ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE
Entre :
BTP CFA NOUVELLE-AQUITAINE, ci-après dénommée l’association, représentée par son Président en exercice,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :
Le Syndicat CFDT, représenté par, ……………Délégué Syndical
Le Syndicat FO représenté par, ………………..Délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE arrivent à échéance le 6 décembre 2023.
Compte tenu d’une potentielle fusion avec la région Poitou Charentes, de la prolongation du mandat des membres du Bureau pour une durée de 6 mois et du souhait unanime des membres du Comité Social et Economique de BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats pour un temps limité soit jusqu’au 6 juin 2024.
Article 1 PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 6 juin 2024. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE puissent être effectivement organisées en vue de l’échéance du 6 juin 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de BTP CFA Nouvelle Aquitaine et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de l’association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés et fera l’objet d’un dépôt sur le SIRH Aragon de BTP CFA Nouvelle-Aquitaine. Fait à Bruges le 16 novembre 2023 En 3 exemplaires originaux
Pour BTP CFA NOUVELLE-AQUITAINE, le Président ……………..,
Pour le Syndicat CFDT, représenté par …………………., Délégué Syndical
Pour le Syndicat SNP-FO représenté par …………………….., Délégué syndical
