AVENANT n°1 à l’Accord Collectif d’Etablissement instituant un système de garanties collectives de Prévoyance complémentaire obligatoire
ENTRE :
La société BS COATINGS, SAS au capital de 2000000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évreux sous le numéro 384315271, dont le siège social est situé au ZI A - Allée Paul Sabatier, AUBEVOYE 27940 LE VAL D'HAZEY,
Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-dessous dénommée « la société »,
ET :
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 21 juin 2023 porté en annexe.
PREAMBULE :
Le présent document est rédigé afin de mettre en conformité l’Accord Collectif d’Etablissement instituant un système de garanties collectives de Prévoyance complémentaire obligatoire conclu en date du 27 juin 2014 au regard de l’évolution de la législation et notamment du Décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire.
L’économie générale du contrat en place (répartition des cotisations, niveau de garanties) n’ayant pas subie de modifications, ce document est à considérer en Avenant de l’Accord collectif en vigueur et sera communiqué à l’ensemble des salariés concernés après signature.
Article 1 - Bénéficiaires
MODIFICATION DU LIBELLÉ DE LA CATÉGORIE BÉNÉFICIAIRE
La catégorie «
Personnel ne cotisant pas à l’AGIRC » est remplacée par « Salariés ne relevant pas des art.2.1, 2.2 et ceux ayant été agrées par l’APEC » à compter du 01 janvier 2025.
Il n’est pas apporté d’autre modification à cet article.
Article 2 - Entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent Avenant à l’Accord collectif prend effet au 01 janvier 2025.
Il fait également l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.
Il sera, par ailleurs, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Louviers.
Enfin, un exemplaire de l’Avenant à l’Accord collectif sera établi et remis à chaque signataire.
Fait à Aubevoye Le 23 décembre 2024
Pour la société BS COATINGS : Monsieur X
Pour le CSE : Monsieur XMonsieur XMonsieur X Monsieur X- Suppléant
