NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE du 5 décembre 2024 :
PROCES VERBAL
Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation en dates des 13 novembre 2024 et 5 décembre 2024, le présent procès-verbal.
Article 1 - Dernier état des propositions respectives des parties.
A –Pour les organisations syndicales :
La délégation CFDT a fait parvenir un ensemble de 12 propositions.
La délégation FO a fait parvenir un ensemble de 11 propositions.
Ces propositions sont annexées au présent Procès-Verbal.
B –Pour l’Association :
La Secrétaire Générale a rappelé l’application de nos accords d’entreprise du 20 janvier 2016 et de l’accord additionnel du 20 janvier 2016, portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA.
Les propositions de l’employeur ont été les suivantes :
1. Sur les salaires effectifs
-Valeur des points : Evolution de la valeur du point ETAM à 7,88 et du point I.A.C à 27,92 à compter du 1 décembre 2024.
-Grilles de salaires : Désormais, les embauches se feront à partir du 2ème échelon de l’ensemble des grilles de salaire de l’accord d’entreprise portant statut du personnel de BTP CFA PICARDIE. Un échelon supplémentaire sera ajouté sur ces différentes grilles, du même nombre de point qui séparent les deux derniers échelons de la grille actuelle. Ainsi que du même nombre d’année. Pour les collaborateurs ayant plus de 4 ans d’ancienneté dans le dernier échelon au 4 décembre 2024, la date d’application de ce nouvel échelon sera le 1 décembre 2024.
-reconnaissance de l’ancienneté au sein de BTP CFA PICARDIE :
L’employeur propose de prendre en charge la médaille du travail.
Après que le salarié aura effectué sa demande auprès du service instructeur, celui-ci communiquera à l’employeur le diplôme reçu pour permettre à l’employeur de commander la médaille.
Cette médaille sera accompagnée d’une prime en fonction de l’ancienneté constatée au sein de BTP CFA PICARDIE au moment de la délivrance de ladite médaille.
Nombre d'années d'ancienneté au sein de BTP CFA PICARDIE Prime en € 20 ANS 100 30 ANS 200 35 ANS 250 40 ANS 300
-valorisation des heures de remplacement : l’employeur propose d’organiser une nouvelle rencontre sur le 1er trimestre 2025 afin d’en déterminer les modalités.
2. Sur la durée et l’organisation du travail
-Les temps de préparation pour les sujets d’examen ponctuels et CCF : l’employeur propose que les temps de préparation soient positionnés sur les emplois du temps. Le responsable de site le fera en concertation avec le formateur concerné.
-pour les formateurs en Enseignement Général qui enseignent au niveau CAP et BP : Dans un fonctionnement normal et dans la mesure du possible compte tenu des contraintes liées aux emplois du temps, qu’il n’y ait pas plus de 3 heures de face à face avec les mêmes apprenants dans la même journée.
-pour les salariés de plus de 55 ans : quant à la demande des organisations syndicales de ne plus avoir d’heures en classe entière après la pause de l’après-midi et pas plus de 3h de face à face l’après-midi en Enseignement Général. L’employeur explique que compte tenu des contraintes liées aux emplois du temps, il sera apporté un effort de moyen qui ne pourra le contraindre à un résultat.
3. Qualité de vie au travail
-les nouveaux formateurs ayant moins de 3 mois d’ancienneté : les jours fériés chômés (Article L3133-3 du code du travail) ne sont pas rémunérés. L’employeur propose que les temps d’absence puissent être récupérés en effectuant des missions de T3, dont l’objectif sera défini par la Direction du site dont dépend le salarié, si celui-ci le souhaite afin de pas impacter la rémunération mensuelle.
-les autorisations d’absences : les salariés en concubinage, sur présentation d’un justificatif, pourront bénéficier des autorisations d’absences prévues dans l’accord d’entreprise additionnel du 20 janvier 2016.
Article 2 – Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Amiens en 4 exemplaires, le 5 décembre 2024
Pour BTP CFA PICARDIEPour la CFDT Pour FO Secrétaire Générale
