La société BSN medical, société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 49 265 000 euros, dont le siège social est situé rue du Millénaire – CS 90022 – 72320 VIBRAYE Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 434 018 990 SIRET 434 018 990 00011 Code APE 2120Z- et représentée par ……… agissant en qualité de Directeur d’usine,
D'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CFDT représenté par ……….. ; en sa qualité Délégué Syndical,
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1-Le contexte de la négociation PAGEREF _Toc159322065 \h 2 2-Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc159322066 \h 2 3-Les mesures définies par les parties PAGEREF _Toc159322067 \h 3 4-Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc159322068 \h 5
Le contexte de la négociation
La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 ayant fait l’objet de négociations et d’actions anticipées (négociation en fin d’année 2022), et en cohérence avec la clause de revoyure de l’accord groupe de NAO 2023, la direction s’est engagée à débuter tôt dans l’année 2024 le processus de NAO. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont pu échanger le 8 janvier 2024, sur les modalités de structuration de cette NAO. Cet échange a généré, le 10 janvier 2024, la signature, par les 4 organisations syndicales représentatives d’Essity en France d’un Accord de dialogue social pour la Négociation Annuelle Obligatoire des différentes entités d’Essity en France permettant de définir des blocs de négociation et le calendrier de la NAO 2024.
La Négociation Annuelle Obligatoire a débuté chez Essity le 16 janvier 2024, avec une réunion d’ouverture réunissant toutes les entités, puis des réunions qui se sont tenues sur trois semaines, par blocs
Pour les fonctions sièges (Saint-Ouen, Le Mans/Châtellerault et Kunheim EOF) ;
Pour les usines Tissue (Gien, Hondouville, Kunheim PLD, Le Theil) ;
Pour l’usine de Vibraye ;
Pour l’usine de Châtellerault.
Au moment des échanges de la NAO 2024, le budget d’Essity en France est annoncé en fort reflux de plus -30M€ pour la BU Consumer Goods et de -8M€ pour la BU Professional Hygiene, et avec un redressement des résultats pour la BU Health & Medical, dans une année où le retour à une performance plus acceptable est une nécessité. La Division Private Label annonce par ailleurs un budget en stabilité par rapport à 2023. Lors des journées de négociation du 2 février puis du 9 février, où les parties ont su discuter de manière responsable, sur le contexte commercial complexe pour l’entreprise et le quotidien que nous savons difficile pour nombre des collaborateurs, les mesures suivantes ont été proposées et ont fait l’objet d’un accord majoritaire. Les Propositions respectives des parties
La Direction
Les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors de la réunion de février 2024. La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 3,5% d’augmentation composée de :
3,5% d’enveloppe globale en vue d’augmentations générale et individuelle (non répartis) pour les employés et ouvriers
3,5% d’augmentation individuelle pour les agents de maitrise, ingénieurs et cadres
L’organisation syndicale
Lors de la première réunion de février 2024, l’organisation syndicale a fait part de ses revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :
Une
augmentation générale de 7% pour les cadres et non cadres
Le
versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Temps de travail :
Journée de solidarité
Prime d’ancienneté :
Revalorisation de la prime de 20 et 30 ans de présence
Création de nouvelles tranches à 35 et 40 ans de présence
L’attribution de
primes, rémunérations et avantages diverses :
Revalorisation des primes de panier, d’équipe, de nuit et d’astreinte
Revalorisation des indemnités kilométriques
Revalorisation de la prime d’entretien des vêtements de travail
Avantages repas :
Revalorisation participation de l'employeur au self, tickets restaurant
Mutuelle :
Revalorisation de la participation employeur à 60%
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir des mesures suivantes : Les mesures définies par les parties
Article 1 – Champ d'application – Personnel visé
Le présent accord concerne tous les
salariés actifs de BSN medical, titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe (voir article 2). Article 2 – Augmentations salariales
Mise à disposition d’une
enveloppe globale d’augmentation de 3.5% avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :
Catégorie professionnelle
Augmentation collective
(hors Merit Process)
Augmentation individuelle
(Merit Process)
Enveloppe totale
Employés, ouvriers
1,6% 1,9%**
3.5% Agent de maitrise, cadres - 3.5%** 3.5%
** Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des résultats d’évaluation issus des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Ces informations, ainsi que l’enveloppe négociée, sont intégrées à l’outil Workday pour les agents de maitrise et cadres pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2024.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ont la possibilité d’ajuster les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+2. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2023 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2023. Ces augmentations salariales seront appliquées :
Sur la paie du mois d’avril 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024, pour tous les salariés de l’usine de Vibraye.
Article 3 : Révision du barème d’astreinte
Dans le cadre du présent accord, il sera fait application de la revalorisation de 5% des valeurs des barèmes des astreintes techniques et encadrement (hors indemnisations kilométriques basées sur la politique voyage en vigueur) et pour tous les accords existants au sein de BSN medical,
Cette revalorisation sera applicable sur le bulletin de paie d’avril 2024, avec effet rétroactif sur les astreintes réalisées après le 1er mars 2024.
Article 4 : Primes de jour et de nuit :
Les primes de jour (2x8) sont revalorisées à hauteur de 8.6%, et les primes de nuit sont revalorisées à hauteur de 4%. Ces mesures sont applicables à compter du 1er mars 2024.
Article 5 : Frais kilométriques
Le barème des frais kilométriques des salariés est revalorisé à hauteur de 10%. Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 6 : Prime vêtements de travail
La prime de nettoyage des vêtements travail sera à hauteur de 12,32€ par mois. Ces mesures seront effectives à compter du 1er mars 2024.
Article 7 : Journée de solidarité
A titre exceptionnel et pour l’année 2024, il est convenu de positionner un jour d’ATT le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN medical. En conséquence les 7 heures de travail dues au titre de cette journée ne seront pas effectuées. Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 1 : Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2024, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2024 pour les dispositions des articles 2 et 3 du point 3.
Article 2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).
Fait à Vibraye, le 20 février 2024, en 3 exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour BSN medical représenté par ………. en qualité de Directeur d’usine
Le Syndicat CFDT représenté par ……….. en qualité de délégué syndical
