ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'ASSIDUITE ENTRE LES SOUSSIGNES : La société BS GROUPE, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879 986 214, dont te siège social est sis 45 AVENUE VICTOR HUGO, 75116 PARIS , La société BS Holding, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous te numéro 812 980 431, dont le siège social est sis 45 AVENUE VICTOR HUGO, 75116 PARIS , La société LAZEO CLINIC PARIS, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878 769 876, dont le siège social est sis 45 AVENUE VICTOR HUGO, 75116 PARIS , Les 90 centres LAZEO situés sur le territoire national faisant partie de t'UES LAZEO conformément au jugement en date du 7 juin 2022, du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, dont la liste figure en annexe du présent accord. Composant l'UES LAZEO, ensemble, représentées par , dûment habilité à l'effet des présentes. D'une part, Ci-après désignée « l'UES LAZEO ». ET • L'organisation syndicale représentative au sein de l'UES LAZEO, à savoir : L'organisation syndicale UNSA, représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, Ci-après désignées l' « Organisation Syndicale ». D'autre part. Ci-après désignées ensemble les « Parties ». Il a été convenu le présent accord collectif sur la mise en place d'une prime d'assiduité. SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2 - SALARIES CONCERNES ARTICLE 3 - CONDITIONS D'OBTENTION DE LA PRIME D'ASSIDUITE ..... 5 ARTICLE 4 - IMPACT DES ABSENCES SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME ARTICLE 5 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME .. 7 ARTICLE 6 - MESURE TRANSITOIRE DE MIS EN PLACE DE LA PRIME POUR LE Tl 2023 ARTICLE 7- DATE D'APPLICATION ET DUREE DE L'ACCORD ARTICLE 8 - MODALITES DE REVISION OU DE DENONCIATION DE L'ACCORD ARTICLE 9 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ARTICLE 10 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT Préambule
Depuis plusieurs années, la Direction de l'UES LAZEO constate une recrudescence des absences au sein de ses entités.
A titre d'illustration, pour la seule année 2022, le nombre d'heures d'absences enregistrées s'élève à presque 38 000 heures, ce qui représente, en cumulé, près de 24 ans d'absence sur la base d'un salarié à temps plein.
Ce niveau d'absentéisme nuit gravement au bon fonctionnement des entités de l'UES et représente un impact financier important.
Par ailleurs, ce niveau important d'absentéisme nuit aux conditions de travail des salariés assidus, puisque ces derniers doivent pallier l'absence de leur collègue en absorbant une charge de travail plus importante. Face à ce constat, les Parties ont souhaité mettre en place une prime d'assiduité ayant pour objet de valoriser ta présence du salarié et de lutter contre l'absentéisme dans le cadre du présent accord. Le présent accord annule et remplace toutes dispositions conventionnelles, avenants, usages, notes de service ayant pu exister antérieurement sur le sujet au sein des entités constituant l'UES LAZEO. Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, il a été arrêté et convenu ce qui suit. Article 1 — Champ d'application
Le présent accord collectif est conclu au niveau de l'UES LAZEO.
Ainsi, il s'applique à l'ensemble des entités composant l'UES LAZEO dans sa configuration à date et à venir en cas de modification de son périmètre. A la date de la signature du présent accord, l'UES LAZEO est composée, pour rappel, des entités suivantes :
La société BS GROUPE, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879 986 214, dont le siège social est sis 45 AVENUE VICTOR HUGO, 75116 PARIS ;
La société BS Holding, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 980 431 , dont le siège social est sis 45 AVENUE VICTOR HUGO, 751 16 PARIS , La société LAZEO CLINIC PARIS, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878 769 876, dont le siège social est sis 45 AVENUE VICTOR HUGO, 75116 PARIS ; Les 90 centres LAZEO situés sur le territoire national faisant partie de l'UES LAZEO conformément au jugement en date du 7 juin 2022, du Tribunal judiciaire de VERSAILLES, dont la liste figure en annexe du présent accord. Article 2 — Salariés concernés Les salariés des entités composant l'UES LAZEO sont susceptibles de bénéficier de la prime d'assiduité sous réserve de remplir les conditions de son versement précisées ci-après. • Seuls les salariés occupant les postes listés ci-après sont susceptibles de bénéficier de la prime d'assiduité à l'exclusion des salariés occupant les postes de direction et/ou d'encadrement En effet, ceux-ci disposent déjà d'une rémunération prenant en compte par nature ce niveau de responsabilités. Par conséquent, et au regard des conditions particulières d'activité de cette catégorie de collaborateurs, une prime liée à l'assiduité ne correspondrait pas à la nature de leurs responsabilités et de leurs missions. • Ainsi, les salariés pouvant bénéficier de la prime d'assiduité sont les salariés occupant les postes suivants • Dans les centres : Secrétaires, Assistante Commerciale, Praticienne , Responsable Article 3 — Conditions d'obtention de la prime d'assiduité Les Parties signataires conçoivent la prime d'assiduité comme une prime de présence. Ainsi, pour bénéficier de la prime d'assiduité, chaque salarié concerné devra remplir les conditions suivantes de manière cumulative
être présent sur un trimestre civil complet comme suit :
Tl : janvier/février/mars
T2 : avril/mai/juin
T3 : juillet/août/septembre
T4 : octobre/novembre/décembre
Un salarié entrant ou sortant des effectifs en cours de période ne se verra pas attribuer la prime.
Être présent dans les effectifs de l'entreprise au moment du versement de la prime.
Les Parties érigent la présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise au moment du versement de la prime comme une condition essentielle de son efficacité (lutte contre l'absentéisme). Ainsi, en cas de sortie des effectifs au moment du versement de la prime, la prime ne sera pas due au salarié concerné. Article 4 — Impact des absences sur le versement de la prime
Toutes les absences pour quelle que cause que ce soit auront un impact sur le versement de la prime d'assiduité.
Plus précisément, toute absence pour quel que motif que ce soit fait obstacle au versement de la prime.
Par exception, conformément à la loi et la jurisprudence, n'entraînent aucune réduction du montant de la prime, les absences assimilées à du temps de travail effectif justifiées par l'un des motifs suivants :
accident du travail et de trajet et maladie professionnelle d'une durée inférieure à 1 an ininterrompu , congés pour évènements familiaux ;
congés payés ,
jour de repos attribués en contrepartie d'un aménagement du temps de travail (RTT, forfait jours etc.) ;
absences des représentants du personnel dans le cadre des crédits d'heures liés à l'exercice de leur mandat ;
Et, de manière générale, toute absence assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération. Toutes les autres absences justifiées/injustifiées du salarié, qu'elles soient volontaires ou non, qu'elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, impactent le montant de la prime d'assiduité et ont pour effet de réduire son montant à 0. A titre d'exemple, les absences suivantes impacteront donc la prime d'assiduité absence pour maladie d'origine non professionnelle congé maternité/paternité/d'adoption/congé parental d'éducation , absence injustifiée , congé sans solde , congé pour enfant malade , retard non dûment justifié de plus d'une heure. Article 5 — Montant et modalités de versement de la prime • Le montant de la prime est de 300 euros bruts pour un trimestre civil complet de présence et pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel, la prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel. • A condition d'en remplir les conditions d'attribution, la prime sera versée trimestriellement à terme échu, c'est-à-dire sur la paie du mois M+l suivant le trimestre considéré. Article 6 — Mesure transitoire de mis en place de la prime pour le Tl 2023 • Le présent accord étant conclu en cours de trimestre civil, par dérogation à l'article 3 et 5, la condition de présence des salariés concernés sur le Tl 2023 sera appréciée à compter du 1 er février 2023. Par ailleurs le montant de la prime sera proratisé sur le Tl. Elle sera ainsi de 200 euros bruts pour un salarié à temps plein, et calculée au prorata de la durée du travail contractuelle des salariés à temps partiel. Les autres conditions de versement prévues aux article 3, 4 et 5 ne nécessitant pas de mesures transitoires trouvent à s'appliquer au titre du Tl 2023. Article 7— Date d'application et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1 er février 2023. Article 8 — Modalités de révision ou de dénonciation de l'accord Toute modification du présent accord pourra faire l'objet de la signature d'un ou plusieurs avenants portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Chaque partie signataire de l'accord pourra, à tout moment, faire connaitre sa volonté de réviser le présent accord aux autres des Parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu'un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. • Le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions légales. Article 9 — Clause de rendez-vous Les Parties conviennent de se rencontrer au premier anniversaire du présent accord afin de faire le point sur ses conditions d'application. Article 10 — Formalités de publicité et de dépôt • Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entité constituant l'UES LAZEO la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. It sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction, une mention de cet accord sera faite sur te portail RH. Fait à Paris, tel février 2023 (En 2 exemplaires)
Pour l'organisation syndicale UNSA, Représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
Fait à Paris, le 1 FEVRIER 2023. (En 2 exemplaires). Pour L'UES LAZEO
Pour l'organisation syndicale UNSA, Représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
