La société BSN Radiante SAS, dont le siège social est situé 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72058, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 et son établissement secondaire situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT, Représentée par ……… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CFE-CGC représenté par …….. en sa qualité Déléguée Syndicale, − le syndicat CFDT représenté par ………. en sa qualité Déléguée Syndicale,
D'autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1-Le contexte de la négociation PAGEREF _Toc158887382 \h 2 2-Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc158887383 \h 2 3-Les mesures définies par les parties PAGEREF _Toc158887384 \h 4 1. Mesures pour toutes les populations PAGEREF _Toc158887385 \h 4 2. Les mesures complémentaires définies PAGEREF _Toc158887386 \h 5 4-Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc158887387 \h 6
Le contexte de la négociation
La Négociation Annuelle Obligatoire 2023 ayant fait l’objet de négociations et d’actions anticipées (négociation en fin d’année 2022), et en cohérence avec la clause de revoyure de l’accord groupe de NAO 2023, la direction s’est engagée à débuter tôt dans l’année 2024 le processus de NAO. C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux ont pu échanger le 8 janvier 2024, sur les modalités de structuration de cette NAO. Cet échange a généré, le 10 janvier 2024, la signature, par les 4 organisations syndicales représentatives d’Essity en France d’un Accord de dialogue social pour la Négociation Annuelle Obligatoire des différentes entités d’Essity en France permettant de définir des blocs de négociation et le calendrier de la NAO 2024.
La Négociation Annuelle Obligatoire a débuté chez Essity le 16 janvier 2024, avec une réunion d’ouverture réunissant toutes les entités, puis des réunions qui se sont tenues sur trois semaines, par blocs
Pour les fonctions sièges (Saint-Ouen, Le Mans/Châtellerault et Kunheim EOF) ;
Pour les usines Tissue (Gien, Hondouville, Kunheim PLD, Le Theil) ;
Pour l’usine de Vibraye ;
Pour l’usine de Châtellerault.
Après une NAO de 2023, avec une enveloppe salariale de 4% et une Prime de Partage de la Valeur qui avaient permis d’accompagner les salariés dans un contexte d’inflation élevée, l’année 2023 s’est terminée avec de très bons résultats d’ensemble pour Essity en France et qui :
A permis de délivrer des intéressements trimestriels de très bon niveau et toute l’année 2023, dans les usines Tissue, notamment grâce à la partie résultats pour 20% de son montant, et déclenchera par ailleurs des intéressements annuels de très bon niveau et qui seront délivrés au mois d’avril 2024 prochain pour les fonctions commerciales & sièges ;
Va permettre le déclenchement d’une
participation de nouveau d’excellent niveau, qui devrait au minimum se situer à 2500€ en moyenne par salarié. Le montant de la réserve de participation doit encore être confirmé par les commissaires aux comptes d’ici le mois de mars 2024 ;
A permis le
maintien d’abondements compétitifs aux PEE et PERCOL et dans lequel Essity a investi plus de 12% supplémentaires par adhérents lors des 4 dernières années.
Au moment des échanges de la NAO 2024, le budget d’Essity en France est annoncé en fort reflux de plus -30M€ pour la BU Consumer Goods et de -8M€ pour la BU Professional Hygiene, et avec un redressement des résultats pour la BU Health & Medical, dans une année où le retour à une performance plus acceptable est une nécessité. La Division Private Label annonce par ailleurs un budget en stabilité par rapport à 2023. Lors des journées de négociation des 30/31 janvier puis des 7/8 février, où les parties ont su discuter de manière responsable, sur le contexte commercial complexe pour l’entreprise et le quotidien que nous savons difficile pour nombre des collaborateurs, les mesures suivantes ont été proposées et ont fait l’objet d’un accord majoritaire. Les Propositions respectives des parties
La Direction
Les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors des deux réunions de février 2024. La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 2,5% d’augmentation composée de :
2,5% d’augmentation générale pour les ouvriers et agents techniques
2,5% d’augmentation individuelle pour les Employés, Techniciens, Agents de Maitrise, Techniciens Supérieurs, avec un plancher de 1,5%
2,5% d’augmentation individuelle pour les ingénieurs et cadres et Forces de Vente
Les organisations syndicales
Lors de la première réunion de février 2024, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :
Une
augmentation générale de 7% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 assorti
d’une enveloppe complémentaire pour des augmentations individuelles
Le
versement d’une Prime de Partage de la Valeur
Temps de travail :
Ouverture d’un CET pour tous,
Semaine de 4 jours
Prime d’ancienneté :
Appliquée à 1% d'année d'ancienneté dès la première année jusqu'à 18 ans,
Extension / ajout d’un échelon jusque 18 ans
+3% à 18 ans
L’attribution de
primes, rémunérations et avantages diverses :
Indexation sur augmentation générale
Revalorisation de la prime d’astreinte
Revalorisation du budget des Activités Sociales et Culturelles du CSE
Forces de vente :
Alignement des primes FDV sur les RRV N+1 : 20%/13%
Revalorisation du remboursement des moyens de transport (train, voiture)
Avantages repas :
Globalement : revalorisation participation de l'employeur au restaurant, tickets restaurant
Revalorisation du forfait des FDV 20,70€
Télétravail :
Revalorisation indemnité télétravail allant de 2,8€ à 3,25 € par jour
Agrandir le périmètre du télétravail
Epargne salariale :
Ouverture de l’actionnariat Essity aux salariés
Revalorisation de l’abondement
Instances représentatives du personnel :
Actualisation de l’accord de droit syndical
Demandes en lien avec GEPP et/ou QVT
Congés menstruel, IVG, décès d'un parent ou conjoint 5 jours, rendez-vous médicaux,
Mesures pour les aidants familiaux
Réouverture des négociations QVT et GEPP
Valorisation polyvalence polycompétence par le coefficient
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir des mesures suivantes : Les mesures définies par les parties
1. Mesures pour toutes les populations
Article 1 – Champ d'application – Personnel visé
Le présent accord concerne tous les
salariés actifs de BSN Radiante, titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe (voir article 2). Article 2 – Augmentations salariales
Mise à disposition d’une
enveloppe globale d’augmentation de 3.5% avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :
Etablissements
Catégorie professionnelle
Augmentation collective
(hors Merit Process)
Augmentation individuelle
(Merit Process)
Enveloppe totale
Le Mans et Châtellerault Non cadres (hors FDV) - 3.5%** Plancher de 2,0% 3.5% Le Mans et Châtellerault Cadres et FDV - 3.5%** 3.5%
** Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction des résultats d’évaluation issus des entretiens individuels et du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Ces informations, ainsi que l’enveloppe négociée, sont intégrées à l’outil Workday utilisé pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2024.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ont la possibilité d’ajuster les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+2. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2023 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2023. Ces augmentations salariales seront appliquées :
Sur la paie du mois d’
avril 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024 pour :
Tous les salariés des établissements du Mans et du Customer Service de Châtellerault de BSN Radiante
.
Article 3 : Révision du barème d’astreinte :
Dans le cadre du présent accord, il sera fait application de la revalorisation de 3,5% des valeurs des barèmes des astreintes informatiques et encadrement (hors indemnisations kilométriques basées sur la politique voyage en vigueur) et pour tous les accords existants au sein de BSN Radiante,
Cette revalorisation sera applicable sur le bulletin de paie d’avril 2024, avec effet rétroactif sur les astreintes réalisées après le 1er mars 2024.
Article 4 : Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente :
Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1er mars 2024, à hauteur du forfait ACOSS 2024, soit à un niveau de 20,20€ (vingt euros et vingt centimes) par repas pris dans les conditions de la politique voyage Essity.
Article 5 : Frais kilométriques
Le barème des frais kilométriques des salariés (hors salariés de la force de vente) est revalorisé à hauteur de 13%. Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2024. Article 6 : Mesures repas
Des tickets restaurant sont mis en place pour les salariés du Customer Service de Châtellerault, avec une participation de l’employeur à 3,50€, pour une valeur faciale de 5,84€. Pour le Mans, la participation employeur aux frais de cantine sera revalorisée d’un euro, portant la participation employeur à 3,91€, soit une revalorisation de 34%. Ces mesures seront effectives à compter du 1er mars 2024. Article 7 : Journée de solidarité
A titre exceptionnel et pour l’année 2024, il est convenu de positionner un jour de RTT le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN Radiante. Pour les statuts Cadres, la journée de solidarité est déjà intégrée dans le temps de travail annuel à réaliser et en conséquence dans le nombre de jour de RTT ou de repos octroyés pour l’année de référence. En conséquence, le temps de travail au titre de cette journée sera rémunéré mais ne sera pas effectué.
2. Les mesures complémentaires définies
Article 1 : engagements de négociations et de suivis d’accord : La direction et les organisations syndicales signataires s’engagent en outre à :
Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail pour finaliser un avenant à l’accord de télétravail avant la fin du 1er trimestre 2024, permettant :
De revoir le potentiel accès au télétravail pour certaines fonctions ;
De renforcer le cadre de télétravail des fonctions globales, suite à certaines dérives constatées ;
De revaloriser l’indemnité journalière de télétravail portée à 2,80€.
Programmer la réouverture de négociations en 2024 :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (avant le printemps 2024)
et sur la Qualité de Vie au travail (Q4 en l’état actuel des activités relations sociales après l’été 2024).
Article 2 : engagements d’études de faisabilité à présenter d’ici le début d’année 2025 sur les chantiers suivants, et dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années 2025 et suivantes :
Pour tous :
Finaliser l’analyse pour une harmonisation des systèmes de CET et reliquats CP, RTT
Analyser la possibilité de création d’un FCPE intégrant des actions Essity
Medical :
Analyse pour éventuelle harmonisation médaille du travail / prime de présence
PEE / PERCOL pour Radiante et BSN Radiante
Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 1 : Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2024, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2024 pour les dispositions des articles 2 et 3 du point 3.
Article 2 : Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).
Fait au Mans, le 15 février 2024, en cinq exemplaires dont un remis à chacune des parties signataires.
Pour BSN Radiante représentées par ……. en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ……. en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ……… en qualité de déléguée syndicale
