ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Entre :
L’association BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE, dont le siège social est situé 4 avenue de Chavailles- Bâtiment 8 à BRUGES (33520), représentée par son Président en exercice,
………..
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :
Le Syndicat FO représenté par , Délégué Syndical
Le Syndicat CFDT, représenté par , Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel au sein de l’association.
Les parties signataires conviennent que cet accord vient en réponse à l’engagement de BTP CFA Nouvelle Aquitaine à ouvrir une négociation afin de mettre en place des représentants de proximité (Protocole d’accord préélectoral signé le 05 avril 2024 – Article 1 – Objet et durée des mandats).
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation il apparaît important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales à cet effet les parties ont pris en considération, pour déterminer les modalités de mise en place du CSE, les spécificités propres à BTP CFA Nouvelle Aquitaine.
Article 1 – Champ d’Application
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de BTP CFA Nouvelle Aquitaine. Il est applicable à l’ensemble des établissements qui le compose.
Article 2 – Durée des mandats des élus
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-34 du code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de quatre ans.
Article 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Les parties s’entendent sur l’absence d’établissements distincts et par conséquent, conviennent de la création d’un Comité Social et Economique unique représentant l’ensemble des établissements qui le compose.
Article 4 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
4-1- Mise en place
Un membre représentant de chaque CFA ainsi que son suppléant, quelle que soit la taille de celui-ci, seront désignés pour fonder la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
4-2- Composition
La commission santé sécurité et conditions de travail est composée de la manière suivante :
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité. Ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Elle comprend :
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour BTP CFA 19
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour BTP CFA 24
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour BTP CFA 33
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour BTP CFA 40
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour BTP CFA 47
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour BTP CFA 64
1 membre titulaire et 1 membre suppléant pour BTP CFA 87
Les membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
A défaut de membre élu dans un établissement, un membre extérieur au CSE, ayant fait acte de candidature, pourra être désigné membre de la CSSCT par le CSE. Dans ce cas il sera invité aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE. A ce titre le salarié non élu, désigné comme membre de la CSSCT bénéficiera de 8 heures de délégation par mois. Ces heures de délégation sont transférables à son suppléant. A défaut de candidats, il y aura carence.
Les membres titulaires à la CSSCT qui sont élus en tant que suppléant au CSE bénéficient également de 8 heures de délégation par mois. Dans le cas particulier d’un établissement supérieur à 80 salariés, le nombre d’heures de délégation est porté à 16 heures par mois. A noter également que si dans un établissement supérieur à 80 salariés, le titulaire du CSSCT est également titulaire du CSE, il bénéficiera de 8 heures de délégations supplémentaires aux 22 heures légales.
Le temps passé en réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et le cas échéant en réunion de CSE est rémunéré comme temps de travail il n’est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
Le responsable interne du service de sécurité des conditions de travail ou à défaut le référent chargé de la sécurité des conditions de travail
Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112–1
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Par ailleurs, les ordres du jour et les comptes-rendus des réunion CSSCT seront adressés à chaque organisme de médecine du travail de chaque établissement
4-3 – Mission
Le CSSCT a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la CSSCT les missions suivantes :
Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projets importants,
Relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité,
Réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
Procéder à une analyse de la sinistralité dans les CFA sur la base des remontées en termes de presque accidents et d’accidents du travail,
Participer aux travaux relatifs à l’établissement des documents uniques d’évaluation des risques et des programmes annuels de prévention des risques professionnels,
Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,
Réaliser des visites d’inspection sur site,
Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,
Participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels,
Être associé à la démarche de prévention des risques psychosociaux notamment déterminée dans le cadre de la politique de qualité de vie au travail de l’association,
Relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur site de rattachement auprès du Comité Social et Economique.
4-4 – Réunions
La commission se réunit au minimum 4 fois par an.
Le membre de la CSSCT désigné rencontrera mensuellement le chef d’établissement dans le cadre de sa mission. Ce temps de réunion sera est rémunéré comme temps de travail il n’est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la CSSCT.
4-5 – Moyens
Les membres de la CSSCT titulaires et suppléants bénéficieront de la formation santé et sécurité de 5 jours au début de leur mandat.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats. Il prendra effet à compter de la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Le préavis de la dénonciation est fixé à trois mois en application de la législation en vigueur.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en deux exemplaires (une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version informatique sous forme de fichier au format PDF) auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans l’ensemble des établissements de BTP CFA Nouvelle Aquitaine.
Fait à BRUGES,
Le 11 juin 2024
En 3 exemplaires
Pour BTP CFA NOUVELLE AQUITAINE, le Président, ……….
