SAS BRUNEL CHIMIE DERIVES, au capital de 591.600 euros dont le siège social est situé 16 rue Harald Stammbach – 59290 WASQUEHAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° B 378.517.148,
Représentée par ALTAÏR, Président de BRUNEL CHIMIE DERIVES, représentée par
XXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour la conclusion des présentes,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
CFE CGC représentée par XXX, délégué syndical,
CGT représentée par XXX, délégué syndical,
FO représentée par XXX, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART.
Il a été conclu le présent accord d'entreprise.
PREAMBULE
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, et de la volonté de l’entreprise de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction de BRUNEL ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un mode de transport plus écologique pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
1| Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise présents à l’effectif au 1er janvier 2022.
2| Le forfait mobilités durables (FMD)
2.1. Objet
Le FMD correspond à la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports entre le domicile et le lieu de travail habituel de ses collaborateurs avec les moyens de transports suivants :
les vélos personnels électriques ou mécaniques,
le covoiturage en tant que conducteur ou passager,
par location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique,
les transports publics hors abonnement (achat de titres de transport à l’unité ou par carnets).
Le FMD ne concerne pas l’indemnisation des trajets effectués dans le cadre de l’activité professionnelle (trajets entre les différents sites de l’entreprise, visites de clients…) qui font l’objet d’une autre mesure.
Le forfait est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en commun si l’abonnement ne couvre pas le trajet réalisé en transport cité ci-dessus, dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.
2.2. Condition d’attribution
Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, et quel que soit son temps de travail, peut bénéficier du forfait sans condition d’ancienneté sauf s’il bénéficie d’un véhicule de fonction.
2.3. Nature de la prise en charge
Modes alternatifs
Preuve
Conditions
Montants
Vélo, vélo électrique ou vélo à assistance électrique.
Déclaration sur l’honneur
30 centimes d’€ par kilomètres parcourus Forfait maxi 500 euros/an
Covoiturage
Conducteur
Déclaration sur l’honneur du conducteur et du/des passagers. 30 centimes d’€ par kilomètres parcourus Forfait maxi 500 euros/an
Covoituré Déclaration sur l’honneur du/des passagers.
Engins en location ou en libre-service de véhicules à deux roues (scooter, trottinette…)
Facture ou copies des abonnements Présentation de la facture Remboursement du prix d’abonnement (limité 500 euros/an)
En transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement)
Tickets de transports originaux Pas de cumul avec la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l’abonnement. Remboursement du prix du ticket aller-retour (limité 500 euros/an)
L’allocation forfaitaire est versée mensuellement avec le bulletin de salaire sous réserve du respect des modalités de prise en charge et dans la
limite de 500 euros par an tous modes de déplacements confondus prévus à l’article 2.1.
La somme versée est exonérée de cotisations sociales pour l’employeur, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond global pour le forfait mobilité durable et l’abonnement transport fixé, à compter du 1er janvier 2021, à 500 €. Ainsi, en cas de cumul entre la prise en charge de l’abonnement transport et le forfait mobilités durables, le forfait mobilités durables ne pourra être exonéré que dans la limite de 500 € par an minorés du montant de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun.
2.4. Intermodalité
Les forfaits mobilité durable de différents modes alternatifs sont cumulables entre eux dans la limite de 500 euros/an/personne, dans le cas où ils réduisent l’usage de la voiture thermique et que plusieurs modes de transport ne concernent pas un même trajet mais plusieurs tronçons de trajet notamment en secteurs moins desservis par les transports en commun.
2.5. Modalités de prise en charge
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail,
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire vélo/voiture proposé par un calculateur d'itinéraire,
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :
Atteste utiliser son mode de déplacement prévu en article 2.1 pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail,
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord,
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
En outre, au plus tard le 15 du mois, les collaborateurs adresseront une demande de remboursement au service RH mentionnant le nombre d’aller-retour réalisés au cours du mois écoulé, en complétant le document prévu en annexe « Attestation sur l’honneur de déplacement ».
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
2.6. Sécurité en vélo
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.
Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : ● Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible. ● Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
3| Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
4| Notification
La société BRUNEL CHIMIE DERIVES notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, et en l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
5| Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 3.
6| Dépôt de l’accord
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente l’employeur.
Fait à LILLE, le 7 janvier 2022Pour la SAS BRUNEL CHIMIE DERIVES En 5 exemplaires originaux.ALTAÏR Président de BRUNEL CHIMIE DERIVES – Représentée par XXX
Pour la CFE-CGCPour la CGT XXXXXX
Pour la FO XXX
ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilité Durables
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : _____________________________________________________________
Lieu de travail : __________________________________________________________________________
Cocher l’option choisie :
Option 1 | Vélo :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo).
Option 2 | Covoiturage :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option voiture).
Option 3 | Engins en location ou en libre-service de véhicules à deux roues (scooter, trottinette…) :
J’atteste sur l’honneur utiliser un engin de location ou en libre-service de véhicules à deux roues pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo).
Option 4 | Transport publics de personnes :
J’atteste sur l’honneur utiliser un mode de transport publics de personnes exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement.
Je m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle. Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route et en cas d’utilisation d’un vélo, à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétro-réfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent. Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 500€ net par an. Je m’engage à transmettre au plus tard le 15 de chaque mois au service RH, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le semestre.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le
Signature
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE DEPLACEMENT
Mois* concerné :
01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12
*Entourer le mois concerné
Déplacement en vélo personnel électriques ou mécanique
Nombre d’aller-retour domicile-travail parcourus : _____________________________
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Nombre d’aller-retour domicile-travail parcourus : _____________________________
Nom et prénom du ou des covoiturés :
……………………………….. ………………………………..
……………………………….. ………………………………..
……………………………….. ………………………………..
……………………………….. ………………………………..
Les engins en location ou en libre-service de véhicules à deux roues (scooter, trottinette…)
Nombre d’aller-retour domicile-travail parcourus : _____________________________ Justificatif d’abonnement à transmettre (facture).
les transports publics hors abonnement (achat de titres de transport à l’unité ou par carnets).
Nombre d’aller-retour domicile-travail parcourus : _____________________________ Nombre de justificatifs de titres de transports transmis : ________________________
Fait à le
Signature conducteur :
En cas de covoiturage, signature du/des passagers :
