La société BRONZAVIA INDUSTRIE SAS, représentée par <>, en qualité de Président Directeur Général,
Et :
- L’Organisation Syndicale FO, représentée par <>, en qualité de Délégué Syndical.
a, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées les 20, 27 juin, les 04, 09 et 11 juillet 2024.
Article 1 - Constat d’accord
A l’issue des différents échanges et discussions, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord.
Article 2 - État des propositions respectives
Les propositions de l’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise sont, en leur dernier état, les suivantes :
. Revendication de l’Organisation Syndicale FO :
- Augmentation Générale (AG) de 7 % par salarié,
- Attribution d’une prime exceptionnelle de 4 000.00 €uros par salarié, suite à la prime de Participation qui ne tombera pas,
- Achat de polos et pantalons logo BRONZAVIA pour le personnel. (Image de marque et appartenance des salariés à l’entreprise),
- Pour le personnel administratif ouvrir la plage du matin de 7 heures 00 à 9 heures 00 à gérer par chaque Responsable de service pour que le nombre d’heures dans la journée soit fait,
- Autorisation de pouvoir finir à 12 heures 00 le vendredi. Heures manquantes à répartir sur la semaine ; (souplesse),
- Mise en place de télétravail 1 journée par semaine. (Conservation de salariés et attirance de nouveaux profils).
. Retour de la Direction Générale :
1° Augmentation Générale (AG) de 7 % par salarié :
2° Attribution d’une prime exceptionnelle de 4 000.00 €uros par salarié suite à la prime de participation qui ne tombera pas :
- Montant individuel : 450.00 €uros - Proratisée en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, (pour ceux qui sont arrivés en cours d’année) - Abattement de 2 % par jour de non présence dans l’entreprise, (ne sont pas considérés comme jours de non présence : les congés, les RTT, les absences pour évènements familiaux) - Pour mémoire, cela correspond à une augmentation de 0.85 % - Compte tenu des reports déficitaires, la prime de Participation ne devrait pas être versée les prochaines années. La Direction va proposer la mise en place d’une prime d’Intéressement qui pourra s’appliquer en 2025.
3° Achat de polos et pantalons logo BRONZAVIA pour le personnel. (Image de marque et appartenance des salariés à l’entreprise) :
BRONZAVIA INDUSTRIE fournira à chaque salarié en plus de la blouse, 1 pantalon et 3 polos.
4° Pour le personnel administratif ouvrir la plage du matin de 7 heures 00 à 9 heures 00 à gérer par chaque Responsable de service pour que le nombre d’heures dans la journée soit fait :
La plage horaire d’arrivée le matin sera ouverte de 7 heures 30 à 9 heures 00 ; au lieu de 8 heures à 9 heures 00.
5° Autorisation de pouvoir finir à 12 heures 00 le vendredi. Heures manquantes à répartir sur la semaine ; (souplesse),
- Nouvel horaire envisageable : . du lundi au jeudi : 7 heures 00 / 12 heures 00 avec pause de 15 minutes et 13 heures 00 / 16 heures 15 . vendredi : 7 heures 00 / 12 heures 45 avec pause de 15 mm - Ne concerne que les salariés de l’atelier - Si heures supplémentaires, elles seront faites prioritairement le vendredi après-midi.
Etape 1 : Consultation auprès des salariés concernés par savoir ceux qui souhaiteraient le nouvel horaire,
Etape 2 : Si majoritaire : mise en test pendant 10 semaines à compter de janvier 2025.
6° Mise en place de télétravail 1 journée par semaine. (Conservation de salariés et attirance de nouveaux profils) – Nouvel horaire envisageable :
Ce projet sera mis à l’étude :
Voir quel pourrait être le contenu de l’accord,
Voir quels sont les investissements à faire (matériel informatique / logiciels),
Voir quelle sera la logique de fonctionnement service par service.
Les parties se sont réunies une dernière fois, le 09 juillet 2024 et la Direction a fait la dernière proposition suivante :
. Retour bis de la Direction Générale :
1° Augmentation Générale (AG) de 7 % par salarié :
2° Attribution d’une prime exceptionnelle de 4 000.00 €uros par salarié suite à la prime de participation qui ne tombera pas :
- Montant individuel : 500.00 €uros - Conditions d’attribution : . Avoir été présents au sein de l’entreprise au cours de l’année 2023 et toujours présents dans les effectifs au 31 juillet 2024, . Ne pas avoir été absents plus de 100 jours au cours de l’année 2023.
3° Achat de polos et pantalons logo BRONZAVIA pour le personnel. (Image de marque et appartenance des salariés à l’entreprise) :
BRONZAVIA INDUSTRIE fournira à chaque salarié en plus de la blouse, 2 pantalons et 5 polos. Mise en place en octobre 2024.
4° Pour le personnel administratif ouvrir la plage du matin de 7 heures 00 à 9 heures 00 à gérer par chaque Responsable de service pour que le nombre d’heures dans la journée soit fait :
La plage horaire d’arrivée le matin sera ouverte de 7 heures 30 à 9 heures 00 ; au lieu de 8 heures à 9 heures 00.
5° Autorisation de pouvoir finir à 12 heures 00 le vendredi. Heures manquantes à répartir sur la semaine ; (souplesse),
Information par l’Organisation Syndicale FO, que cette demande n’est plus d’actualité et qu’elle désire retirer ce point du cahier des revendications.
6° Mise en place de télétravail 1 journée par semaine. (Conservation de salariés et attirance de nouveaux profils) – Nouvel horaire envisageable :
Accord pour la mise en place d’1 journée par semaine de télétravail. Ce projet sera mis à l’étude et un retour sera fait en septembre prochain, pour mise en place au 1er janvier 2025 :
La Direction demande aux Délégués Syndicaux un retour pour la semaine suivante sur la signature d’un PV d’accord ou de désaccord.
Un retour de l’Organisation Syndicale FO nous a été adressé le 15 juillet 2024.
. Synthèse des NAO des deux années précédentes :
. NAO 2022 :
1° Augmentation générale : 3,5 %
Pour tous les salariés dont le contrat de travail est antérieur au 01/05/2022.
Mise en application : 1er octobre 2022.
2° Augmentations individuelles / primes : moyenne de 2,0 %
La moyenne des augmentations individuelles + primes sera de 2,0 %.
Seront prises en compte les augmentations individuelles + primes entre juillet 2022 et juillet 2023.
3° Augmentation du Ticket restaurant : 12,5 %
Passage du ticket restaurant de 8,00 € à 9,00 €. La répartition de la prise en charge (60% entreprise / 40% salarié) est inchangée.
Mise en application : 1er janvier 2023.
. NAO 2023 :
1° Augmentation collective de : 5 %
Pour tous les salariés présents dans l’entreprise au 31 mars 2023. Sont exclus les salariés dont le contrat de travail a débuté le 1er avril 2023, ces derniers ont été embauchés sur un salaire prenant en compte l’inflation.
2° Augmentation individuelle de : 1.00 %
Mise en application : le 1er octobre 2023.
Article 3 - Thèmes obligatoires à aborder
1° Salaires effectifs
La Direction a présenté les éléments statistiques relatifs aux salaires, comme suit :
Analyse des salaires de base par coefficient et grilles conventionnelles,
Comparatif masse salariale avril 2023 avec avril 2024,
Bilan du 1er mai 2023 au 30 avril 2024,
Démographie BRONZAVIA, (Pyramides des âges et anciennetés par catégorie)
Effectif au 30 avril 2024 par catégorie et type de contrat,
Analyse des éléments variables de rémunération, (TR et Transports)
Frais de Santé et Prévoyance,
Comité d’Entreprise – Budget de Fonctionnement et des Œuvres Sociales,
Travailleurs handicapés,
Egalité Professionnelle Femmes / Hommes,
Index Egalité Professionnelle Femmes / Hommes – (Loi du 05 septembre 2018),
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise – Participation,
Durée du travail,
Congés payés,
NAO précédentes, (2022 et 2023)
Evolutions législatives 2024.
Le montant du SMIC au 1er janvier 2024, de 1 766.92 € bruts par mois est bien respecté par l’entreprise. Pour information, aucun salarié de l’entreprise à temps complet n’est rémunéré au SMIC.
2° Egalité Professionnelle
BRONZAVIA a signé le 30 mai 2024, un nouvel accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ; Accord conclu pour une durée déterminée de 4 ans, qui est entré en vigueur le 1er avril 2024.
Cet accord d’entreprise s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de la société BRONZAVIA INDUSTRIE SAS titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur métier et leur catégorie professionnelle.
Les orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes entraînent une forte présence masculine dans les métiers de la métallurgie, comme beaucoup d’entreprises de ce secteur d’activité.
Au 30 avril 2024, les hommes représentaient 90,14 % de l’effectif total et les femmes 9,86 %.
Dans cet accord, l’entreprise a retenu les domaines suivants :
La rémunération effective,
L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes,
Les conditions d’accès à l’emploi – l’embauche,
La formation professionnelle
La lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes,
La Qualité de Vie au Travail (QVT),
La promotion professionnelle et le déroulement de carrière.
L’index relatif aux indicateurs sur l’égalité Professionnelle F/H est de 40 points sur 45. Ces indicateurs ont été publiés et déclarés à la DIRECCTE, via la télé-déclaration, le 07 février 2024.
3° Durée du travail
Un avenant n°2 à l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail a été signé le 17 décembre 2015 pour la population dite « Mensuels »,
Depuis le 1er janvier 2016 :
Durée de travail : 1 cycle de 37 heures 00 hebdomadaires sur 5 jours ouvrés,
7 heures 24’ par jour + 6’ pour bénéficier des 3 jours complémentaires de fin d’année,
13 JRTT moins la journée de solidarité, soit 12 JRTT.
Horaires collectifs :
. Personnel Atelier
Arrivée à 7h00 et départ à 15h30 au plus tôt, (fonction des pauses cigarettes/café) Il peut exister des cas particuliers liés à des impératifs de l’entreprise ou du salarié.
. Personnel Bureaux
La journée de travail pourra débuter 1 heure après celui de l’atelier, avec une fin de journée 7h30’ plus tard + pauses (déjeuner, cigarettes…)
4° Congés payés
La période de référence des congés payés au sein de BRONZAVIA est du 1er janvier au 31 décembre.
Les jours de congés sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), soit : 2,08 jours/mois -> 25 jours ouvrés par an.
L’entreprise sera fermée 3 semaines durant les congés d’été –> du 29 juillet au 19 août 2024. Pour rappel : Réouverture de l’entreprise, le mardi 20 août 2024.
Les 2 semaines de congés payés restantes doivent être prises, soit : Entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année calendaire. (période de prise du congé principal) Entre le 15 janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er octobre et le 15 décembre de l’année calendaire, (période de prise du congé supplémentaire)
Les 5 semaines de congés payés doivent impérativement être soldées le 31 décembre au plus tard.
Pour les nouveaux collaborateurs, seules les périodes de congés obligatoires dans le cadre de la fermeture de l’entreprise, seront validées.
Les 3 jours complémentaires sont fixés les 24, 26 et 27 décembre 2024.
5° Travailleurs handicapés
BRONZAVIA INDUSTRIE s’astreint à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés applicable à toutes les entreprises de 20 salariés et plus, à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement arrêté au 31 décembre de chaque année.
Au 31 décembre 2023, l’effectif d’assujettissement de BRONZAVIA était de 63,77 salariés, avec une obligation d’emploi de 3 Unités.
Pour l’année 2023, BRONZAVIA a répondu à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés, comme suit :
Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à l’entreprise : 2.12 Unités,
Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières : 1.32 Unité.
6° Régime de prévoyance maladie
BRONZAVIA INDUSTRIE a signé un Accord d’entreprise, à durée indéterminée, relatif au régime de Prévoyance complémentaire contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès pour le personnel relevant et ne relevant pas de l’article 4 de la CCN de 1947 (Mensuels), en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Le 05 juin 2024, un avenant n° 1 à l’Accord d’entreprise relatif au régime de Prévoyance a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
7° Droit à la déconnexion
Le personnel de l’entreprise BRONZAVIA INDUSTRIE n’a pas de téléphone portable et d’ordinateur portable professionnel, qu’il emmène à son domicile.
8° Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
La Participation est un dispositif d’épargne salariale qui a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. La Participation permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l’entreprise.
Un accord d’entreprise sur la Participation a été signé le 08 novembre 2021 par l’Organisation Syndicale CFDT. L’Organisation Syndicale CGT n’ayant pas répondu à nos différentes sollicitations.
Cet accord de Participation s’est appliqué pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert au 1er janvier 2021. L’exercice s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée avec la négociation d’un abondement à 100 % des sommes placées sur le PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise).
Résultats au titre de l’année 2023
Pour l’année 2023, les résultats sont de + 487 824.00 €uros. La Participation est basée sur le bénéfice imposable, à savoir le bénéfice de l’entreprise qui est assujetti à l’impôt sur les sociétés. Compte tenu des déficits antérieurs et du montant du bénéfice 2023, ce dernier n’est pas assujetti à l’impôt sur les sociétés. Il n’y aura donc pas de Participation versée au titre de l’exercice 2023.
9° Publicité
Deux versions du présent Procès-Verbal seront déposées sur la plateforme du Ministère du Travail, comme suit :
Une version intégrale signée des parties au format PDF,
Une version au format DOCX, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
Un exemplaire du Procès-Verbal sera envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de St Germain-En-Laye.
