Avenant n°1 à l'accord relatif au régime de prévoyance complémentaire contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès en date du 1er juillet 2024 - Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès en date du 1er juillet 2014 – Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
Entre :
L’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE SAS, dont le Siège Social est situé à Sartrouville (78500) – ZA. des Perriers – 35 rue de Beauce, représentée par <> - Président Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale FO, représentée par <>, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Les partenaires sociaux de la branche de la Métallurgie ont engagé une négociation nationale, destinée à moderniser le dispositif conventionnel de la branche. La société BRONZAVIA INDUSTRIE a décidé de mettre en conformité le régime collectif et obligatoire de Prévoyance complémentaire Incapacité-Invalidité-Décès, au profit de ses salariés, dans les conditions qui suivent :
Article 1 : Objet de l’engagement de l’employeur
Le présent avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, matérialisant la mise en place des garanties de prévoyance, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés définis ci-après, au contrat d’assurance collective souscrit par la société auprès d’un organisme habilité.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie au personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord National Interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Catégorie des emplois classés E9 à I18.
Article 3 : Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés, ci-dessus définis, dans les conditions définies par
le présent avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire contre les risques d’Incapacité, d’Invalidité et de Décès.
Article 4 : Garanties
Les garanties souscrites ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenu à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche CCN Métallurgie et des dispositions légales et règlementaires. Par conséquent, les modalités, limitations et exclusions de garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale, ainsi que l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet de la remise d’un nouvel écrit de ce type, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
Article 5 : Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance du présent régime s’élève à un montant correspondant à un % du salaire. Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2 déterminées de la façon suivante : 1.12 % Tranche 1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; 1.72 % Tranche 2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Tranche : 1
Part patronale : 1.120 % ; répartition 100.00 % ;
Part salariale : 00.00 %.
Tranche : 2
Part patronale : 1.135 % ; répartition 66.00 % ;
Part salariale : 0.585 % ; répartition 34.00 %.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
Article 6 : Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnité légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). La société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire Incapacité – Invalidité - Décès. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur. Pour ce faire, le salarié est tenu d’adresser, dans les jours suivants la suspension de son contrat, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Article 7 : Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire contre les risques d’Incapacité, d’Invalidité et de Décès est conclu pour une durée indéterminée. L'engagement de l'entreprise de faire bénéficier ses salariés du présent régime a pris effet le 1er janvier 2023. Cet avenant se substitue à toutes les pratiques, usages et coutumes relevant du champ d’application du présent avenant. Conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur, (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé selon les dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du Travail et suivants. La demande de révision se fera par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un nouvel avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent avenant.
La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. A compter de cette notification, la dénonciation ne deviendra effective qu’à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 9 : Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de St Germain-En-Laye. Il donnera lieu également à affichage.
Article 10 : Communication
Un original signé du présent avenant sera remis aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE, signataires ou non. Le présent avenant sera porté, par tout moyen, à la connaissance du personnel de BRONZAVIA INDUSTRIE. Un exemplaire signé de l’avenant sera également accessible par tous les salariés de l’entreprise, via le site intranet de l’entreprise – Rubrique « Documents légaux ».
Fait à Sartrouville, le 05 juin 2024 En 7 exemplaires originaux
