NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE du 14 Octobre 2022 :
PROCES VERBAL
Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en dates des 27 septembre 2022 et 14 octobre 2022, le présent procès-verbal.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties.
A –Pour les organisations syndicales :
La délégation CFDT a fait parvenir un ensemble de 9 propositions.
La délégation FO a fait parvenir un ensemble de 16 propositions.
Cette proposition est annexée au présent Procès-Verbal.
B –Pour l’Association :
Le Secrétaire Général a rappelé l’application des accords nationaux paritaires relatifs à la gestion des personnels des associations gestionnaires de CFA BTP Paritaires signés par le CCCA-BTP.
Les propositions de l’employeur ont été les suivantes :
1. Sur les salaires effectifs
Propositions de l’employeur : évolution de la valeur du point ETAM à 7,43 et du point I.A.C à 26.56 à compter du 1 octobre 2022.
Sous réserve du maintien de la certification QUALIOPI lors de l’audit de surveillance qui se déroulera sur le 1er trimestre 2023 ; Evolution de la valeur du point ETAM à 7,50 et du point I.A.C à 26.83 à compter du 1 avril 2023.
La prime vacances versée en août fera l’objet d’un versement anticipé en juillet 2023 si la trésorerie le permet. L’information sera faite auprès des CSE en Juin 2023.
2. Sur la durée et l’organisation du travail
Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national.
Le personnel administratif et de service aura la possibilité de positionner la semaine de récupération prévue dans l’accord additionnel du 20/01/2016 entre janvier et mars 2023.
3. Sur l’évolution de l’emploi
Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national.
4. Egalité Hommes Femmes
Accords nationaux négociés entre le CCCA-BTP et les Organisations Syndicales de salariés représentatifs au niveau national.
5. Qualité de vie au travail
Journée rentrée scolaire : 1 heure d’absence autorisée rémunérée pour la première rentrée scolaire de l’enfant, autorisation d’un parent sur deux si les deux travaillent au CFA.
Autorisations d’absence : -obsèques du conjoint du salarié 5 jours ouvrés au lieu de 4 jours. -obsèques d’un enfant du salarié 4 jours ouvrés au lieu de 3 jours.
6. Mobilité
Ouverture d’une négociation sur les mobilités durables en juin 2023.
