation, abaissement des prélèvements sur les entreprises, suppression de la taxe d’habitation, plan d’investissement public, mesures environnementales…). L’épidémie récente de COVID-19, apparue ces dernières semaines, laisse envisager un impact grandissant sur l’économie des marchés mondiaux et la productivité des entreprises, dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale et européenne, qui impactera également les activités françaises.
1.2 - Orientations du Groupe BRL
L’activité du Groupe BRL est bien orientée, notamment par l’effet de la Stratégie Horizon 2020 initiée en 2018 dont le déploiement efficace permet d’atteindre une bonne performance. La bonne gestion du Groupe depuis plusieurs années produit des effets positifs sur ses fondamentaux, avec des fonds propres qui lui permettent de faire face à ses engagements de long terme. Les enjeux d’adaptation du territoire au changement climatique conduisent BRL à investir fortement sur le RHR notamment pour le projet Aqua Domitia et le développement des réseaux hydro-agricoles ainsi que la modernisation du RHR et la maintenance du patrimoine. Ces investissements, par les activités qu’ils génèrent, participeront, sur la durée, à la bonne tenue des objectifs de résultats de la société et du Groupe. Cette orientation impose de développer une capacité d’autofinancement suffisante qui nécessite de maitriser correctement l’ensemble des charges de la société et notamment l’évolution de sa masse salariale. En conséquence, la Direction, dans la continuité des années précédentes, envisage d’augmenter sa masse salariale à un niveau supérieur à l’inflation 2019 de 1,2%, tout en restant raisonnablement prudente pour conserver un bon niveau de compétitivité. Cette orientation positive s’inscrit dans la volonté de maintenir la qualité de notre dialogue social et d’avoir un positionnement favorable en ce qui concerne la fidélisation des talents et le recrutement des nouvelles compétences grâce à l’ensemble des avantages sociaux offerts aux salarié.e.s.
C’est pourquoi, la Direction retient les principes salariaux suivants :
Poursuivre sa politique de différenciation entre augmentations générales et augmentations individuelles
Favoriser l’attribution de primes pour encourager l’atteinte des objectifs, fondées sur une évaluation des résultats, des savoir-faire et des savoir-être
Intégrer dans l’attribution des augmentations, les orientations suivantes :
Les évolutions et parcours professionnels
La fidélisation des nouveaux recrutés et des compétences sensibles
La vérification des mesures d’Egalité Professionnelle Femmes/Hommes et les éventuelles corrections à apporter en cas d’écarts observés.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORDLe présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la société BRL, entré.e.s avant le 1er octobre 2019, et en exercice sur l'année 2020 au moment de la signature de l’accord. Sont toutefois exclu.e.s du champ d’application, les salarié.e.s en contrat d’alternance et les stagiaires, ainsi que les salarié.e.s en contrat à durée déterminée (CDD). Pour les CDD d’une durée supérieure à 12 mois, renouvellement inclus, au 30 avril 2020, une augmentation salariale pourra s’appliquer en fonction des conditions d’exécution de la mission temporaire.
ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES NEGOCIEES
A l’issue des négociations, il est convenu des mesures d’évolutions salariales définies ci-après, étant entendu qu’elles seront appliquées sur la paie du mois d’
avril 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Les trois tranches de rémunérations habituellement définies et correspondant aux
salaires bruts annuels sont conservées. La négociation a permis d’aboutir aux augmentations suivantes, hors montant réservé aux promotions des salariés :
Catégorie
Mesure générale (*)
Mesure Individuelle
Catégorie 1 : Salaires bruts annuels inférieurs ou égal à 35 000 € (*)
1,4 %
1 %
Catégorie 2 : Salaires bruts annuels compris entre 35 et 45 000 € (*)
(*) La mesure générale sera appliquée de façon systématique sauf situation individuelle particulière justifiée lors d’un entretien spécifique (manquement professionnel, insuffisance, etc.).
Soit un
budget dédié aux augmentations de 2,4 % des salaires bruts, hors promotions.
Pour les salarié.e.s de la catégorie 3, l’attribution d’une augmentation individuelle inférieure au niveau d’inflation (soit 1,2%) sera explicitée au collaborateur lors d’un entretien spécifique.
3.2 Mesures dédiées aux promotions
La Direction informe qu’elle réservera un budget spécifique aux promotions (i.e changement de position et/ou coefficient) qui viendra en sus du budget négocié de +2%, dédié aux augmentations.
Enveloppe budgétaire dédiée aux primes de performance
La Direction indique qu’un montant brut global (hors charges patronales) de
135.000,00 €, sera distribué, sur la base des évaluations annuelles, aux salarié.e.s entré.e.s à BRL avant le 1er octobre 2019, et dont la position Syntec se situe entre la Position ETAM 1.1 coefficient 230 et la Position Cadre 2.3 coefficient 150. Les principes d’application de la prime de performance seront les suivants :
Tous les salarié.e.s concernés par l’accord seront susceptibles de bénéficier d’une prime ;
En cas d’attribution, la prime pour une année pleine d’activité en 2019 sera d’un montant minimum de
500 €.
ARTICLE 4 - suivi de l’application de l’accord
Dans les trois mois suivant la mise en œuvre des mesures salariales, la Direction s’engage à fournir aux parties signataires la ventilation des primes et augmentations salariales attribuées pour chacune des trois catégories de personnel, selon le tableau annexé.
ARTICLE 5 - Dispositions finales
Article 5.1 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions du code du travail.
Article 5.2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2020. Il cessera ensuite automatiquement de produire ses effets.
Article 5.3 : Date d’entrée en application
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les parties
avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Article 5.4 : Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifiera, par remise en main propre contre décharge, au représentant de chaque Organisation Syndicale représentative de BRL, un exemplaire du présent accord.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Un exemplaire sera également déposé au Conseil des prud’hommes de Nîmes.
Il est établi 3 exemplaires pour remise à chaque partie, son existence figurera aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel sur l’intranet.
