ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise BS COATINGS, Société par Action Simplifiée au capital de 2 000 000€, ayant pour numéro unique d'identification 384 315 271 et dont le Code NAF est 2030Z, immatriculée au RCS d'Évreux et dont le siège social est situé Allée Paul Sabatier - ZI A - AUBEVOYE 27940 LE VAL D’HAZEY, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part,
Et
Monsieur X membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, Madame X membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, Madame X membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique, Monsieur X membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique en l’absence du membre titulaire Monsieur X,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc201765775 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc201765776 \h 9 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc201765777 \h 9 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc201765778 \h 9 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc201765779 \h 10 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc201765780 \h 10 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc201765781 \h 11 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc201765782 \h 11 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc201765783 \h 12 Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc201765784 \h 13 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc201765785 \h 13
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité :
L’entreprise conçoit, fabrique et commercialise des revêtements de protection anticorrosion à destination des marchés du transport et du stockage des hydrocarbures et de l’eau potable ou usée, ainsi que pour des applications industrielles. Ces revêtements sont appliqués sur des supports béton, acier ou fonte.
Le chiffre d’affaires se décompose comme suit :
30% du CA avec 1 client historique SAINT GOBAIN PONT A MOUSSON
30% du CA sur des projets de transport ou stockage de gaz de pétrole eau potable (clients majeurs en Europe Turquie et en Algérie)
30% du CA sur des activités industrielles
La guerre en Ukraine déclarée en février 2022, a entrainé des sanctions contre la Russie et par conséquent l’arrêt de l’activité de BS COATINGS avec ce pays qui représentait entre 20 et 30% du chiffre d’affaires.
Outre la guerre qui perdure, l’instabilité politique ralentit des projets d’envergure à l’international.
Des annonces de projets reportés nous ont déjà été communiquées par certains de nos clients en 2024 et la tendance se poursuit en 2025.
Exemples :
EXIROS (Uruguay) projects Eurokote 436 20 E – projet pour Equinor Norvege – 50% du projet annulé
Samsun Makina Turquie : annulation des commandes pour au moins 6 mois à la suite de l’annulation des projet pour le client – impact 80 tonnes / mois
L'Algérie, un marché stratégique pour BS Coatings, voit ses projets constamment différés.
Les spécificités de notre métier, telles que le transport et le stockage de l'eau potable et des hydrocarbures exigent le plus haut niveau de qualité, compte tenu de l’importance souvent étatique des projets concernés, qui touchent à l’approvisionnement énergétique mondial.
Cela nous oblige à suivre de longs processus de formulation et de validation des formules par des laboratoires agréés (minimum un an pour la France) afin d’obtenir la conformité sanitaire (selon des procédures différentes en France, au Royaume-Uni, en Allemagne etc.) et de répondre aux plus hauts niveaux de performance et de longévité imposés par les donneurs d'ordre du secteur gazier et pétrolier tels que Total, Perenco, GRT GAZ, ENI, BP etc.
Étant donné que la durée moyenne de lancement d’un produit est de 4 à 5 ans, les projets qui auraient dû assurer la croissance du CA en 2024/2025, notamment un projet majeur de développement pour le marché gazier russe (le projet Arctic LNG2 à Mourmansk, dont seule une partie a été livrée avant d’être interrompue en raison des sanctions ; notre bureau de Moscou a dû être fermé) ont été initiés autour de 2019/2020.
Entre-temps, plusieurs événements majeurs ont fortement perturbé le calendrier et la concrétisation de ces projets : la pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine, la crise énergétique, et désormais une politique étrangère instable sous l’administration Trump. Ces facteurs ont contribué à ralentir, annuler ou déplacer de nombreux projets de nos partenaires.
Exemples pour illustrer le fonctionnement des projets / impacts :
Notre principal client, fabricant de tuyaux en fonte ductile pour les canalisations d’eau potable (PAM), a été fortement impacté par la crise énergétique, avec une hausse significative de ses coûts ces dernières années.Cela s’est traduit par la perte de projets importants en eau potable au profit de la concurrence asiatique (Chine, Inde), entraînant une baisse de la demande en peinture, et donc des annulations ou réductions de commandes pour l’entreprise.À cela s’ajoutent les difficultés politiques et les contraintes budgétaires des communes en France, qui provoquent des retards ou des annulations de projets de renouvellement des canalisations d’eau potable.
Le conflit croissant entre Israël et l’Iran entraîne une flambée des prix du pétrole et du gaz, ce qui a un impact direct sur nos clients et leurs projets dans le secteur de l’énergie.
La rupture des relations commerciales avec la Russie a conduit à l’annulation immédiate de tous les projets internationaux.Par exemple, le projet Nord Stream 2, pour lequel notre client Tuberie de Tcheliabinsk avait livré des pipes revêtus avec notre produit BS Coatings (représentant un chiffre d’affaires de 3 à 4 M€), a été abandonné.
En 2024, le reclassement inattendu d’une matière première présente dans de nombreuses formules destinées à l’eau potable (impactant un chiffre d’affaires estimé à 5 M€) nous contraint à reformuler l’ensemble des produits concernés et à relancer un cycle complet de validation et de certification, ce qui retardera leur mise sur le marché de plusieurs années.
Les tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie compliquent les relations commerciales et allongent les délais de décision concernant le choix de produits d’origine française, impactant un marché représentant 2 à 3 M€ de chiffre d’affaires pour BS.
Cette situation inédite, en plus de 80 années d’existence, se caractérise par une conjonction exceptionnelle de facteurs défavorables qui impactent fortement notre activité.
Depuis le mois de septembre 2024, la chute du chiffre d’affaire a été conséquente, jusqu’à 35% de baisse par rapport à la même période de l’année n-1.
La reprise progressive des activités de nos clients a entrainé une reprise à partir du mois de mars, toutefois bien en deçà du budget et ne permettant pas de rattraper le retard.
Malgré cette reprise, les premiers mois de l’année restent à un niveau très faible sans projets conséquents en Acier, Fonte ou LNG.
La charge de production de l’usine à l’atelier poudre est tombée de 2 équipes complètes à 1 équipe, 3 semaines par mois.
L’année clôturera à -25% de chiffre d’affaire au mieux, sauf annulation de commandes à la suite de la politique Trump qui pourrait encore impacter les projets de nos clients.
L’année 2025 s’annonce bien en dessous de la normale avec un estimatif de perte de projets de 25-30% par rapport au budget.
Par voie de conséquence, au-delà du service de production, l’ensemble des services de l’entreprise est affecté dans les mêmes proportions :
Laboratoires : activité de contrôle des productions et de soutien des clients
Assistance technique : sollicitations restreintes et interventions limitées en clientèle
Administration des ventes : 1 assistante pour traiter les commandes au lieu de 3 en fonctionnement normal
Commercial : un grand nombre de projets étant reporté, la charge de travail des commerciaux est réduite.
Logistique : nombre de livraisons lié à l’activité
Maintenance : les améliorations et les investissements sont reportés. La fréquence de la maintenance préventive est indexée sur les compteurs horaires des machines et par conséquent espacée dans le temps. Pour la maintenance curative, la présence des salariés du service de la maintenance est liée à la présence des salariés des ateliers de production.
Administratif : nombre d’opérations comptables réduites (factures, notes de frais, paiement…).
RH : activité variable car le service doit gérer le suivi des salariés et la mise en place de l’activité partielle.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :
Les perspectives de l’année 2025, couplées à la baisse d’activité depuis septembre 2024, nous conduisent à envisager le recours à l’activité partielle de longue durée rebond.
L’analyse des indicateurs économiques et opérationnels met en évidence une dynamique défavorable, laissant présager un atterrissage des comptes d’exploitation 2025 en décalage par rapport aux objectifs initiaux. Cette tendance compromet sérieusement l’atteinte des équilibres budgétaires visés, malgré les efforts engagés.
Le tableau ci-après présente le prévisionnel d’exploitation au 31 décembre 2025.
Le tableau ci-après présente le plan de trésorerie prévisionnel établi pour l’exercice 2025, reflétant les flux de trésorerie attendus au regard des hypothèses d’activité et des contraintes identifiées à ce jour.
Les actions engagées afin de rétablir l’activité sont exposées ci-dessous accompagnées d’un calendrier prévisionnel de mise en place de ces actions.
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Dans le cadre de notre engagement pour le développement des compétences et l’employabilité de nos collaborateurs, nous avons mis en place une culture forte du compagnonnage et de la polyvalence. Ces pratiques ont permis à de nombreux salariés d’évoluer vers de nouvelles responsabilités, en valorisant leur savoir-faire, leur adaptabilité et leur implication.
Exemples concrets de parcours professionnels réussis :
Un
opérateur de production a intégré le laboratoire de contrôle, après avoir été formé en interne aux méthodes d’analyse.
Un
comptable a évolué vers un poste de responsable comptable, grâce à son expertise et à son accompagnement par un mentor expérimenté.
Un
responsable de production a accédé au poste de directeur des opérations, illustrant notre volonté de promouvoir les talents issus du terrain.
Un
opérateur de production a évolué vers un poste d’assistant entretien (service maintenance), après avoir démontré une forte capacité à comprendre les équipements, à signaler les dysfonctionnements et à collaborer efficacement avec les équipes techniques.
Et ce ne sont là que quelques exemples parmi de nombreux autres parcours réussis au sein de notre entreprise.
Dans le cadre de notre engagement pour le maintien des emplois et l’évolution des compétences des salariés jusqu’au 30 juin 2027, nous présentons ci-dessous le plan de formation pour l’année 2025. Les plans de formation pour les années suivantes ne peuvent pas encore être détaillés, car ils feront l’objet d’un réajustement progressif en fonction des besoins identifiés, des évolutions de l’activité et des profils des salariés.Ce réajustement s’effectuera tout au long de la durée de l’accord, afin de garantir une montée en compétences cohérente et adaptée pour l’ensemble des salariés.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement BS Coatings
L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2027.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
Un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 8 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
Le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord,
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond, à 80% de la rémunération brute du salarié servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle, la démission, le rapprochement de conjoint, le départ volontaire à la retraite, l’interruption de la période d’essai, le licenciement pour faute (en application du règlement intérieur).
Des recrutements pendant la période d’APLD seront autorisés, hormis les cas où les recrutements auraient pour finalité l’exécution des missions des salariés placés en APLD.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
L’entreprise s’engage notamment à proposer aux salariés placés en activité partielle de longue durée Rebond des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule de l’accord.
Ces actions peuvent inclure :
Des actions de formation visant à maintenir ou développer l’employabilité des salariés (développements des compétences en comptabilité, gérer les commandes imports/exports à l’Administration des ventes, formulation des peintures, des adhésifs en R&D, etc.),
Des bilans de compétences pour accompagner les évolutions professionnelles,
Des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE).
Des formations en transition écologique :
Ces formations visent à accompagner l’entreprise et les salariés vers des pratiques plus durables :
Gestion durable (réduction des déchets)
Éco-conception (réduction de l’impact environnemental des produits)
Réglementation environnementale (normes HQE)
Des formations en transition numérique :
Ces formations permettent de renforcer les compétences digitales des salariés :
Lutte contre l’illectronisme (prise en main des outils numériques de base : Excel, Power Point, etc.)
Automatisation et outils collaboratifs (Usage pratique de l’IA, ILLUSTRATOR, etc.)
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Les modalités de financement de ces actions seront assurées par l’entreprise, avec le soutien éventuel de fonds publics (ex. : OPCO, FNE-Formation). Les salariés seront informés individuellement et collectivement des dispositifs proposés, des conditions d’accès, ainsi que des objectifs visés, par le biais de réunions d’information et de communications numériques.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Les salariés seront informés individuellement et collectivement des dispositifs proposés, des conditions d’accès, ainsi que des objectifs visés, par le biais de réunions d’information et de communications numériques.
L’entreprise s’engage à organiser le travail de manière à permettre aux salariés d’accéder à des actions de formation.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
Un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers.
Les données financières et commerciales communiquées dans le cadre du présent accord sont strictement confidentielles. Elles sont transmises exclusivement dans le cadre de l’instruction de la demande d’APLD-R, et ne sauraient être diffusées ou utilisées à d’autres fins sans l’accord exprès de l’entreprise.
Fait à Aubevoye, le 09/07/2025 En 3 exemplaires originaux
Pour BS Coatings
Directeur Général
Les représentants titulaires du personnel au sein du comité social et économique :
