Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Entre les soussignés,
BS COATINGS, Société par Action Simplifiée au capital de 2 000 000€, ayant pour numéro unique d'identification 384 315 271 et dont le Code NAF est 2030Z, immatriculée au RCS d'Évreux et dont le siège social est situé Allée Paul Sabatier - ZI A - AUBEVOYE 27940 LE VAL D’HAZEY, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur général, dûment habilitée à signer les présentes,
Et
Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 21 juin 2023 porté en annexe,
D’autre part,
Il est conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée rebond.
Préambule
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés de la société BS COATINGS confrontée à des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre sa pérennité, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond.
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
BS Coatings conçoit, fabrique et commercialise des revêtements de protection anticorrosion à destination des marchés du transport et du stockage des hydrocarbures et de l’eau potable ou usée, ainsi que pour des applications industrielles. Ces revêtements sont appliqués sur des supports béton, acier ou fonte.
Le chiffre d’affaires se décompose comme suit :
30% du CA avec 1 client historique SAINT GOBAIN PONT A MOUSSON
30% du CA sur des projets de transport ou stockage de gaz de pétrole eau potable (clients majeurs en Europe Turquie et en Algérie)
30% du CA sur des activités industrielles
La guerre en Ukraine déclarée en février 2022, a entrainé des sanctions contre la Russie et par conséquent l’arrêt de l’activité de BS COATINGS avec ce pays qui représentait quelques millions d’euros.
Outre la guerre qui perdure, l’instabilité politique ralentit des projets d’envergure à l’international.
Des annonces de projets différés nous ont déjà été communiquées par certains de nos clients en 2024 et la tendance se poursuit en 2025.
Exemples :
EXIROS (Uruguay) projects Eurokote 436 20 E – projet pour Equinor Norvege – 50% du projet annulé
Samsun Makina Turquie : annulation des commandes pour au moins 6 mois à la suite de l’annulation des projet pour le client – impact 80 tonnes / mois
L'Algérie, un marché stratégique pour BS Coatings, voit ses projets constamment reportés.
Depuis le mois de septembre 2024, la chute du chiffre d’affaire a été conséquente, jusqu’à 35% de baisse par rapport à la même période de l’année n-1.
La reprise progressive des activités de nos clients a entrainé une reprise à partir du mois de mars, toutefois bien en deçà du budget et ne permettant pas de rattraper le retard.
Malgré cette reprise, les premiers mois de l’année restent à un niveau très faible sans projets conséquents en Acier, Fonte ou LNG.
La charge de production de l’usine évaluée quotidiennement est tombée de 2 équipes complètes par jour sur 5 jours/semaine, à 1 équipe alternant entre l’atelier poudre / liquide.
L’année clôturera à -25% de chiffre d’affaire au mieux, sauf annulation de commandes à la suite de la politique Trump qui pourrait encore impacter les projets de nos clients.
L’année 2025 s’annonce bien en dessous de la normale avec un estimatif de perte de projets de 25-30% par rapport au budget.
Par voie de conséquence, au-delà du service de production, l’ensemble des services de l’entreprise sont affectés dans les mêmes proportions :
Laboratoires : activité de contrôle des productions et de soutien des clients
Assistance technique : activité téléphonique réduite et intervention limitée en clientèle
Administration des ventes : 1 assistante pour traiter les commandes au lieu de 3 en fonctionnement normal
Commercial : un grand nombre de projets étant reporté, la charge de travail des commerciaux est réduite.
Logistique : nombre de livraisons lié à l’activité
Maintenance : les améliorations et les investissements sont reportés. La fréquence de la maintenance préventive est indexée sur les compteurs horaires des machines et par conséquent espacée dans le temps. Pour la maintenance curative, la présence des salariés du service de la maintenance est liée à la présence des salariés des ateliers de production.
Administratif : nombre d’opérations comptables réduites (factures, notes de frais, paiement…).
RH : activité variable car le service doit gérer le suivi des salariés et la mise en place de l’activité partielle.
Les perspectives de l’année 2025, couplées à la baisse d’activité depuis septembre 2024, nous conduisent à envisager le recours à l’activité partielle de longue durée rebond.
Cette adaptation du temps de travail tant que l’activité ne sera pas revenue à un niveau habituel, est nécessaire à la pérennité de l’entreprise.
Article 1er
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise BS COATINGS.
L’ensemble des services de l’entreprise entre dans le champ d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond institué par le présent accord.
Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond au sein de la société BS COATINGS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond
En application des dispositions de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) destiné à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés pour les entreprises confrontées à des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4
Durée d’application du dispositif et horaire de travail
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01 mai 2025, pendant une période de 24 mois. La réduction de l’horaire de travail au titre de l’activité partielle de longue durée rebond ne peut excéder 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif.
Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié
Les dispositions de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est destiné à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés pour les entreprises confrontées à des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité. Les salariés de la société BS COATINGS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 80% de la rémunération horaire brute de référence. Toutefois, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le SMIC horaire. Hors cas particuliers (exemple : les apprentis payés en pourcentage du SMIC) le montant plancher correspondant au SMIC net (9,40€/heure) s’appliquera.
Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application des dispositions de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, relatif au dispositif spécifique de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) destiné à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés pour les entreprises confrontées à des difficultés durables, mais qui ne sont pas de nature à compromettre leur pérennité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société BS COATINGS.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DDETS et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7
Maintien en emploi
La société BS COATINGS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle, la démission, le rapprochement de conjoint, le départ volontaire à la retraite, l’interruption de la période d’essai, le licenciement pour faute (en application du règlement intérieur).
Des recrutements pendant la période d’APLD seront autorisés, hormis les cas où les recrutements auraient pour finalité l’exécution des missions des salariés placés en APLD.
Article 8
Formation professionnelle
La société BS COATINGS s’engage à mettre à profit les périodes chômées pour conduire des actions de formation ou de VAE (validation des acquis de l’expérience) afin d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations, et développer les compétences des salariés.
A la demande du salarié et en concertation avec l’employeur, le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) pourra être utilisé pendant les heures d’activités à temps partiel. Cependant ces absences devront être compatibles avec l’organisation et le fonctionnement du service. Les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne. Le CPF est mobilisé par le titulaire afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation qui devra être choisie parmi les formations éligibles au Compte personnel de formation.
Titre III – Dispositions finales
Article 9
Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01 mai 2025, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et jusqu’au 30 avril 2027, soit pour une durée de 24 mois consécutifs.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10
Modalités d’information et de suivi de l’accord
Afin de garantir la transparence et l'efficacité de l'accord relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), le Comité social et économique signataire sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord.
La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
Article 13
Dépôt
Afin d’intégrer le dispositif d’APLD-R, le présent accord sera transmis pour validation à l’autorité administrative, à savoir le préfet de département, et par délégation, la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de son territoire via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr (SI-APART). Il sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Le Val D’Hazey, le 07 mai 2025, en 3 exemplaires.
Pour BS Coatings Directeur Général
Les représentants titulaires du personnel au sein du comité social et économique
