Accord d'entreprise portant sur l'organisation et les modalités de consultation du comité social et économique au sein de l'association BTP CFA Centre Val de Loire
Application de l'accord Début : 04/12/2023 Fin : 04/12/2027
PORTANT SUR L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE CONSULTATION
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE L’ASSOCIATION BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’association BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 50 rue Marcel Paul 45770 SARAN, représentée par XXXX, Secrétaire Général, mandaté à cet effet
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales,
La CFDT, représentée par XXXX
La CGT, représentée par XXXX
La CFE CGC, représentée par XXXX
D’AUTRE PART,
P R É A M B U L E
Suite aux dernières élections des membres de la délégation du personnel au CSE proclamés le 4 décembre 2023, les parties ont souhaité définir dans un accord les règles de fonctionnement du CSE afin de continuer à promouvoir le dialogue social au sein de l’Association.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues les 4 décembre 2023, 22 janvier 2024 et 5 février 2024.
A l’issue des discussions, les parties sont convenues des dispositions qui suivent :
Article I – Périmètre
Le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’Association couvrant tous les salariés de BTP CFA CENTRE VAL DE LOIRE.
Article II – Durée du mandat des membres du CSE
Comme le prévoit l’article L.2314-33 du CT, les parties signataires conviennent d’une durée de mandat fixée à 4 ans pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article III – Organisation des réunions du CSE
Le CSE se réunira au moins 6 fois par an.
Article IV - modalités de consultation
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du Travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités et le calendrier des 3 consultations récurrentes du CSE.
IV-1 – Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
IV-1-1 – définition des thèmes
Conformément à l’article L.2312-24 du Code du Travail, la consultation porte sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.
IV-1-2 – périodicité de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise a lieu chaque année, au mois de décembre.
IV-1-3 – informations mises à disposition
Il est remis à la délégation du personnel au CSE : - les éléments du budget initial N+1 - le PDC prévisionnel
IV-1-4 – avis du CSE
L’avis du CSE sera rendu conformément aux dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail et sous un délai d’un mois.
IV-2 – Consultation sur la situation économique et financière
IV-2-1 – définition des thèmes
Conformément à l’article L.2312-25 du Code du Travail, la consultation porte sur :
l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir, et sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise
IV-2-2 – périodicité de la consultation
La consultation sur la situation économique et financière a lieu chaque année au mois de juin.
IV-2- 3 – informations mises à disposition
Les documents comptables établis par l’Association (comptes annuels).
IV-2-4 – avis du CSE
L’avis du CSE sera rendu conformément aux dispositions de l’article R.2312-6 du Code du travail et sous un délai d’un mois.
IV-3 – Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
IV-3-1 – définition des thèmes
Conformément à l’article L.2312-26 du Code du Travail, la consultation sur la politique sociale de l’entreprise porte sur les thèmes suivants :
la situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires.)
le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail et l’emploi
les congés et l’aménagement du temps de travail ;
la durée du travail ;
les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’Association
IV-3-2 – périodicité de la consultation
Les parties conviennent de scinder la consultation annuelle sur la politique sociale selon le calendrier suivant :
Mois thèmes février BDESE au 31/12 N-1 – DUERP et PAPRIPACT – effectifs salariés/prestataires/intérim avril PDC réalisé N-1 – programmation prévisionnelle – note sur dates des congés – index égalité professionnelle F/H – BDESE égalité professionnelle F/H - TH juin Note d’orientation de la formation professionnelle septembre effectifs salariés/prestataires/intérim – bilan des entretiens professionnels novembre Bilan des HS/HR/HC et forfaits jours Décembre PDC prévisionnel
IV-3-3 – informations mises à disposition
Selon les thèmes, les informations font l’objet d’une note ou de données statistiques.
IV-3-4 – avis du CSE
L’avis du CSE sera rendu conformément aux dispositions de l’article R.2312-6 du Code du travail et sous un délai d’un mois.
Article V - Durée – Révision –Publicité de L’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, sauf dispositions spécifiques indiquées dans l’article IV relatif aux interlocuteurs de proximité.
Il prendra effet à compter de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, soit le 4 décembre 2023 et prendra fin à l’échéance des mandats des représentants du personnel.
Les parties conviennent de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services du ministère du travail et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans selon les modalités fixées par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
