455002500 Accord relatif aux rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail Accord relatif aux rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail44000250045500690004550035000 Accord Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 Accord Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
ACCORD relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Rémunérations, le Temps de Travail, le Partage de la Valeur ajoutée dans l’entreprise, l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie et conditions de Travail
Entre les soussignés,
La Société BSH Electroménager, dont le siège social est situé 26 avenue Michelet 93400 SAINT OUEN, N°SIRET 34191179000036 prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés, Monsieur Président Monsieur Directeur Général Madame Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et les Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société soussignés,
CFE-CGC Monsieur CFTC Monsieur
D’autre part,
Préambule
Afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, la Direction Générale et les deux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société se sont réunies au cours de deux réunions le 23 octobre 2023 et le 4 décembre 2023.
Les rémunérations
Période annuelle
La négociation annuelle sur les salaires porte sur l’exercice du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Personnel concerné
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise à l’effectif actif au 30 octobre 2023 ayant une ancienneté de plus de 6 mois et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle les 6 mois précédents, sauf cas spécifique (par exemple : collaborateurs en cours d’une procédure de départ, rattrapage de salaire égalité professionnelle, suspension de contrat…).
Les collaborateurs bénéficiant du Plan de Sauvegarde pour l’Emploi ne sont pas concernés par le présent accord.
Ne sont pas concernés les salariés sous contrat d’apprentissage ou de convention de stage pour lesquels la rémunération est fixée par des dispositions légales, conventionnelles ou internes.
Ce présent accord exclus les collaborateurs positionnés GE selon les directives internes de xxx ou étant en gestion directe de GHR au siège à Munich.
Le contexte des négociations sur les salaires
Le contexte des négociations s’inscrit dans un cadre d’une inflation élevée en 2023, toutefois celle-ci est en repli sur la deuxième partie de l’année, l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) s’établissant à 3.8% à la fin de novembre sur un an.
Les développements récents de l’évolution des industries et de l’économie affectent le marché de l’électroménager de manière significative. La baisse du chiffre d'affaires, associée à la diminution des volumes et de l'utilisation des usines, pèse sur la rentabilité de l'ensemble du secteur. Le Groupe Bosch et particulièrement BSH a fait de la "gestion des coûts" une priorité essentielle dans sa stratégie. Dans ce contexte, le Board a annoncé un projet de restructuration portant sur une réduction de 3500 collaborateurs dans les fonctions indirectes au niveau mondial d’ici 2027.
Le volume des ventes 2023 devrait rester inférieur au niveau attendu. Une reprise durable de la demande n’est actuellement pas attendue et la rentabilité restera compliquée.
L’amélioration de la structure des coûts et du personnel en fonction des conditions actuelles est essentielle pour garantir les objectifs de rendement dans le futur.
Ce contexte implique un délicat exercice entre le maintien du pouvoir d’achat et notamment des salaires les moins élevés et une augmentation prudente de la masse salariale.
La Direction a présenté au cours des négociations les orientations stratégiques et mesures qu’elle souhaite appliquer pour l’année à venir.
Ajustement Salarial dans le contexte donne
Il n’est pas prévu de budget d’augmentation de la masse salariale pour 2024 lié aux performances individuelles. Les ajustements de salaires auront pour base une obligation légale de négociation annuelle, des ajustements spécifiques dans le cadre de l’Index égalité professionnelle et l’application de la nouvelle convention collective de la métallurgie en 2024.
Modalités spécifiques d’attribution
Un budget annuel fixe de 1200 euros bruts est attribué à chaque collaborateur pouvant bénéficier du présent accord. Ce budget fixe est attribué de la manière suivante :
Une augmentation minimale du salaire de base de 100 euros bruts pour les collaborateurs payés sur 12 mois.
Une augmentation minimale du salaire de base de 92,31 euros bruts pour les collaborateurs payés sur 13 mois.
Un budget spécifique supplémentaire globalisé entre collaborateurs cadres et non cadres de 0,3 % est exclusivement destiné à réduire d’éventuelles inégalités professionnelles qui pourraient subsister et ceci notamment entre les femmes et les hommes.
Structure de salaire
Les collaborateurs peuvent opter sur un passage d’un paiement du salaire de base sur 12 mois sur la base du volontariat.
Cette demande doit être faite par écrit (mail ou courrier) avant le 22 décembre 2023 et induit la signature d’un avenant de contrat au plus tard avant le 15 janvier 2024.
Le 13ème mois sera réintégré dans le salaire mensuel fixe brut au prorata du mois (1/12ème).
Prise d’effet
Les modifications salariales prennent effet au 1er janvier 2024.
Ajustement de la Prime Variable Individuelle (PVI) aux Directives de GHR
Conformément à la règle mis en vigueur par le Groupe BSH concernant le Cadre global des rémunérations, la prime variable individuelle dite (PVI) doit être adaptée afin d’être conforme à compter du 1er janvier 2025 à celle-ci.
La classification désignant les différentes catégories bénéficiaires sera modifiée par l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024.
Ces deux éléments amènent à faire une adaptation de la structure des rémunérations comportant une prime variable individuelle annuelle aux prochaines NAO. Cette adaptation pourra être discutée au préalable aux Négociations Annuelles Obligatoires de 2025.
Le temps de travail
Pointage collaborateurs forfait jour
Dans le cadre du forfait en jours, l’employeur doit décompter les journées travaillées pendant la période de référence de 12 mois consécutifs. Afin de respecter la mission des cadres dont l’activité requiert une autonomie définie par la liberté qui leur est accordée pour définir et organiser leur temps de travail, la journée de travail est décomptée en journée entière depuis le 1er juillet 2020.
Il est rappelé que le collaborateur en forfait jours doit également bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures minimum ainsi que d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures minimum (soit 35 h heures minimum).
De manière à procurer les outils de contrôle nécessaire pour assurer le repos légal et s’inscrivant dans le cadre de la politique QVCT en matière d’équilibre vie privée – vie professionnelle, l’obligation de badgeage pour tous les collaborateurs en forfait jours a été instaurée depuis le 1er septembre 2018.
Une analyse sera faite par le département des Ressources Humaines pour revenir sur les cas où il y a absence de déclaration concernant le respect de repos, afin de clarifier s’il s’agit d’une anomalie de badgeage ou d’une réelle volonté d’indiquer que le temps de repos n’a pas pu être respecté. Dans ce cas, des mesures adaptées devront être mis en place avec le management.
Les entretiens pour les cadres forfait jours sont à conduire annuellement avec vigilance, particulièrement dans ce contexte où la possibilité de télétravailler a été élargie.
Télétravail
Les Accords d’Entreprise concernant le Télétravail et le Droit à la Déconnexion ont été revus et renégociés en décembre 2021.
Un premier bilan pour être présenté au Comité Social et Economique au 1er semestre conformément aux indicateurs fixés dans cet Accord.
Dates des JRTT « Direction Générale » 2024
Les 4 JRTT « Direction Générale » pour l’année 2024 dans le cadre des présentes négociations ont été fixés aux dates suivantes :
10 mai 2024 (pont)
20 mai 2024 (jour de solidarité)
16 août 2024 (pont)
24 décembre 2024
Le site logistique de Tournan pourra fixer d’autres dates correspondant mieux à son activité.
Prise des jours JRTT
Les JRTT sont portés au crédit du compte du salarié à raison d'un jour par mois à partir du 1er janvier de chaque année.
Ces jours devront être pris par journée entière dans l’année civile de l’année considérée en conciliant au mieux les exigences de l'activité de l'entreprise et les souhaits des collaborateurs.
Un report de prise des jours JRTT jusqu’au mois de mars de l’année suivante ne sera plus possible à compter de la signature du présent Accord.
Journée de Solidarité 2024
La journée de solidarité est fixée au 20 mai 2024 et est une journée non travaillée dans la mesure où un jour JRTT de Direction est posé sur ce jour.
Période de congé d’été 2024
Les congés payés annuels doivent être pris en concertation avec le responsable hiérarchique pour permettre une continuité de service.
Dans ce cadre, il est demandé aux managers de réunir son équipe au plus tard fin mars de chaque année, afin de déterminer ensemble l’ordre de départ en congé d’été prévisible.
Par ailleurs, il est demandé aux managers de valider ou de refuser les jours de congé posés dans l’outil de gestion des temps dans un délai de 3 semaines. En cas d’impossibilité de trouver un accord, le département des Ressources Humaines peut être consulté.
Conformément aux dispositions légales et à l’accord d’entreprise en vigueur, les collaborateurs doivent poser trois semaines de congés payés dont deux semaines consécutives sur la période de référence du 1er juin 2024 au 31 octobre 2024.
La 4ème semaine de congés payés est à prendre avant la fin de l’année civile, sauf accord spécifique du Manager pour des raisons d’activité de l’entreprise.
Compte tenu des congés scolaires d’hiver 2024/2025, les congés payés (CP) peuvent être posés jusqu’au 4 janvier 2025 inclus.
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il a été convenu de la nécessité de continuer de renforcer les actions de communication pour ces dispositifs sur les sites de St Ouen et Tournan.
Le Plan Epargne d’Entreprise (PEE)
La réserve spéciale de participation est versée, à défaut d’arbitrage par le collaborateur, à 50% sur le Fond Amundi Label Monétaire (PEE) et à 50% sur le Fond Piloté (PERCO).
Le collaborateur peut à tout moment et sans frais, procéder à des versements volontaires sur le PEE.
Les frais d’arbitrage, les frais de tenue de compte, les frais de tenue des conseils de surveillance des Fonds Communs de Placement (FCP) sont également gratuits pour le collaborateur.
Le transfert de ou vers un autre employeur (entrée ou départ de BSH) sont également sans frais pour le collaborateur.
Le Compte Epargne Temps (CET)
Depuis le 1er avril 2019, la monétisation des jours de CET n’est plus limitée que par le nombre de jours de CET monétisables et disponibles sur le compte CET du collaborateur.
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
Les versements volontaires sont toujours possibles.
En cas de transfert des jours du CET sur le PERCO, BSH abonde à hauteur de 20% depuis les NAO de 2016.
Un accord pour la transformation de l’Accord PERCO en PERCOL est à signer au plus tard courant 1er trimestre 2024.
La Participation
La réserve spéciale de participation 2023 pour un paiement en 2024 n’est pas encore connu. En tout état de cause, le calcul d’un éventuel paiement d’une participation est fait selon l’Accord actuel en vigueur.
L’égalité professionnelle
La Direction des Ressources Humaines analyse avec une attention particulière les données salariales sous l’angle de l’égalité professionnelle F/H notamment.
Par ailleurs, l’analyse porte également sur la cohérence métier/responsabilité et coefficient hiérarchique pouvant aboutir à une pesée de poste.
En matière de politique concernant le Handicap l’orientation reste identique aux années précédentes, soit
Proposer les postes ouverts sur les sites dédiés aux travailleurs handicapés
Rechercher le reclassement interne suite à une inaptitude physique de façon à favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs concernés.
L’entreprise est soumise tous les ans au 1er avril à la publication de l’index de l’égalité femmes-hommes selon les 5 critères définis :
Comparaison salaires sur postes et âges comparables
Augmentations individuelles des salaires
Comparaison des promotions
Augmentation au retour du congé maternité
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations
Les classes d’âge et les quatre catégories pris en compte sont celles définies par la loi et conforme à la nouvelle convention collective de la métallurgie.
L’indice publié pour le 1er mars 2023 est de 76 points. Une vigilance particulière sera apportée sur ces critères lors de l’attribution des augmentations individuelles, afin de maintenir ce score.
Les femmes revenant de congé maternité bénéficieront de leur augmentation individuelle à leur retour dans l’entreprise. Cette augmentation individuelle sera au minimum à hauteur de moyenne des augmentations accordés dans le cadre des dispositions de l’Accord NAO.
Un budget spécifique de 0,3 % a été défini permettant d’ajuster certaines propositions dans le cadre de la politique d’égalité salariale professionnelle et notamment entre femmes et hommes.
Dispositions dans le cadre de la Loi d’orientation des mobilités (Loi LOM)
La politique de voiture a mis en place une flotte de véhicules à faibles émissions à hauteur de 10 % au1er janvier 2022. Ce seuil a été atteint et la poursuite pour l’optimisation de la flotte est prévue et les règles en vigueur pour l’attribution et la répartition de la participation seront discutées dans une commission a cours de l’année 2024.
La qualité de vie et Conditions de travail (QVCT)
Participation employeur au Restaurant d’Entreprise sur le Site de St Ouen
Afin d’améliorer les conditions de travail sur le site de St Ouen, et d’augmenter l’attractivité de prise de repas en commun en présentiel (team building), à compter du 1er janvier 2024, la participation de l’employeur est augmentée de 1,5 euros bruts par repas pris au restaurant d’entreprise.
Formation – développement personnel
Dans le cadre de l’organisation « Challenge France » des formations spécifiques d’adaptation à cette nouvelle organisation sont prévues.
Spécifiquement pour la force des ventes un parcours de formation incluant les outils commerciaux, le partage d’expérience est prévu. Commerce Performance @ BSH.
Le groupe de travail composé des membres de la Direction et des Représentants du Personnel doit aboutir à la signature d’un Accord concernant Egalité H/F et QVCT ou à défaut à l’élaboration d’une charte.
Durée et validité de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée de 12 mois du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du Travail.
Publication
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du Travail.
A défaut, il sera procédé, en vue de cette publication, de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression entre autres du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du Travail.
Notification et dépôt
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
A l’issue de la procédure de signatures, BSH notifiera à chaque Organisation Syndicale un exemplaire de l’Accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
Envoi par courrier électronique à la DIRECCTE de la Seine-Saint-Denis à l’adresse suivante :idf-ut93.accord-entreprise@direccte.gouv.fr des documents suivants :
Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF
Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers et/ou actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (article L. 2231-5-1, 2ème alinéa et R. 2231-1-1 du Code du Travail).
Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe de Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
