Avenant de révision de l'accord d'entreprise signé en date du 2 novembre 1999 sur l'aménagement de la réduction du temps de travail en apllication de la loi AUBRY
Application de l'accord Début : 01/05/2020 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision de l'accord d'entreprise signé en date du 2 novembre 1999, sur l'aménagement de la réduction du temps de travail en application de la loi AUBRY.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS ''BROUILLET PRODUCTION'', société par action simplifié au capital social de 200.000,00 €.
dont le siège social est situé au 3, rue des Mûriers, ZI des Ronces, Martigné-Briand - 49540 TERRANJOU (Maine-et-Loire), immatriculée au RCS d'ANGERS sous le numéro siren : 788 277 267, dont la présidence est assurée par SARL ''LJP CONCEPT''.
D'une part
Le Comité Social et Economique (CSE), les conseillés titulaires.
D'autre part
Chapitre 1 - Révision de l’accord
Le présent avenant modifie les articles de l’accord du 2 novembre 1999 comme suit :
Article 1.2 - Champ d'application
A compter du 1er mai 2020, la réduction du temps de travail concerne l'ensemble des salariés lié à la production de l'entreprise, à savoir, les Agents de production ''AP'' ainsi les Agents d'encadrement ''AE'', qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD).
Article 1.4.1 - Réduction du temps de travail dénommé désormais ''Modulation du temps de travail''
En application de l'article L 3121-41 du code du travail, la modulation du temps de travail sera sur la base de 1607 heures par an. ''journée de solidarité comprise pour autant qu'elle demeura applicable''. Cette durée sera calculée du 1er mai de l'année au 30 avril de l'année suivante.
Article 1.4.2 - Décompte et contrôle du temps de travail
En application de l’Article D 3171-8 du code du travail, le temps de travail est décompté et contrôlé. Cette gestion est assurée par des fiches de temps mensuelles signées par le responsable de service ou par la direction si besoin et le salarié.
Article 2.2.4 - Programme indicatif de la modulation
La SAS ''BROUILLET PRODUCTION'' doit faire face à deux types de fluctuations : Fluctuations saisonnières ou structurelles :
Périodes hautes : Mai, Juin, Juillet, Août et Septembre.
Périodes basses : Janvier, Février, Mars et Avril.
Fluctuations conjoncturelles : L’entreprise travaille principalement avec des clients dont les commandes arrivent de façon très inégale. Malgré les efforts déployés afin de lisser la planification, elle rencontre des à-coups de travail et de production difficilement prévisibles. Cette situation justifie donc des décisions de modulation du temps de travail qui ponctuellement pourront être prises. La durée hebdomadaire du travail effectif de chaque salarié ne pourra pas excéder 45 heures par semaine en périodes hautes et 10 heures par jour. La durée minimale est fixée à 0 heures par semaine, avec un maximum de 42 heures de moyenne sur une période de 12 semaines.
Article 2.2.6 - Heures excédentaires sur la période de décompte
La durée annuelle du travail est calculée de la façon suivante :
Nombre de jours par an 365 jours Nombre de samedis et dimanches- 104 jours Nombre de jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche- 8 jours (Selon l’administration le nombre moyen de jours fériés ne tombant pas ni le samedi ni le dimanche est de 8 jours) Congés payés - 25jours----------------------- Un salarié travaille en moyenne donc228 jours Sur un rythme de travail de 5 jours par semaine 45.6 semaines Le nombre d’heures réalisé par le salarié à l’année1 596heures
De droit commun un arrondi est effectué à1 600 heures
Journée de solidarité 7 heures
Durée légale annuelle1 607 heures
Il y aura donc lieu de payer des heures supplémentaires lorsque l’horaire annuel sera supérieur à 1607 heures.
Article 2 - Dénonciation et révision.
Le présent avenant de révision prendra effet le 1er mai 2020 est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, tant qu'un nouvel avenant de révision ne sera par intervenu, les dispositions du présent avenant de révision continueront de s'appliquer.
Article 3 - Publicité.
Le avenant de révision donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.
