BTP CFA Pays de la Loire Accord DE N.A.O sur les salaires
Entre les soussignés : L’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE, Association régie par la Loi 1901, dont le numéro de Siret est le 786 055 293 00033, ayant son siège sis 9, rue Marcel Sembat – 44100 NANTES, représentée par, Secrétaire Général, dûment habilité aux effets du présent accord, D’une part,
Et les organisations syndicales ci-après désignées : L’URCB CFDT, représentée par La CGT, représentée par La Fédération Générale FO Construction, représentée par le SNP-FO des CFA BTP, D’autre part,
PRÉAMBULE
Les Organisations Syndicales et la Direction de l’Association se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, dont la première réunion s’est tenue le 19 décembre 2023. Conformément aux échanges des parties prenantes qui se sont déroulés au dernier trimestre 2023, une seconde réunion s’est déroulée le 14 février 2024 afin de discuter sur le thème des salaires des salariés de l’Association et il a été convenu ce qui suit à l’issue de la réunion du 20 février 2024 Les parties sont convenues d’une évolution de la valeur de points dans le cadre de la politique de rémunération et d’entrer en négociation au cours du second semestre 2024 sur un certain nombre de points relevant de l’accord de statut des salariés de l’association de 2015 et entre autres l’organisation du travail et l’aménagement du temps de travail. Les parties s’engagent à ouvrir les prochaines NAO en octobre 2024.
Bénéficiaires
Les modalités du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de BTP CFA Pays de la Loire.
augmentation des valeurs de point ETAM et IAC
A l’issue des négociations, l’augmentation de la valeur des points est définie comme suit :
Point ETAM : 7.92
Point IAC : 28.31
Cette augmentation s’appliquera sur le mois de signature du présent accord, sous réserve que celui-ci soit signé au plus tard le 10 du mois avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
COMMUNICATION, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er mars 2024.
INFORMATION COLLECTIVE
Le présent accord sera consultable sur l'intranet (autrement nommé sharepoint) de l'Association accessible à tous les salariés.
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir si nécessaire et à la demande d’une des parties signataires durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
INTERPRETATION DE L'ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dépôt de l'accord - Publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires. Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.
Fait à Nantes, le 5 mars 2024 Pour les Organisations syndicales Pour BTP CFA Pays de la Loire
L’URCB CFDT
Secrétaire Général
Fédération Générale FO Construction représentée par le SNP-FO des CFA BTP
