Société par actions simplifiée au capital de 1 593 000 euros Siège social : Parc d'Activités Actipôle, Bât. C 134, avenue Joseph Kessel - 78960 Voisins-le-Bretonneux 411 923 261 R.C.S. Versailles
Accord d'entreprise
Permettant la mise en application des mesures d’urgence en matière de congés payés afin de faire face aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid 19 ------------------------------------------------ Préambule : Le présent accord est basé sur la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19 et sur l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
L’ordonnance n°2020-323 autorise les entreprises, dans la limite de 6 jours ouvrables, à décider de la prise de congés payés acquis par les salariés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés, sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.
Dans le contexte de pandémie actuel, du fait de la fermeture de l’ensemble des sociétés du groupe Brose en Allemagne et de nombreux sites partenaires dans le monde (fournisseurs, clients, usines…) ne permettant plus d’effectuer ses travaux d’ingénierie et de support, Brose France SAS a décidé de mettre l’ensemble de son personnel en congés payés du 6 avril 2020 au 10 avril 2020 (soit 5 jours ouvrés). Elle s’appuie pour ce faire sur les textes venant d’être publiés et autorisant cette prise de congés payés dérogeant aux règles habituelles du droit du travail et des conventions collectives. Article 1 – Champs d’application : Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise BROSE France SAS.
Article 2 – Portée de l’accord : Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail traitant des conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.
Article 3 – durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour la période couvrant la mise en application des mesures d’urgence en matière de congés payés, à savoir du 6 au 10 avril 2020. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Article 4 — Conditions de validité : Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord d’entreprise que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
Article 5 — Dépôt légal et publication :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet 56 rue Gambetta 78120 Rambouillet.
Fait à Voisins le Bretonneux Le 30 mars 2020
Le membre du Comité social et EconomiqueLe Directeur Général,
