La société BS COATINGS, dont le siège social est situé à Aubevoye, représentée par le Directeur Général,
Et, d’autre part,
Le Comité Social et Économique, représenté par un membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés aux élections du CSE.
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Nouveau Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024.
Après s’être réunies à trois reprises et échangées sur les propositions, les 20 mars, 11 avril et 15 avril 2024, les parties ont opté à l’issue de la négociation pour un protocole d’accord.
En préambule, il est rappelé que la Direction a remis, le 20 mars 2024, au membre titulaire au Comité Social et Économique les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :
Les mouvements du personnel
La répartition du personnel par sexe et par catégories socioprofessionnelles
Les heures effectuées par les intérimaires
Les heures supplémentaires
Les formations par catégorie socioprofessionnelles, par sexe et par coût
L’évolution de la contribution AGEFIPH
Les augmentations annuelles réelles par catégories socioprofessionnelles
Les augmentations des salaires et des primes
Le barème des salaires minima, par coefficient, de la Convention Collective de la Chimie
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BS COATINGS.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
Les propositions des membres du Comité Social et Économique pour l’année 2024 sont ensuite discutées :
Augmentations collectives :
Augmentation individuelle avec condition d’ancienneté de 165€/personne brut avec une rétroactivité au 1er janvier 2024. Cette augmentation devra s’appliquer à tous les collèges.
Revalorisation des primes :
Prime de panier à 6€
Ticket restaurant, augmentation de la contribution employeur à 60%
Revalorisation de la prime ARI à 160€
Nouvelle prime SST à hauteur de 50% de la prime ARI
Réévaluation de la prime d’astreinte CSA et maintenance
Prime de rentrée :
Que cette prime, négociée chaque année, redevienne un usage
Borne de recharge pour les voitures électriques en accord avec la volonté de l’état de simplifier l’accès à la voiture électrique pour les bas salaires :
Proposition de l’installation de bornes de rechargement supplémentaires pour voiture électrique et que leur accès soit autorisé à tous les salariés
Prime sécurité :
Proposition de la mise en place d’une prime annuelle déclenchée après un certain nombre de mois sans accident afin de favoriser la mise en place d’un état d’esprit sécurité.
Accords d’entreprise :
Afin de favoriser l’attractivité de l’entreprise et l’égalité entre les salariés, les membres du Comité Social et Économique proposent des accords collectifs sur le télétravail et la parentalité. Ils souhaitent également revoir l’accord des 35 heures.
Il a été convenu ce qui suit :
Augmentations collectives :
Augmentation individuelle avec condition d’ancienneté de 165€/personne brut avec une rétroactivité au 1er janvier 2024. Cette augmentation devra s’appliquer à tous les collèges.
Après explications du refus de la Direction, les membres du CSE ont présenté une nouvelle proposition :
Une augmentation individuelle appliquée par tranche de salaire de base :
Salaire inférieur ou égal à 3100€ - Augmentation de 130€
Salaire supérieur à 3100€ - Augmentation de 100€
La Direction a répondu favorablement à cette demande d’augmentation générale sous certaines conditions.
L’augmentation individuelle est appliquée avec une condition d’ancienneté (présence dans les effectifs au 1er janvier 2024).
La mesure est effective au 1er avril 2024 et les bénéficiaires sont toutes les catégories professionnelles.
Revalorisation des primes :
Prime de panier à 6€
Ticket restaurant, augmentation de la contribution employeur à 60%
Revalorisation de la prime ARI à 160€
Nouvelle prime SST à hauteur de 50% de la prime ARI
Réévaluation de la prime d’astreinte CSA et maintenance
La Direction a répondu favorablement à la revalorisation des primes avec les montants suivants :
Prime de panier - 5,60€
Ticket restaurant – 4,40€ pour l’employeur et 3,60€ pour le salarié
Prime ARI – 156€
Création prime annuelle SST – 78€
Prime astreinte semaine CSA – 52€
Prime astreinte week-end CSA – 47€
Prime astreinte maintenance – 62€
Prime de rentrée :
Que cette prime, négociée chaque année, redevienne un usage
La Direction rappelle que cette prime est déjà un usage. La prime de rentrée rebaptisée à la demande des membres du CSE « prime indexée sur l’activité », est discutée chaque année en septembre car son principe de versement est fonction des résultats acquis au 31 août et du prévisionnel au 31 décembre.
Borne de recharge pour les voitures électriques en accord avec la volonté de l’état de simplifier l’accès à la voiture électrique pour les bas salaires :
Proposition de l’installation de bornes de rechargement supplémentaires pour voiture électrique et que leur accès soit autorisé à tous les salariés.
La réglementation sur les infrastructures de recharge dans les entreprises évoluant en permanence, la Direction étudiera cette demande en 2025.
Prime sécurité :
Proposition de la mise en place d’une prime annuelle déclenchée après un certain nombre de mois sans accident afin de favoriser la mise en place d’un état d’esprit sécurité.
La Direction n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande.
Accords d’entreprise :
Afin de favoriser l’attractivité de l’entreprise et l’égalité entre les salariés, les membres du Comité Social et Économique proposent des accords collectifs sur le télétravail et la parentalité. Ils souhaitent également revoir l’accord des 35 heures.
La Direction a indiqué que le règlement intérieur était le prochain dossier à réviser car avec la réorganisation du service informatique, la charte d’utilisation du système d’information, en annexe à ce règlement, doit être actualisée. Cette première étape est actuellement en cours d’élaboration.
Le suivant concerne la santé et la sécurité des salariés avec un Accord d’entreprise en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (ex-prévention de la pénibilité au travail).
Les points relatifs à l’insertion professionnelle des handicapés et le temps partiel ont été abordés dans le cadre des thèmes obligatoires. De l’avis du participant, il n’y a pas de problèmes à relever sur ces sujets dont la plupart font d’ailleurs l’objet d’une information et/ou d’une consultation des représentants du personnel.
Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 4 – FORMALITES DE DÉPOT et PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent texte est notifié par l’entreprise BS COATINGS SAS au membre titulaire au Comité Social et Économique.
Le présent procès-verbal sera déposé à la DIRECCTE, en ligne sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.
