SAS BRUNEL, au capital de 591.600 euros dont le siège social est situé 16 rue Harald Stammbach – 59290 WASQUEHAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le n° B 378.517.148,
Représentée par ALTAÏR, Président de BRUNEL, représentée par
XX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté pour la conclusion des présentes,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales :
CFE CGC représentée par XX, délégué syndical,
CGT représentée par XX, délégué syndical,
FO représentée par XX, déléguée syndicale,
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Dans la tradition de la politique sociale et conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de BRUNEL a invité les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées lors de 4 réunions, respectivement les 13 novembre 2023, 18 décembre 2023, 5 janvier 2024 et 19 janvier 2024.
Lors des réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Rémunération,
Participation et intéressement,
Politique de rémunération variable (Bonus, primes…)
Avantages sociaux : repas, mobilité durable, prévoyance et mutuelle…
Durée effective et organisation du travail
La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Articulation vie professionnelle/Vie personnelle et droit à la déconnexion
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Emploi des séniors
Conditions et Qualité de Vie au Travail
Insertion et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Après avoir commenté l’ensemble des indicateurs, écouté, répondu et échangé concernant les demandes des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 | CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise présents à l’effectif au 1er janvier 2024.
Article 2 | DISPOSITIONS FAISANT L’OBJET DE LA NAO
Dans la continuité du souhait de protection du pouvoir d’achat et de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise.
2.1. Rémunération
Augmentation générale au 1er janvier 2024.
Catégories
Augmentation Générale
Ouvriers et Employés 3 % Techniciens et Agents de Maîtrise 2 % VRP 2 % Cadres 1 %
Le pourcentage d’augmentation générale s’applique sur le salaire mensuel brut de base pour l’ensemble des salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024.
Des augmentations individuelles seront attribuées par les managers aux Cadres et VRP au regard des performances et de leur contribution.
Valeur des titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est réévaluée, soit une valeur de 10 €/jour travaillé, avec une répartition, 60% employeur et 40% collaborateur, sur la paie de février 2024.
Valeur de la « prime panier »
Comme chaque année, et selon le barème légal en vigueur, le montant de la « prime panier » est réévalué de 7,10 € à 7,30 €/jour travaillé, pour le personnel travaillant en équipe (matin/après-midi). Cette prime étant entièrement à la charge de l’entreprise, à partir de la paie de février 2024.
Transports en commun – augmentation de la prise en charge
Le taux de prise en charge des transports en commun publics pour le trajet domicile/lieu de travail est réévalué à 65%, sur justificatifs. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires, à partir de la paie de février 2024.
Forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables évolue de 600 € à 650 € par an. Les modalités sont précisées dans l’avenant à l’accord FMD initial du 7 janvier 2022 (formulaires disponibles sur Sharepoint).
2.2. Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur telle que prévue par la LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) ayant une ancienneté supérieure à 6 mois à la date de son versement, et présents au moment du versement de la prime, selon les critères ci-après.
Les salariés ayant quitté la société antérieurement à cette date ou ayant été embauchés postérieurement à celle-ci ne pourront prétendre au versement de la prime.
Montant de la prime
Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité ci-dessus définies percevront au titre de l’exercice 2023, une prime de partage de la valeur, pour un salarié à temps plein et pour une année pleine sur la période de référence (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) d’un montant de :
Date de versement
Statut
26 Février 2024
26 Août 2024
Ouvriers et employés
800 € 400 €
Techniciens et agents de maîtrise
800 € 200 €
VRP et Cadres
800 € -
Par exemple, un salarié ayant été embauché le 1er juin 2023, percevra une prime de partage de la valeur d’un montant de (800/12*7)=466,66 € le 26 février 2024 et (400/12)*7 = 233,33 € le 26 août 2024.
Modulation de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de :
La durée de présence effective au sein de l’entreprise,
Et/ou
La durée du travail,
Au cours de la période de référence telle que définie au présent accord.
Les périodes d’absences consécutives à un accident du travail, à une maladie professionnelle, à des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, sont prises en compte comme temps de présence effective, elles ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.
Modalités de versement
Le versement de la prime exceptionnelle sera réalisé avec la paie de février 2024 et août 2024 (pour les salariés concernés). Cette prime sera identifiée en paie sous la rubrique « Prime de Partage de la Valeur » (ex prime Macron).
Dans le respect des dispositions de LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise :
Exonérées de cotisations sociales (sauf de la csg et la crds)
Soumises à impôts sur le revenu
Le salarié ayant adhéré à un plan d'épargne salariale peut y affecter tout ou partie de la somme qui lui est attribuée par l'entreprise au titre des primes de partage de la valeur perçues. Ces sommes seront alors exonérées d'impôt sur le revenu dans les limites prévues.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette exonération devront formuler leurs demandes d'affectation au plan d'épargne salariale auprès du service RH avant le 14 février 2024 pour la prime du mois de février 2024, et avant le 31 juillet pour les bénéficiaires de la prime complémentaire versée en août 2024.
2.3. Evolution de la politique de rémunération variable
La politique de rémunération variable instaurée depuis 2019 a été étendue et communiquée à l’ensemble des salariés en 2023. Concernant les objectifs 2024, et dans un souci d’uniformisation d’évaluation des compétences collectives et individuelles, le Work Level est adapté et étendu à l’ensemble des populations, comme suit :
Le WL6 est créé en lieu et place de la prime de performance collective (TRS, KPi’s). Les niveaux 4a et 4b sont fusionnés pour ne créer qu’un seul niveau. Les autres niveaux restent inchangés. La politique de rémunération variable est mise à jour et annexée à l’accord.
Article 3 | DURÉE DU TRAVAIL
3.1. Calcul de la durée du travail en 2024
Le calcul annuel pour 2024 de la durée du travail pour les salariés en forfait jour est établi sur l’année civile du 1/01/2024 au 31/12/2024.
Jours calendaires 366 Week-end- 104 Jours fériés ouvrés- 10 (Lundi 1er janvier 2024 (Jour de l’an), Lundi 1er avril 2024 (Lundi de Pâques), Mercredi 1er mai 2024 (fête du Travail), Mercredi 8 mai 2024 (fête de la victoire), Jeudi 9 mai 2024 (Ascension), Lundi 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte), Jeudi 15 août 2024 (Assomption), Vendredi 1er novembre 2024 (La Toussaint), Lundi 11 novembre 2024 (L’Armistice), Mercredi 25 décembre 2024 (Noël)) Congés payés-25 Jour entreprise (Ste Barbe – congé divers)-1 Pont Ascension non décompté(1)
Total jours travaillés226
226 / 5 = 45 semaines de travail pour 2024
Situation du personnel cadre et itinérants non cadre au forfait en jours,
226 jours travaillés, Durée légale 218 jours
RTT 2024 : 226– 218 = 8 jours
En cas d’arrivée ou de départ d’un salarié de cette catégorie de personnel, en cours d’année, les JRTT seront proratisées sur le nombre de mois complets travaillés à raison de 0,75 jour par mois, arrondi au jour entier supérieur.
Concernant les JRTT, ils doivent être soldés avant le 5 janvier 2025. Ils peuvent être accolés à des CP, des Ponts ou des jours fériés de façon à pouvoir être pris et soldés en fin d’année avec la semaine de congés de Noël.
3.2. Jour de solidarité 2024
La Direction est attachée au principe de la solidarité intergénérationnelle et au maintien d’une activité pour valoriser cette journée. C’est pourquoi le nombre de jours travaillés dans l’entreprise est fixé à 218 jours.
Pour les salariés en forfait jour : le forfait annuel de jours travaillés tient compte de la journée de solidarité.
Pour les salariés en horaire à 35h/sem travaillant en équipe 2 x 7 et qui ne peuvent pas réaliser d’heures supplémentaires, cette journée n’aura pas à être récupérée.
Pour les autres services, 6 heures de RTT seront déduites du compteur au plus tard le 30 juin 2024. Le compteur ne saurait être négatif, auquel cas, cette journée serait compensée par un congé payé.
3.3. Période spécifique de prise des congés principaux des Responsables de Secteur, Merchandiseurs, Directeurs régionaux, Managers des ventes.
La période légale de prise des congés principaux (congés d’été) s’étale du 1er mai au 31 octobre, mais la spécificité de notre activité nécessite de trouver un aménagement des périodes de prise de congés des commerciaux, itinérants non-cadres et cadres commerciaux. Cet aménagement est prévu afin de répondre au souhait légitime des salariés de prendre leurs congés d’été pendant les mois des vacances scolaires et aux besoins de l’entreprise qui se doit d’être présente chez ses clients tout au long de l’année, et notamment en GSB et MSB qui ne ferment pas l’été. C’est pourquoi, d’un commun accord la Direction et les organisations syndicales ont décidé que pour cette catégorie de salariés, les périodes de congés seront répartis de la façon suivante :
3 semaines de congés dont au moins 2 d’affilée entre le 15 juillet et le 30 août 2024.
7 jours CP et/ou RTT du 20 décembre 2024 au 6 janvier 2025 (rappel, les RTT sont à solder pour le 5 janvier 2025, autorisation de poser des RTT sur la période des congés de Noël),
2 semaines CP au choix dans l’année.
Compte tenu de cette obligation de fractionnement des CP, les salariés de cette catégorie qui suivront exactement cette règle bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire.
A titre exceptionnel et en accord avec la hiérarchie et sous certaines conditions, il pourra être dérogé à ces règles. Dans ce cas, le salarié établira une demande motivée auprès de son hiérarchique qui répondra sous un délai de 15 jours, à réception de la demande.
3.4. Lundi de pentecôte et Jour de congé offert
En raison de l’activité importante (saisonnalité et transfert de l’activité logistique produits finis) au mois de mai et du nombre conséquent de jours fériés sur des jours ouvrés, il a été convenu que le lundi 20 mai 2024 (lundi de pentecôte) serait travaillé et récupéré le jeudi 26 décembre 2024 qui sera alors chômé et payé.
Le vendredi 27 décembre 2024 sera chômé et payé (journée offerte).
Article 4 | EGALITÉ PROFESSIONNELLLE ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, s’engagent à engager au plus vite les négociations d’un nouvel accord relatif à ces items.
Il est convenu que dans cet accord, seront reconduites les mesures suivantes :
Hospitalisation enfant du salarié : 1 jour de congé offert pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans, 2 jours si l’hospitalisation est supérieure à 1 jour, sur justificatif ;
Congé retour maternité : 1 jour de congé par mois offert après le retour de congé maternité et pendant 3 mois pour se rendre aux rdv médicaux. Les jours non pris ne seront ni cumulables, ni reportés, ni payés.
Concernant la qualité de vie au travail, la Direction et les Organisations syndicales s’engagent à prolonger l’accord relatif au télétravail du 20 avril 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
Article 5 | TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP
Poursuite des actions mises en place :
Insertion professionnelle : partenariat avec un ESAT,
Maintien dans l’emploi des salariés de l’entreprise en situation de handicap (aménagement d’horaire, aménagement de poste),
Absence autorisée payée de 2 jours pour toute personne qui devra effectuer les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap. Cette absence autorisée payée est accordée lors de la première demande de reconnaissance de ce statut et en cas de renouvellement,
Les travailleurs en situation de handicap seront reçus, s’ils le souhaitent, chaque année par la Direction des Ressources Humaines afin de faire une évaluation de leur situation personnelle au regard de leur emploi et des aménagements si cela est nécessaire,
Absence autorisée payée de 2 jours pour chaque travailleur en situation de handicap souhaitant participer à une action associative en lien avec son handicap,
Pour promouvoir travail, sport et handicap, l’entreprise accorde à tout salarié en situation de handicap, la possibilité de bénéficier de 2 jours OFF, afin de participer à des manifestations sportives auxquelles il participerait que ce soit en qualité de participant ou d’organisateur.
Article 6 | EMPLOI DES SENIORS
Dans le cadre de l’accord de branche, l’entreprise ayant un effectif stable, porte essentiellement ses efforts sur de mesures visant à améliorer les conditions de travail des séniors. A ce titre les aménagements de postes suivants peuvent être réalisés :
Achat d’écrans de grande dimension pour les salariés de + 55 ans travaillant sur écran,
Achat de sièges ergonomiques si besoin,
Etude de l’ergonomie du poste de travail pour tout salarié de plus de 55 ans qui en fait la demande,
Formation de préparation à la retraite pour les séniors durant leur dernière année d’inactivité,
Conformément à la réglementation du 21 avril 2021, proposition à chaque salarié faisant valoir ses droits à la retraite de participer à une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent,
Absence autorisée pour participer à une réunion d’information retraite en collectif avec des professionnels.
Article 8 | INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l’outil intranet et par voie d’affichage.
Article 9 | DURÉE, DATE D’EFFET ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prendra effet à la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets sans qu’il puisse se transformer en accord à durée indéterminée à son échéance, ni se renouveler par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de BRUNEL, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Roubaix.
Article 10 | NOTIFICATION
La société BRUNEL notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à la signature des organisations syndicales représentatives ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles, et en l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Fait à Wasquehal, le 18 janvier 2024Pour la SAS BRUNEL En 5 exemplaires originaux.ALTAÏR Président de BRUNEL Représentée par XX
