PROCÈS-VERBAL D'ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE "SAS BSBL" ENTRE : La Société SAS BSBL sise 25 avenue Jean Jaurès - la Pointe - 93330 Neuilly sur Marne représentée par M.. ., agissant en qualité de Président, N° SIREN : 812 785 079 000 29 d'une part, ET : L’Organisation Syndicale représentative du Personnel CGT Représentée par M. …, agissant en qualité de Délégué syndical, d’autre part, IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD PREAMBULE : La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de deux réunions entre l’organisation syndicale et les représentants de la direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 25 mai et 15 juin 2018. L'organisation syndicale a fait les dernières propositions suivantes :
7 % de remise en caisse au lieu de 5 % actuellement
Une journée payée pour déménagement
Un camion pour le déménagement
Subrogation
Complément salaire au 4ème jour
Majoration du dimanche à 50 %
Mise en place des tickets restaurants
Ouverture des comptes pour paiement différé (fin de semaine)
Mise en place d'une journée d'habillage / déshabillage
Versement d'une prime d'assiduité
HYPER USAS BSBL Siret 812 785 079 029 - APE 4711 F25 avenue Jean-Jaurès - 93 330 Neuilly sur Marne "La Pointe"Tél : 01 43 09 40 40 - Fax : 01 43 09 40 50
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1: Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Mise en place d'une journée d'habillage / déshabillage à compter de l'année 2019. Les modalités de cette mise en place seront revues en interne ultérieurement.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 22 juin 2018 au 21 juin 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Pour la Société : SAS BSBL Président Fait à Neuilly sur Marne, Le 26 juin 2018, Pour la délégation syndicale : syndicat CGT HYPER USAS BSBL Siret 812 785 079 029 - APE 4711 F25 avenue Jean-Jaurès - 93 330 Neuilly sur Marne "La Pointe"Tél : 01 43 09 40 40 - Fax : 01 43 09 40 50
