Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire
Entre :
La société BRUEGGEN France SNC , dont le siège social est situé Zone Industrielle de Felet 63300 Thiers , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX sous le numéro XXX, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXX L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXX,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15, L. 2242-16 et L. 2242.17 qui concernent :
la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Son champ d'application est l’entreprise. Le présent accord concerne l‘ensemble des salariés, avec des spécificités selon les catégories.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
2.a/Pour le personnel en 3x8 et 4x8 (tous collèges confondus) :
Augmentation générale des salaires de base de
2.3% au 01 janvier 2024.
La majoration des heures de nuit passe de 20%
à 25% AU 01 janvier 2024
Enveloppe d’augmentation individuelle de
0.8% des salaires à répartir entre les salariés.
Les modalités d’octroi des AI seront les suivantes :
une enveloppe sera déterminées par service
environ 1 salarié /3 bénéficiera d’une augmentation individuelle
il est convenu que l’ensemble des salariés seront reçus, y compris ceux qui ne feront pas l’objet d’une augmentation individuelle
2.b/Pour le personnel en 2x8 ET pour le personnel journée du 1er collège
Augmentation générale des salaires de base de
3% au 01 janvier 2024.
Enveloppe d’augmentation individuelle de
0.8% des salaires à répartir entre les salariés.
Les modalités d’octroi des AI seront les suivantes :
une enveloppe sera déterminées par service
environ 1 salarié /3 bénéficierait d’une augmentation individuelle
il est convenu que l’ensemble des salariés seront reçus, y compris ceux qui ne feront pas l’objet d’une augmentation individuelle
2.c/Pour le personnel journée du 2ème collège
Augmentation générale des salaires de base de
2.8% au 01 janvier 2024.
Enveloppe d’augmentation individuelle de
1% des salaires à répartir entre les salariés.
Les modalités d’octroi des AI seront les suivantes :
une enveloppe sera déterminées par service
environ 1 salarié /3 bénéficierait d’une augmentation individuelle
il est convenu que l’ensemble des salariés seront reçus, y compris ceux qui ne feront pas l’objet d’une augmentation individuelle
2.d/Modalités de versement des AI :
les AI concerneront 40% des salariés maximum
les AI n’ont pas pour objet de « rattraper » un salaire
les AI récompensent le « savoir-faire » et le « savoir-être »
les AI seront accompagnées d’un courrier individuel
les « promotions » liées à des changements d’organisation ne rentrent pas dans l’enveloppe des AI
il ne sera pas donné d’AI d’un niveau inférieur à 2% dans le 1er collège
tous les salariés seront reçu pas les responsables entre le 01 février 2024 et le 31 mars 2024 qu’ils bénéficient ou non une AI
les modalités de répartition par service seront communiquées aux élus après la distribution.
2.e/Prise en charge de la cotisation mutuelle (pour tous les salariés adhérents)
Pour l’année 2023, il est convenu de maintenir la répartition à hauteur de 47.36% à charge du salarié et 52.64 % à charge de l’employeur nonobstant l’augmentation du tarif global.
2.f/Prime 15 ans d’ancienneté
Il est acté qu’une prime de 350 € sera versée aux salariés le mois suivant l’acquisition des 15 ans d’ancienneté.
2.g/Prime d’intéressement
Un nouvel accord d’intéressement va être signé pour l’année 2024 et l’enveloppe globale va passer de 78 500 € à 158 500 €
2.h/ Durée effective du travail & organisation du temps de travail
La durée du travail et les modalités d'organisation du temps de travail sont fixées par l’accord du 22 février 2010 et ses avenants du 28 janvier 2015 , du 01 mars 2023 et du 08 janvier 2024. Ce dernier avenant du 08 janvier 2024 concerne une modification de la durée du travail & des horaires des Superviseur, catégorie « créée » au cours de l’année 2024.. Enfin le télétravail se poursuit selon les modalités prévues dans l’accord du 08 juillet 2021.
2.i/ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Un accord collectif sur l’égalité hommes/femmes a été signé le 02 septembre 2019. Par ailleurs le calcul de l’index égalité hommes/femmes a permis d’aboutir à une note de 93/100 pour l’année 2022.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entre en vigueur le 01 janvier 2024. Au 31 décembre 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Thiers, Le 30 JANVIER 2024.
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