La société BSN Radiante SAS, dont le siège social est situé 57 Boulevard Demorieux, LE MANS – 72058, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 652 880 519 et son établissement secondaire situé Rue d’Arsonval – ZIN 86100 CHATELLERAULT, Représentée par _____ agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés de l’Entreprise : − le syndicat CFE-CGC représenté par _____ en sa qualité Déléguée Syndicale, − le syndicat CFDT représenté par ______ en sa qualité Déléguée Syndicale,
D'autre part.
TOC \o "1-3" \z \u \hLe contexte de la négociation PAGEREF _Toc190756571 \h 2 PARTIE 1 - Les Propositions respectives des parties PAGEREF _Toc190756572 \h 2 Article 1.1 Propositions de la direction PAGEREF _Toc190756573 \h 2 Article 1.2 Propositions de l’organisation syndicale PAGEREF _Toc190756574 \h 2 PARTIE 2 - LES Mesures définies par les parties PAGEREF _Toc190756575 \h 4 Article 2.1 Champ d'application – Personnel visé PAGEREF _Toc190756576 \h 4 Article 2.2 Augmentations salariales PAGEREF _Toc190756577 \h 4 Article 2.3 Révision du barème d’astreinte PAGEREF _Toc190756578 \h 5 Article 2.4 Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente : PAGEREF _Toc190756579 \h 5 Article 2.5 Revalorisation de la subvention employeur pour les repas pris à la cantine PAGEREF _Toc190756580 \h 5 Article 2.6 Revalorisation de la participation employeur aux titres-restaurant PAGEREF _Toc190756581 \h 5 Article 2.7 Revalorisation de l’indemnité de télétravail PAGEREF _Toc190756582 \h 5 Article 2.8 Frais kilométriques PAGEREF _Toc190756583 \h 5 Article 2.9 Journée de solidarité PAGEREF _Toc190756584 \h 6 Article 2.10 Evolution des dispositifs d’épargne salariale : Création d’un Abondement PEE et ouverture d’un PERCOL pour les salariés de BSN Radiante (Plan d’Epargne Retraite collective) PAGEREF _Toc190756585 \h 6 Partie 3 – Engagements complémentaires pris au niveau central PAGEREF _Toc190756586 \h 7 Article 3.1 Engagements de négociations et de suivis d’accord PAGEREF _Toc190756587 \h 7 Article 3.2 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes PAGEREF _Toc190756588 \h 7 PARTIE 4 - Application et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc190756589 \h 7
Le contexte de la négociation
Suite à la signature de l’accord de Groupe d’Essity en France relatif à l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires 2025 du 2 janvier 2025, il a été convenu de réunions de négociation entre la direction et les organisations syndicales représentatives (OSR) composées de :
Chaque délégué syndical coordonnateur
Un représentant d’OSR par usine : Châtellerault, Gien, Hondouville, Kunheim, Le Theil et Vibraye
Et un représentant d’OSR par périmètre des fonctions sièges / supports : Saint-Ouen, BSN Radiante (Le Mans/Châtellerault) et des différentes usines et des périmètres Kunheim Essity Operations France
Les réunions se sont ainsi déroulées les 14 janvier et 30 janvier, en commun à tous les périmètres des différentes entités d’Essity en France. Une 3ème réunion s’est tenue le 14 févier, pour détailler des mesures spécifiques pour BSN-Radiante. Les échanges ont permis à chaque partie d’exposer ses positions (partie 2 du présent accord) pour aboutir aux mesures énoncées dans la partie 3.
PARTIE 1 - Les Propositions respectives des parties
Les organisations syndicales ont pu formuler leurs demandes alimentant les réflexions de la direction pour partager une première proposition avec les organisations syndicales lors de la réunion du 31 janvier 2025. Article 1.1 Propositions de la direction La première proposition de la direction était essentiellement basée sur une enveloppe globale de 2,00% d’augmentation composée de :
2,00% d’augmentation générale pour les ouvriers et agents techniques
2,00% d’augmentation individuelle pour les Employés, Techniciens, Agents de Maitrise, Techniciens Supérieurs, avec un plancher de 0,5%
2,00% d’augmentation individuelle pour les ingénieurs et cadres et Forces de Vente
Article 1.2 Propositions de l’organisation syndicale Au cours de la semaine du 20 janvier 2025, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications concernant plusieurs types de mesures comme suit :
Rémunération
Augmentation Générale (AG) de 3,5 % pour tous.
Mise en place d’un minimum de 60 € ou 70 € rétroactif au 1er janvier.
Rattrapage des années perdues
Primes et Indemnités
Augmentation de 0,50 € des paniers de jour et de nuit.
Revalorisation de la prime de repas pour les sites concernés.
Revalorisation des tickets restaurant (valeur de 10 € avec une participation employeur de 6,03 €).
Mise en place des tickets restaurant sur le site de Châtellerault.
Revalorisation de l’indemnité télétravail
Application du forfait Accos 2025 pour les commerciaux.
Revalorisation de la prime transport (train, Navigo, voiture).
Revalorisation de la prime d’astreinte.
Revalorisation des indemnités kilométriques de transport (IKT).
Prime de travail en équipe 2x8.
Intégration de l’IP dans la base salariale, proposition d’une intégration progressive sur 4 ans pour les anciens et une création de cette prime pour les nouveaux embauchés.
Prime d’ancienneté : 1 % par année d’ancienneté jusqu’à 18 ans, ajout d’un échelon à 18 ans.
Harmonisation du calcul de la prime d’ancienneté avec la convention collective nationale pour les salariés horaires (Kunheim).
Revalorisation de la médaille du travail sur l’ensemble des sites Essity France.
Mise en conformité du calcul du 13ème mois à la suite d’arrêts maladie longs (Le Theil).
Prime de partage de la valeur basée sur les résultats 2024 d’un montant de 800 €.
Prime vélo pour les salariés ne bénéficiant pas d’IKT.
Augmentation du panier de jour pour les 5x8 le week-end et les jours fériés.
Augmentation de la prime de nuit à 20 %.
Indexation de la prime d’astreinte sur l’augmentation générale.
Revalorisation de la prime d’habillage à 2 €/jour travaillé.
Mutuelle et Protection Sociale
Augmentation de la participation employeur pour la mutuelle, demande d’un financement à hauteur de 70 %.
Harmonisation des mutuelles sur tous les sites avec possibilité de plusieurs options.
Épargne Salariale
Mise en place d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et d’un PERCO pour les salariés de BSN/Radiante.
Abondement épargne entreprise avec une évolution positive de l’indice.
Ouverture à l’évolution de la répartition de l’accord de participation Essity.
Demande d’un supplément d’intéressement pour compenser les écarts avec Essity.
Ouverture de l’actionnariat aux employés avec des actions à prix préférentiel.
Temps de Travail et Congés
Mise en place d’un CET ouvert à tous (RTT, CP, heures supplémentaires).
Ouverture de négociations pour une 6ème équipe en 5x8.
Mise en place d’une semaine de 4 jours pour tous les salariés.
Suppression du plafond des 9 JREC pour les sites concernés.
Attribution de congés spécifiques :
Congés pour enfant malade.
½ journée pour la rentrée scolaire.
Congé menstruation douloureuse.
Harmonisation des jours de fractionnement à 2 jours.
Congé pour grossesse arrêtée : 4 jours.
Congé pour décès d’un parent ou conjoint : 5 jours.
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.
Souplesse horaire pour les rendez-vous médicaux.
Qualité de Vie au Travail (QVT) et GEPP
Accord sur la pénibilité et la gestion des fins de carrière.
Revalorisation de la polyvalence et de la polycompétence à travers les coefficients GEPP.
Application effective du droit à la déconnexion (éviter réunions après 17h et sur la pause méridienne).
Accord QVT incluant : RPS, réunions sur le temps de travail, semaine de 4 jours, retraite progressive, congé menstruel, gestion de la pénibilité pour les seniors, proche aidant.
Accord GEPP Groupe.
Télétravail
Revalorisation de l’indemnité télétravail et élargissement de l’accès à l’enveloppe de 200 € pour le matériel aux salariés qui n’en ont jamais bénéficié.
Révision de l’éligibilité et de la commission de suivi du télétravail.
Représentation Syndicale et Dialogue Social
Revalorisation du budget des ASC des CSE.
Accord sur le droit syndical et la communication auprès des salariés.
Engagement à fournir un compte rendu détaillé des négociations 2024 pour la population cariste des sites de Gien, Kunheim et Hondouville.
C’est dans ce contexte que les parties ont pu convenir des mesures suivantes :
PARTIE 2 - LES Mesures définies par les parties
Article 2.1 Champ d'application – Personnel visé Le présent accord concerne tous les
salariés actifs de BSN Radiante, titulaires d’un CDI ou CDD. Les salariés en arrêt maladie indemnisés ou non indemnisés bénéficieront des dispositions du présent accord.
Il est précisé que l’enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés actifs hors contrat d’alternance, inscrits à l’effectif au moment du versement, et sauf si ces derniers en sont exclus par les règles Groupe (voir article 2). Article 2.2 Augmentations salariales Mise à disposition d’une
enveloppe globale d’augmentation de 2,8% avec la répartition établie dans le tableau ci-dessous :
Etablissements
Catégorie professionnelle
Augmentation collective
(hors Merit Process)
Augmentation individuelle
(Merit Process)
Enveloppe totale
Le Mans et Châtellerault Non cadres (hors FDV) - 2,8%** Plancher de 1,6% 2,8% Le Mans et Châtellerault Cadres et FDV - 2,8%** 2,8%
** Les augmentations individuelles des salaires de base seront pratiquées en fonction du positionnement des rémunérations par rapport au marché. Ces informations, ainsi que le budget d’augmentation négocié, sont intégrées à l’outil Workday pour les cadres pour la revue salariale annuelle, ou « Merit process » qui sera ouvert aux managers en février 2025.
Sur la base de ces éléments l’outil Workday calcule un budget d’augmentation pour chaque collaborateur de l’équipe dans le cadre de la revue annuelle des salaires. Les managers directs ajusteront après analyse les propositions d’augmentation qui seront validées par leur N+2. Les augmentations sont ensuite consolidées au niveau France dans le cadre d’une calibration sous la responsabilité de la DRH Groupe. Il est précisé que cette enveloppe des augmentations individuelles sera appliquée à tous les salariés, (hors contrats d’alternance, apprentissage, stagiaires) inscrits à l’effectif avant le 2 octobre 2024 et au moment du versement. En sont exclus les salariés ayant déjà bénéficié d’une révision de leur situation salariale à partir du 1er octobre 2024.
Ces augmentations salariales seront appliquées :
Sur la paie du mois d’
avril 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 pour :
Tous les salariés des établissements du Mans et du Service Client de Châtellerault de BSN Radiante
.
NB : les non-cadres (hors forces de vente) ayant changé d’échelon ou de coefficient jusqu’au 1er janvier 2025 bénéficieront de l’effet rétroactif au 1er janvier 2025 du plancher. Article 2.3 Révision du barème d’astreinte Dans le cadre du présent accord, il sera fait application de la revalorisation de 2,8% des valeurs des barèmes des astreintes techniques et encadrement (hors indemnisations kilométriques basées sur la politique voyage en vigueur).. Cette revalorisation sera appliquée à compter du 1er mars 2025, visible sur le bulletin de paie d’avril 2025. Article 2.4 Avantage des forfaits repas sans justificatif de la force de vente : Les forfaits repas attribués aux salariés de la force de vente sans justificatif sont revalorisés, à partir du 1er mars 2025, à hauteur du forfait ACOSS 2025, soit à un niveau de 21,10€ (vingt et un euros et dix centimes) par repas pris dans les conditions de la politique voyage Essity. Article 2.5 Revalorisation de la subvention employeur pour les repas pris à la cantine Pour Le Mans, la subvention employeur pour les repas pris à la cantine sera revalorisée de 20 centimes. Ainsi la participation de l’employeur sera de 4,11 € Cette revalorisation sera effective à compter du 1er mars 2025. Article 2.6 Revalorisation de la participation employeur aux titres-restaurant À compter du 1er mars 2025, la participation de l’employeur aux titres-restaurant sera revalorisée de 0,20 €, sans effet rétroactif.
Pour Châtellerault : nouvelle part patronale à 3,70 € avec part salariale augmentée de 0,13 € à 2,47 € et ainsi une valeur faciale augmentée à 6,17 €
Pour Le Mans : nouvelle part patronale à 4,92 €, avec part salariale maintenue à 4,52 € et donc une valeur faciale à 9,44 €
Article 2.7 Revalorisation de l’indemnité de télétravail A compter du 1er avril 2025, l’indemnité de télétravail est revalorisée et portée à 2,90€ par journée de télétravail et à 1,45€ par demi-journée de télétravail. Ce montant journalier sera plafonné au montant mensuel d’exonération fixé par l’URSSAF actuellement en vigueur. Pour rappel, ce dispositif est attribué à tout salarié éligible au télétravail, y compris les intérimaires effectuant des missions ponctuelles pour Essity. NB : cet article vient modifier l’Article 4 de l’avenant à l’accord groupe sur le télétravail du 28 mars 2024 qui venait lui-même modifier, dans le Chapitre 5 (Modalités financières du télétravail) de l’article 1 : Indemnisation du télétravail de l’accord du 16 novembre 2021 Article 2.8 Frais kilométriques Le barème des frais kilométriques des salariés est revalorisé à hauteur de 10%. Cette mesure sera effective à compter du 1er mars 2025.
Article 2.9 Journée de solidarité A titre exceptionnel et pour l’année 2025, il est convenu de positionner un jour de RTT le lundi de Pentecôte pour tous les salariés BSN Radiante. Pour les statuts Cadres, la journée de solidarité est déjà intégrée dans le temps de travail annuel à réaliser et en conséquence dans le nombre de jour de RTT ou de repos octroyés pour l’année de référence. En conséquence, le temps de travail au titre de cette journée sera rémunéré mais ne sera pas effectué. Article 2.10 Evolution des dispositifs d’épargne salariale : Création d’un Abondement PEE et ouverture d’un PERCOL pour les salariés de BSN Radiante (Plan d’Epargne Retraite collective) Dans une logique d’intégration des collaborateurs de BSN Radiante, les parties se sont accordées sur les mesures spécifiques suivantes :
Mise en place d’un abondement au PEE pour les salariés de BSN Radiante qui auront la possibilité d’effectuer des versements volontaires sur le PEE existant de BSN Radiante, en déclenchant un abondement de l’entreprise pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant versé par le salarié, et dans la limite de 300€*.
Exemple 1 : je place 50€, Essity abonde à 150€, soit 200€ placés au PEE*.
Exemple 2 : je place 100€, Essity abonde à 300€, soit 400€ placés.au PEE*
Exemple 3 : je place 200€, Essity abonde à 300€, soit 500€ placé au PEE*
* déduire les 9,7% de CSG/CRDS
Cette proposition d’accès à un abondement de l’entreprise sera offerte annuellement, sans obligation d’y participer, d’avril à décembre et ce placement suivra les mêmes conditions que le PEE actuel, à savoir placement sur les FCPE disponibles et durée de blocage légal pour 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés légaux.
/!\ pour la mise en place en 2025, la période d’ouverture des versements volontaires abondés se fera exceptionnellement de septembre à décembre, le temps de préparer la mise en œuvre avec le gestionnaire Natixis.
Une note d’information spécifique sera diffusée d’ici septembre 2025, suivie d’un webinaire expliquant le dispositif et pour répondre aux questions complémentaires des épargnants.
L’accès à ce cet abondement au PEE donnera lieu préalablement à la signature d’un avenant à l’accord PEE existant et spécifiant les modalités de gestion de ce dispositif.
Par ailleurs il a été décidé de donner aux salariés de BSN Radiante, courant 2025, accès à un PERCOL (plan d’épargne retraite collectif), afin de pouvoir y effectuer des versements volontaires, mais sans abondement, ou y déposer les primes d’intéressement le cas échéant.
Le PERCOL est un dispositif d’épargne salariale pour le long terme et dont les avoirs seront bloqués jusqu’à l’âge de départ à la retraite sauf cas de déblocages anticipés légaux. Il présente d’autres types d’avantages par rapport au PEE tels que : la possibilité d’une gestion pilotée, une sortie en capital ou rente, ou encore la possibilité de déduire ses versements volontaires des impôts).
L’accès à ce PERCOL BSN Radiante, construit sur le même modèle que le PERCOL Groupe (mêmes FCPE, même gestionnaire, mêmes modalités de versement, à l’exception de l’abondement) donnera lieu préalablement à la signature d’un accord dédié et spécifiant les modalités de ce dispositif.
Des étapes ultérieures d’intégration pourront être discutées, sans pouvoir s’engager par avance sur leur contenu ou sur les délais de leur mise en œuvre.
Partie 3 – Engagements complémentaires pris au niveau central
Article 3.1 Engagements de négociations et de suivis d’accord La direction et les organisations syndicales signataires s’engagent en outre à :
Réunir la commission de suivi de l’accord de télétravail
Réunir la commission de suivi de l’accord sur le droit syndical (2ème trimestre 2025)
Programmer la réouverture de négociations en 2025 :
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (avant le printemps 2025)
Et sur la Qualité de Vie au travail (en 2025 et au pire des cas en 2026)
Article 3.2 Engagements d’études de faisabilité en 2025 et 2026, dans l’objectif d’une éventuelle mise en œuvre sur les années suivantes
Pour tous : finaliser l’analyse pour une harmonisation des systèmes de CET et reliquats CP, RTT
Medical : analyse pour éventuelle harmonisation médaille du travail / prime de présence
Partager l'analyse et éventuellement engager une négociation pour les entités sous CCN Papier Carton pour les primes d'ancienneté en vue d’une éventuelle évolution du système jusqu’à 15 ans
PARTIE 4 - Application et formalités de dépôt de l’accord
Article 4.1 Durée et application du présent accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour l’année 2024, avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2025 pour les dispositions de l’article 2.2.
Article 4.2 Dépôt, révision et publicité du présent accord Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel (consultable au sein du service GBS-Ressources Humaines des sites).
Fait au Mans, le 20 février 2025, par signature électronique.
Pour BSN Radiante représentées par _____ en qualité de Directeur des Ressources Humaines France
Le Syndicat CFDT représenté par ______ en qualité de déléguée syndicale
Le Syndicat CFE-CGC représenté par ________ en qualité de déléguée syndicale
