ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
XXX. Ci-après dénommée «la Société» D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative suivante : XX Ci-après dénommée «l’Organisation syndicale» D’autre part, Ci-après, désignées ensemble « les Parties»
PRÉAMBULE
L’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a procédé à une fusion des 3 instances représentatives du personnel préexistantes que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE). Cette évolution législative est une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et donc du dialogue social au sein de l’entreprise. Cette instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les accords et engagements unilatéraux relatifs au précédent CSE cessent de produire effets à compter de la 1ère réunion de CSE.
I. Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)
Le présent accord s’applique au sein de XX ayant pour unique établissement le siège social situé à XX
II. Composition du CSE
2.1 Délégation du personnel 2.1.1 Nombre de membres
La délégation du personnel au Comité social et économique est composée de 8 élus titulaires et 8 suppléants répartis en 2 collèges (Cadres et Non Cadres). En cas de démission d’un membre titulaire ou de toute vacance d’un membre titulaire, son remplacement est organisé selon les dispositions de l’article L 2314-37 du code du travail repris ci-dessous :
Article L2314-37
Créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 « Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. » A défaut, le suppléant d’une autre catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution. 2.1.2 Secrétaire et trésorier Le bureau est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Le Secrétaire et le Trésorier doivent être choisis parmi les titulaires. En cas d’absence de candidature d’un titulaire en qualité de Trésorier, un suppléant pourra se porter candidat.
Modalités de désignation :
Le secrétaire et le secrétaire-adjoint sont élus à la majorité des membres présents titulaires ou titularisés (remplaçant un titulaire). En cas de partage égal des voix, le candidat ayant l’ancienneté la plus importante dans l’entreprise est élu. Le président du Comité Social et Economique participe à l’élection. Le scrutin a lieu à bulletin secret ou à main levée. Le Trésorier et le Trésorier-adjoint sont désignés selon les mêmes modalités que le secrétaire et le secrétaire adjoint. 2.2 Présidence
Le Comité social et économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
III. Heures de délégation
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation
Total heures de délégation
150 à 174 8 21 168
En complément,
Un crédit de 10 heures de délégation supplémentaires est attribué aux membres du bureau du CSE (secrétaire et son adjoint, trésorier et son adjoint) pour le fonctionnement de celui-ci, de manière mutualisée.
3 heures de délégations aux suppléants destinées à la préparation des réunions mensuelles du CSE
Réunion mensuelle : afin de garantir une représentation du personnel optimale, il sera admis jusqu’à 8 représentants dans le cadre des réunions mensuelles (titulaires ou suppléants)
Sur convocation de la Direction, les suppléants seront invités à participer aux réunions extraordinaires
Registre de suivi des heures de délégation. Afin de suivre l’utilisation des heures de délégation, les membres de la délégation du personnel, titulaires et suppléants, s’engagent à informer à la fin de chaque mois, ou dans la première semaine suivant le mois, leur utilisation des heures de délégation du mois précédent via un fichier dédié adressé au manager N+1.
ll est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée et de 3 heures 30 minutes pour une demi-journée.
IV. Fonctionnement du CSE
4.1 Périodicité des réunions
Les parties conviennent de la nécessité de réunir le Comité social et économique tous les mois sauf le mois d’août. Le mois de juillet sera maintenu si les agendas le permettent et d’un commun accord entre le président ou son représentant et les membres du CSE. Les membres titulaires assistent aux réunions du CSE avec voix délibérative. L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le titulaire absent à la réunion, ou à défaut le secrétaire, informe l’employeur par tout moyen du remplacement par le suppléant. A l’issue des élections des membres du CSE, un tableau sera établi précisant l’ordre des remplacements. 4 fois dans l’année, une réunion « santé, sécurité et conditions de travail » se tiendra dans le prolongement de la réunion mensuelle du CSE, c’est-à-dire l’après-midi. Le calendrier sera défini lors de la première réunion de CSE. Le calendrier annuel fixé conjointement sera transmis par la Direction à l’Inspection du Travail et à la Médecine du Travail.
Les parties conviennent également que les réunions mensuelles se tiendront en présentiel.
4.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Conformément à l’article L 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion est établi par le Secrétaire du CSE et éventuellement complété par les propositions de modification ou d’ajout du Président ou son représentant et du Directeur des R.H.. Les parties conviennent de la nécessité d’établir l’ordre du jour, 5 jours calendaires avant la réunion mensuelle, et au plus tard 3 jours avant celle-ci. La Direction devra transmettre au plus tard le jour de la réunion préparatoire l’ensemble des informations utiles à l’analyse de la situation en lien avec l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE et le cas échéant à un rendu d’avis éclairé par le CSE. La communication de l’ordre du jour est adressée aux membres titulaires et suppléants par la Direction en même temps que la convocation à la réunion mensuelle. Le secrétaire précisera à la direction l’identité des membres du CSE, suppléants en remplacement du/des titulaires absents, en début de séance lors de la réunion mensuelle. L’ordre du jour de la réunion SSCT du CSE devra être transmis 5 jours calendaires avant la date de réunion. Dans la mesure du possible, l’ordre du jour de réunion extraordinaire sera adressé au moins 2 jours ouvrés avant. 4.3 Procès-verbaux
Conformément au premier alinéa de l’article L2315-34 du code du travail, les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal qui peut être établi par un prestataire extérieur qui pourra assister à la réunion. Un accord de confidentialité signé par le prestataire sur les propos tenus en séance et sur les comptes rendus devra être signé et remis à la Direction. Le secrétaire du CSE transmet le PV à l’employeur dans un délai d’un mois à compter de la date de réunion du CSE. Ce délai ne pourra excéder deux mois. L’employeur fera part de ses observations au plus tard dans un délai de 15 jour calendaire à compter de la date de réception. 4.4 Règlement intérieur Le CSE détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Le règlement intérieur sera mis à jour au maximum
au 30 septembre 2025.
V. Moyens du CSE
5.1 Ressources La Direction verse mensuellement l’équivalent de 1% de la masse salariale sur les comptes du CSE ; répartis en deux virements distincts sur les comptes bancaires prévus à cet effet :
0,2% pour le budget de fonctionnement
0,8 % pour le budget des œuvres sociales
5. 1.1 Subvention de fonctionnement La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute, tel que prévu par l’article L.2315-61 du Code du Travail. A titre exceptionnel, afin de contribuer au financement de la prestation externe affectée à la rédaction des PV de réunion dédiés au SSCT, la Direction accepte de prendre en charge une dépense à hauteur de 2 000,00 € H.T. par an sur justificatif. 5.1.2 Contribution aux activités sociales et culturelles Le montant de la contribution est fixé à 0,8% de la masse salariale brute. Cette masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (C. trav., art. L. 2312-83). La valeur de l'ensemble des titres restaurant non utilisés (c'est-à-dire perdus ou périmés) à compter du 31 mars de l'année suivant leur millésime est reversée au Comité Social et Economique (CSE). 5.2 Local
La Direction met à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE un local aménagé nécessaire à l’exercice de sa mission ainsi qu’un téléphone portable, un accès internet, une ligne téléphonique, deux PC (dont un pour le local syndical) ainsi qu’une imprimante. La direction accepte l’utilisation du PC portable professionnel dans le cadre des heures de délégation pour l’exercice du mandat. Le CSE dispose d’un local ainsi que la délégation syndicale. 5.3 Les moyens de communication Des adresses électroniques ont été attribuées au CSE et syndicat demandeur afin que les membres puissent émettre et recevoir des messages via ces boites. L’utilisation de ces adresses électroniques doit être compatible avec le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique et ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Il est prévu un panneau d’affichage destiné aux communications du CSE et des syndicats à l’espace cafétéria et l’écran de TV disposé dans cet espace leur est rendu également disponible pour communiquer. 5.4 Formation
Les membres du CSE bénéficient de formations.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Formation économique et sociale
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l'employeur. Le temps de formation n'est pas déduit des heures de délégation. Les membres du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d'une formation obligatoire dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail d'une durée de 3 jours dans le cadre du renouvellement du mandat et de 5 jours pour les nouveaux mandats. Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur. La Direction accepte de prendre en charge le coût de la formation économique et sociale du CSE pour un montant maximal de 3000 € HT. La Direction accepte que la formation économique et sociale bénéficie à l’ensemble des membres du CSE (soit titulaire et suppléant) dans la limite de 3 jours. Les jours retenus pour l’organisation de ces formations devront, en amont, faire l’objet d’une information auprès de la direction et du manager concerné, 3 mois avant la date de mise en œuvre de la formation afin de permettre l’organisation des back up, le cas échéant.
VI. Attributions du CSE
Le CSE exerce notamment les attributions suivantes : - Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise - Contribution à la promotion de la santé de la sécurité et des conditions de travail et relais pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines 6.1 Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. La procédure d’accès fera l’objet d’une présentation par le Département des RH aux membres du CSE. 6.2 Consultations-informations : Tel que prévu à l’article L.2312 et s. du Code du Travail, le CSE est consulté : De manière triennale sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise.
De manière annuelle sur :
Les éventuelles évolutions des orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
De manière mensuelle (ou ponctuel si nécessaire) sur :
Les projets RH de nature à modifier l’organisation, les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et de formation professionnelle
Le CSE est notamment informé de manière mensuelle sur :
La situation économique et financière
L’évolution des effectifs (recrutement en cours, absentéisme, temps partiel, contrats spéciaux, mobilités, départs, etc…)
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles présentées comme telles par l'employeur. Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité seront abordées de manière trimestrielle, dans le cadre des réunions mensuelles selon le calendrier qui sera fixé au semestre. 6.3 Droit d'alerte :
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte lui permettant de demander à l'employeur notamment des précisions dans les situations suivantes :
Atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d'expression, d'opinion par exemple) dans l'entreprise
Danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
Connaissance de faits pouvant caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
VII. Dispositions finales
7.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats, soit jusqu’au 23 juin 2028. 7.2 Révision : Les parties conviennent toutefois que la Direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord. 7.3 Portée de l’accord Cet accord met fin, en tant que de besoin, aux stipulations conventionnelles et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause. 7.4 Dépôt et publicité de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à la date des prochaines élections concrétisant le renouvellement des membres du CSE. Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé de façon dématérialisée à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Chaque partie pourra publier l’accord par tout moyen à sa convenance, y compris publication sur le site internet du CSE. Fait à xx le 26 septembre 2025 En 2 exemplaires Le
