ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE BTP CFA PICARDIE
Entre les soussignés :
BTP CFA PICARDIE, ci-après dénommée l’Association, représentée par sa Secrétaire Générale,
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté ……………………………………, délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté ………………………………………, délégué syndical,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique de BTP CFA Picardie arrivent à échéance le
30 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l’article
L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des membres du comité social et économique est fixée à quatre ans.
Toutefois, la jurisprudence admet qu’un accord collectif conclu entre l’employeur et
l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise puisse prévoir, à titre exceptionnel, la prorogation temporaire des mandats en cours lorsque des circonstances particulières le justifient.
Les parties constatent que l’organisation des prochaines élections professionnelles nécessite :
La mise en place d’un
dispositif de vote électronique ;
La négociation et la conclusion préalable d’un
accord collectif encadrant le recours à ce dispositif ;
La réalisation d’opérations techniques et organisationnelles nécessaires à la préparation du scrutin.
Afin de garantir :
La
continuité de la représentation du personnel,
La
sécurité juridique des consultations du comité social et économique,
Et le bon déroulement des prochaines élections professionnelles,
Les parties se sont réunies le 29 janvier 2026 et ont décidé
à l’unanimité de conclure le présent accord afin de proroger, à titre exceptionnel et temporaire, les mandats en cours.
Article 1 – Prorogation exceptionnelle des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique arrivant à échéance le
30 mai 2026.
La prorogation prend effet
à compter du 31 mai 2026.
Les mandats prorogés prendront fin
de plein droit à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’Association.
En tout état de cause, cette prorogation ne pourra excéder la date du
10 juillet 2026.
Pendant toute la durée de la prorogation :
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique continuent d’exercer l’ensemble des missions et attributions qui leur sont conférées par les dispositions légales et conventionnelles ;
Le comité social et économique poursuit son fonctionnement dans les conditions prévues par le Code du travail ;
Les moyens attachés à l’exercice des mandats, notamment les heures de délégation, les droits à formation, les budgets et la protection attachée au statut de salarié protégé, sont maintenus.
Article 2 – Organisation des prochaines élections professionnelles
L’Association s’engage à engager le processus électoral dans les meilleurs délais conformément aux dispositions des articles
L.2314-4 et suivants du Code du travail.
Les élections professionnelles seront organisées dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des accords collectifs éventuellement conclus au sein de l’Association.
Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour
une durée déterminée.
Il
entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les dispositions relatives à la prorogation des mandats des membres du comité social et économique
produisent effet à compter du 31 mai 2026.
Le présent accord cessera de produire effet
de plein droit à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et, au plus tard, le 10 juillet 2026.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles
L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être formulée par écrit et donnera lieu à l’ouverture d’une négociation dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 5 – Notification, dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article
L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux articles
L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le dépôt comprendra :
Une version intégrale signée de l’accord au format PDF ;
Une version anonymisée destinée à la publication dans la base de données nationale des accords collectifs.
Un exemplaire sera également déposé auprès du
secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Fait à Amiens, le 29 janvier 2026 En trois exemplaires originaux
Signatures :
Pour l’association
BTP CFA PICARDIE Pour les Organisations Syndicales
