ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BSG FRANCE S.A
Entre, d’une part, La société anonyme BSG France S.A dont le siège social est situé 2, 4 et 6 Boulevard Franck Kupka – 92800 PUTEAUX, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 952 827 160, représentée par XXXX Ci-après dénommée «
BSG France S.A» ou l’« Entreprise »,
Les organisations syndicales représentatives au sein de BSG France : Le SNB / CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical ; La CGT représentée par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale ; Ci-après dénommées ensemble les «
Organisations syndicales représentatives »,
Ci-après ensemble désignées les «
Parties » ou la « Partie ».
PREAMBULE
À la suite des premières élections des représentants du personnel organisées en octobre 2024 au sein de BSG France S.A un accord à durée déterminée avait été conclu afin de définir le budget de fonctionnement du CSE et le budget destiné au financement des activités sociales et culturelles (ASC) au bénéfice des salariés de BSG France S.A. A la suite de l’arrivée à son terme de cet accord initial, et en concertation avec les Organisations syndicales, les Parties ont souhaité négocier un nouvel accord pour fixer les dispositions applicables pour l’année 2026. Il est rappelé en particulier que conformément à l’article L.231281 du Code du travail, la contribution versée par l’employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société BSG France S.A à l’exclusion de tout établissement établi à l’étranger.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objectif de formaliser l’accord de la Direction et des organisations syndicales représentatives sur le montant :
Du budget dédié au fonctionnement du CSE
Du budget destiné au financement par le CSE des activités sociales et culturelles (ASC).
PARTIE 1 : BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 3 - Définition de la masse salariale pour le budget de fonctionnement du CSE
En application de l’article L.2315-61 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La masse salariale retenue pour déterminer le budget de fonctionnement du CSE est ainsi calculée conformément à cette définition, en retenant les données issues de la Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée (DADS-U) de BSG France S.A. La masse salariale est issue de la base brute Sécurité Sociale dans la Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée (DADS-U) de BSG France S.A.
Il est en particulier précisé que cette masse salariale comprend le total des rémunérations versées aux salariés et aux stagiaires BSG France S.A, primes incluses, sous réserve d’être soumises à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. En revanche, les remboursements de frais, les charges sociales patronales ainsi que l’ensemble des sommes exclues par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas pris en compte.
Article 4 - Information de l’expert-comptable du CSE
A l’occasion de l’examen annuel des comptes de l’Entreprise par l’éventuel expert-comptable dont déciderait de se faire assister le CSE à cet égard, les éléments issus de la DADS-U ayant constitué la masse salariale servant d’assiette au calcul du budget de fonctionnement du CSE, seront mis à disposition de l’expert-comptable pour l’année faisant l’objet de son examen.
Article 5 – Sommes à verser au titre du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est déterminé conformément aux dispositions légales figurant à l’article L.2315-61 du Code du travail à savoir 0,20 % de la masse salariale brute, la masse salariale 2026 étant retenue pour le budget de fonctionnement 2026. En tenant compte de la masse salariale au 31/12/2025, le montant total du budget de fonctionnement pour l’année 2026 est évalué à 30 020 euros. Le versement de ce montant provisionnel sera réalisé en 2 fois :
Un 1er versement de 15.010 euros sera réalisé en avril 2026 ;
Un 2nd versement de 15.010 euros sera réalisé en juillet 2026.
En janvier 2027, un recalcul sera effectué sur la base de la masse salariale effectivement versée au titre de l’année 2026 et chacune des parties s’engagent à régulariser la situation :
Le CSE sera redevable de l’éventuel excédent qu’il aurait perçu, qui pourra être récupéré sous trois mois par BSG France S.A ou, en cas d’accord entre les Parties, être imputé sur le budget de fonctionnement du CSE pour l’année 2027 ;
BSG France S.A sera redevable de l’éventuel reliquat qui serait dû au CSE.
Il est rappelé que le CSE a la possibilité de transférer 10% de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cet éventuel excédent s’appréciera uniquement sur la base du montant définitif de budget de fonctionnement au titre de 2026. Une délibération de CSE devra entériner cette décision dans les conditions de vote prévues par le règlement intérieur du CSE et dans le respect des dispositions prévues par l’article R.2315-31-1 du code du travail.
PARTIE 2 : CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Article 6 – Budget des activités sociales et culturelles
Ce budget concerne le financement, par le CSE, des activités à destination de salariés à caractère social ou culturel et visant à améliorer leurs conditions de travail et de vie. Ces activités sont proposées à l’ensemble des salariés et des stagiaires sans critère de différenciation et sans discrimination. Pour l’année 2026, le budget est fixé forfaitairement à 51 034 euros correspondant à 0,34% de la masse salariale brute 2025. Le versement de ce montant sera réalisé en 2 fois :
Un 1er versement de 25.517 euros réalisé en avril 2026 ;
Un 2nd versement de 25.517 euros sera réalisé en juillet 2026.
A titre informatif et sans que cela ne vaille indexation du budget des activités sociales et culturelles sur la masse salariale de l’Entreprise, il est précisé que ce montant correspond à 0,34% de la masse salariale brute 2025.
PARTIE 3 : CLAUSES FINALES
Article 7- Entrée en vigueur, durée, dénonciation et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui vise à couvrir les budgets du CSE au titre de l’année 2026, soit pour une période courant du 01/01/2026 au 31/12/2026. Les Parties se rencontreront à l’issue de l’année 2026 afin d’échanger ensemble sur les budgets du CSE pour 2027. Il prend effet au lendemain de son dépôt, mais de manière rétroactive pour couvrir la période mentionnée ci-dessus. Il pourra être révisé et modifié par accord entre les Parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi. La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site de télé-procédure du Ministère du Travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Puteaux, La Défense, le 08/04/2026 en 4 exemplaires originaux :
1 exemplaire à destination des Organisations syndicales représentatives (soit 2 exemplaires)
1 exemplaire à destination de BSG France S.A
1 exemplaire pour le dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Pour la société BSG France S.A
Pour les
Organisations syndicales représentatives
XXXXX, Directeur Général Délégué La
CGT, représentée par XXXX, déléguée syndicale,
La
SNB / CFE-CGC, représentée par XXXX, délégué syndical,
