La société BSN Radiante SAS, dont le siège social est situé 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72058, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 - et représentée par M. ……… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- La délégation syndicale CFDT représentée par ….., déléguée syndicale
- La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par …... Déléguée syndicale
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
La Direction a réuni les délégués syndicaux et leurs délégations
les 7 et 22 avril 2020 dans le cadre d’une négociation portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020, pour tous les sites des entités BSN du Groupe Essity en France.
La Direction a rappelé aux partenaires sociaux le contexte particulier de cette négociation, qui fait suite à la négociation 2019 durant laquelle les mesures suivantes ont été mises en place avec la perspective de servir de base préalable aux négociations sur les salaires de la période 2020-2021-2022 :
- Mise en place d’un nouveau schéma d’intéressement conforme à celui en vigueur au sein du Groupe Essity, avec un taux cible de 7%. Ce changement a pour conséquence d’intégrer une partie des primes d’intéressement antérieures dans les salaires au sein de l’entité BSN Radiante, sous la forme d’un 13ème mois de salaire, et le cas échéant d’une « indemnité personnelle » complémentaire, fixe et non revalorisée pour une partie du personnel.
- La mise en place progressive du 13ème mois de salaire sur les années 2020 à 2022, pour atteindre à cette échéance un mois complet de salaire de base pour un équivalent temps plein, selon le calendrier suivant :
Ces évolutions correspondant à des augmentations collectives de salaires, il avait été convenu en 2019 qu’elles feraient partie de la base de discussion des négociations salariales de chacune des années s’y référant.
Il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d'application – Personnel visé
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entité juridique BSN Radiante.
ARTICLE 2 – Augmentations salariales
Il a été défini une enveloppe de 0,6%, qui s’ajoute à augmentation de 1,3% au titre du 13ème mois correspondant à une augmentation collective de salaire.
Il a été décidé de consacrer 40% de cette enveloppe à combler les écarts existant pour les salariés ayant les plus bas salaires, le reste de l’enveloppe étant consacré aux autres salariés.
Une augmentation collective existant sous forme de 13ème mois, il a été convenu que cette augmentation sera exclusivement consacrée à des
augmentations individuelles pour tous les statuts : « cadre », « technicien et agent de maitrise » et « ouvrier et employé ».
Cette mesure sera applicable sur la paie de mai 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
ARTICLE 4 – Avantage repas
La participation de l’employeur au restaurant d’entreprise évoluera de 0,10 centimes d’euros, la portant à 2,91 euros.
A compter du 1er janvier 2020 la valeur faciale du ticket restaurant reste à 9.24€, avec un changement dans la répartition entre les participations employeur et employé. La répartition, qui était à part égale entre les salarié et l’employeur à 4,62€, est désormais de
4,52€ pour le part salarié et de 4,72€ pour la part employeur ce qui représente une augmentation de 0,20% de la participation employeur.
Les forfaits repas midi attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif seront revalorisés à
19 euros à partir du 1er juin 2020.
ARTICLE 5 – Autres Avantages
Depuis le début de l’année 2020, d’autres avantages sociaux ont également été mis en oeuvre :
- Un plafond de calcul de l’intéressement porté à 48 000 euros, soit un montant plus élevé que celui convenu dans l’accord de 2019 qui était à 45 000 euros, - La prise en charge à hauteur de 50% des cotisations « mutuelle », dans un contexte de hausse des cotisations au 1er janvier 2020.
ARTICLE 6 : Journée de solidarité
A titre exceptionnel et pour l’année 2020, il est convenu de positionner un jour d’ATT le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN Radiante.
En conséquence, les 7 heures de travail dues au titre de cette journée ne seront pas effectuées.
ARTICLE 7 : Autres mesures
Les sujets suivants relatifs à :
• L’égalité professionnelle • La qualité de vie au travail • Le droit à la déconnexion • Les travailleurs handicapés
sont renvoyés vers les groupes de discussion centraux Essity France planifiés pour l’année 2020 dans le cadre des négociations sur les sujets QVT/Egalité professionnelle et GPEC.
ARTICLE 8 - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail :
- Deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ; - Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes.
Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait au Mans, le 7 septembre 2020
Pour la délégation Patronale ….., directeur des ressources humaines France Belgique
Pour la délégation syndicale CFDT, …….. Déléguée syndicale
Pour la délégation syndicale CFE / CGC, ………… Déléguée syndicale
