Accord relatif à une prime de partage de la valeur
ENTRE LES SOUSSIGNES :
xx
Représenté par, Agissant en qualité de ,
Et:
Le syndicat représenté par xxx agissant en qualité de Délégué syndical
D'AUTRE PART
Ensemble ci-après dénommées les "
Parties" signataires,
Préambule
La direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 de la présente décision, décide d'attribuer une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 30 septembre 2024 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de valeur sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la prime, soit le 25 mars 2025.
Les apprentis liés par un contrat d’apprentissage, ainsi que les intérimaires liés par un contrat de mise à disposition bénéficient du dispositif.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
700 € pour chaque salarié bénéficiaire, indépendamment de la rémunération, du niveau de classification ou de l'ancienneté.
Cependant, afin de prendre en compte les différences de temps de présence au sein de l’entreprise au cours de la période de référence pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au « prorata temporis » pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiel ou ayant été absents pour des motifs non assimilés à du temps de travail tels que prévus par la loi.
Ladite période de référence couvre de mars 2024 à février 2025.
A titre d’exemple, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
le congé de maternité
le congé de paternité
le congé parental d’éducation
le congé pour enfant malade
le congé de présence parentale ;
le congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Dans le respect des conditions énoncées par la loi, la prime sera versée sur la paie du mois de mars 2025.
Régime social et fiscal
Le versement de la prime aux salariés ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale mais sera soumise intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt.
Article 4 - Durée de l'accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime de partage de valeur, conformément à la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2025 au plus tard.
Article 5 - Notification et formalités de dépôt
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier), à la DRIEETS. Chaque destinataire pourra publier l’accord par tout moyen à sa convenance, y compris publication sur le site internet du CSE. Fait à Roissy, le 10 mars 2025
