ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 MARS 2021 RELATIF A L’AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL ET COMPTE EPARGNE TEMPS.
ENTRE
L’unité économique et sociale, SARL BROCHAGE 3000 et B3F, dont le siège social est situé Zone d’Activités à Fromentières (53200), représentée par XXX, en qualité de gérant ;
ET
Le comité social et économique représenté de Mme XXX, Mme XXX, Mme XXX et Mme XXX, en qualité de membres titulaires élus.
PREAMBULE
L’activité de la société BROCHAGE 3000 a évolué au cours de ces dernières années. La Direction a fait part aux représentants du personnel de son souhait d’adapter les modalités d’application de la modulation procédant de l’accord 35 heures en date du 01/11/1999 à l’activité actuelle.
Cet accord a pour objectif d’aménager les modalités d’application du dispositif de modulation des horaires de travail ainsi que les règles d’utilisation des jours en compte épargne temps.
Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les organisations syndicales représentatives de la branche dont relève la société de sa décision d’engager des négociations.
Préalablement à la négociation, l’employeur a remis aux élues titulaires les informations portant sur les points revus par cet accord d’entreprise.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élues s’engagent au respect des règles suivantes :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
Concertation avec les salariés ;
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Relèvent du présent accord :
L’ensemble des établissements de l’unité économique et sociale ;
Tous les salariés de l’UES présents au moment de la signature et tous les salariés embauchés après la signature de l’accord.
ARTICLE 2 – HORAIRES SEMAINES BASSES DISPOSITIF DE MODULATION
Dans le cadre de la modulation, l’horaire minimum hebdomadaire est porté à zéro heure. Il est possible dorénavant d’être présent moins de 24 heures par semaine jusqu’à zéro heure par semaine.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps est utilisable dès acquisition des droits, sans attendre un délai de 4 ans.
ARTICLE 4 – REPOS QUOTIDIEN
Le repos quotidien légal est de 11 heures et il ne peut y être dérogé. Il sera possible de le porter à 10 heures seulement dans les cas suivants :
Surcroît très exceptionnel d’activité ;
Travaux urgents : prévention d’accidents imminents, réparation d’accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Pour les autres cas, l’employeur ne pourra déroger à la durée légale du repos quotidien qu’après autorisation de l’inspecteur du travail qui a 15 jours pour donner son avis.
ARTICLE 5 – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01er avril 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Le présent accord sera remis à l’ensemble des salariés et affiché dans les locaux de la société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords ».
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes compétent.
ARTICLE 7 – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant le délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fera dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur.
