AVENANT N°1 A L’ACCORD DE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ENTRE:
La société Bruker France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 311 020 911 dont le siège social est situé 34 rue de l’Industrie 67166 Wissembourg Cedex, représentée par en sa qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «
la Société »,
D’une part,
ET
L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société : Pour la CFDT, représentée par Pour la CFE-CGC, représentée par Ci-après dénommées, les «
Organisations Syndicales »,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble «
les Parties » ou individuellement « une Partie »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société a procédé le 25 novembre 2025, à l’information-consultation du CSE concernant un avenant à l’article 2 de l’introduction de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Le CSE a émis un avis favorable le 27 novembre 2025. L’article visé concerne la liste des emplois menacés, laquelle a été ajustée, passant de 16 à 15 emplois. Les Parties se sont réunies le 27 novembre 2025 afin de procéder à la mise jour et à la signature du présent avenant sur deux des articles de l’accord.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord à durée déterminée a vocation à s’appliquer uniquement aux salariés qui occupent un poste identifié comme étant menacé (au sens de l’article 2 ci-dessous) en contrat à durée indéterminée, au sein de Bruker France. Le régime social et fiscal des diverses indemnités versées dans le cadre du présent accord de GEPP dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement. La Société ne saurait garantir dans le temps l’application des règles actuellement en vigueur.
Article 2 : Modification de l’article sur la notion d’emplois menacés Les emplois menacés sont tous les emplois en contrat à durée indéterminée qui sont supprimés en application du projet d’évolution de l’organisation sur lequel le CSE a été informé et consulté à compter du 23 Septembre 2025 et sur lequel il a rendu son avis le 02 Octobre 2025. Suite à la modification de cette liste, le CSE a été informé et consulté le 25 novembre et a rendu son avis le 27 novembre 2025. Plus précisément il s’agit de tous les postes en CDI suivants :
Groupe BBIO :
Division BPA : 1 poste de responsable développement solutions RMN
Division SLS : 1 poste d’assistant SAV
Fonction Operations :
1 poste d’opérateur montage/câblage 1 poste d’opérateur sous-ensemble joints 3 postes d’opérateurs montage électronique 2 postes de technicien de test systèmes électriques 2 postes d’opérateur montage électrotechnique 1 poste d’opérateur sous-ensembles gradients 1 poste de technicien méthodes 1 poste d’agent logistique
Groupe CALID :
Division OPTICS : 1 postes d’ingénieur commercial
Article 3 : Modification du chapitre 5 relatif au dispositif de fin de carrière pour les salariés bénéficiant de la retraite à taux plein
Mesure exceptionnelle d’incitation au départ à la retraite pour les salariés n’ayant pas encore fait valoir leurs droits à la retraite, et s’appliquant uniquement aux salariés qui occupent un poste identifié comme étant menacé
Dans le cadre d’une mesure exceptionnelle d’accompagnement des fins de carrière, les salariés qui occupent un poste identifié comme étant menacé conformément à l’article 2 de l’introduction ayant validé l’ensemble de leurs droits à la retraite de base (nombre de trimestres requis atteint) au 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’un
doublement de leur indemnité légale ou conventionnelle de départ à la retraite (la plus avantageuse). Exemple : un salarié dont l’indemnité légale de départ à la retraite est de 6 mois, percevra 12 mois.
Pour en bénéficier, les salariés doivent :
transmettre leur courrier officiel de départ à la retraite par mail à l’adresse service.rh.fr@bruker.com avant le
05.12.2025 ;
prévoir une date de départ effective dans les
2 mois suivant la remise du courrier. D'un commun accord avec l’entreprise, la durée du préavis pourra être réduite.
Cette mesure vise à encourager les départs volontaires des salariés éligibles à la retraite, dans une logique de gestion anticipée des effectifs. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés ayant déjà transmis leur demande de départ à la retraite au service des ressources humaines. Cette disposition s’appliquera uniquement aux demandes de départ à la retraite formulées et reçues par la Direction entre la date de signature du présent accord est le 5 décembre 2025.
Article 4 : Durée d’application du présent accord de GEPP Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. En revanche, les dispositifs mis en place par les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer lorsque le dernier congé de mobilité de fin de carrière prendra fin.
DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Date d'application et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord ne pourra pas faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction. Article 2 : Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales (articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail). Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par mail avec accusé de réception. Cette notification devra être obligatoirement accompagnée de propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet d’une demande de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Article 3 : Dépôt Le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé dont un exemplaire anonymisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Fait à Wissembourg le 27/11/2025, en 2 exemplaires
Pour la SAS BRUKER Pour l’organisation syndicalePour l’organisation syndicale FranceCFDTCFE-CGC
