ACCORD D’ENTREPRISE DU 27 MARS 2020 PORTANT SUR LA PRISE D’UNE SEMAINE DE CONGES PAYES
Entre
BTP CFA AQUITAINE, Association régie par la Loi 1901, dont le siège social est 4 avenue de Chavailles, représentée par son Président en exercice,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :
- Le Syndicat CFDT, représenté par
- Le Syndicat SNP-FO représenté par
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite aux mesures prises par le Président de la République et relayées par le Ministère du Travail afin d’endiguer l’épidémie du Coronavirus, les sites de PERIGUEUX, BLANQUEFORT, MORCENX, AGEN et PAU sont fermés au public à compter du lundi 16 mars 2020 et parallèlement, les personnels du CFA n’auront pas accès à l’activité partielle. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de trouver un accord ayant pour finalité la prise de 6 jours de congés payés en dérogeant au délai de prévenance.
Article 1 – Prise d’une partie des Congés payés
Conformément à l’article 11 de la loi n2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, à titre exceptionnel les salariés de BTP CFA Aquitaine seront en congés payés du 20 avril 2020 au 25 avril 2020.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’association en dehors des formateurs, des responsables de CRAF et des animateurs pour lesquels cette semaine est déjà fixée dans leur organisation de travail.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 27 mars 2020.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Exceptionnellement cet accord sera signé par les parties à distance et renvoyé par retour de mail. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente :
Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;
Un exemplaire sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail pour diffusion dans la base de données en ligne.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX.
Un exemplaire de l’accord sera en outre :
communiqué au CSE et aux délégués syndicaux ;
tenu à disposition du personnel dans chaque établissement.
Fait à BRUGES, le 27 mars 2020 En 3 exemplaires Pour l’Association BTP CFA AQUITAINE, représentée par , Le Président
Pour le Syndicat CFDT, représenté par Pour le Syndicat SNP-FO représenté par
