ACCORD D’ENTREPRISE AUTORISANT LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
BTP CFA PICARDIE, ci-après dénommée l’Association, représentée par sa Secrétaire Générale en exercice…………………………………………..,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’association suivantes :
Le syndicat CFDT, …………………………………………………, délégué syndicale,
Le syndicat FO, ……………………………………………………., délégué syndicale,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-17 du Code du travail, le recours au vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) est subordonné à la conclusion d’un accord collectif. Dans un contexte marqué par la diversité des sites de formation, la dispersion géographique des salariés et la volonté commune de favoriser la participation électorale, les Parties ont souhaité définir un cadre juridique sécurisé et pérenne permettant le recours au vote exclusivement électronique.
Le présent accord vise ainsi à :
Garantir le respect des principes fondamentaux du droit électoral ;
Assurer la confidentialité, la sécurité et la sincérité des opérations de vote ;
Permettre une organisation modernisée des élections professionnelles, sans dépendance à un prestataire déterminé.
Il est expressément convenu que les modalités pratiques d’organisation de chaque scrutin seront définies dans le protocole d’accord préélectoral propre à chaque élection.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’autoriser et d’encadrer le recours au vote électronique par internet pour l’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique du BTP CFA Picardie.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de BTP CFA Picardie, ainsi qu’à l’ensemble des salariés remplissant les conditions légales pour être électeurs aux élections du Comité Social et Économique.
Article 3 – Principe du recours exclusif au vote électronique
Les Parties conviennent que, pour l’ensemble des élections professionnelles entrant dans le champ du présent accord : Le vote électronique par internet constitue le mode exclusif d’expression du suffrage ; Le vote à bulletin secret sous enveloppe, y compris le vote par correspondance, est expressément exclu. Le vote peut être exercé : À distance, depuis tout terminal disposant d’un accès à internet ; Ou sur le lieu de travail, à partir de postes mis à disposition des salariés lorsque cela est nécessaire afin de garantir l’effectivité du droit de vote.
Article 4 – Principes fondamentaux et garanties du vote
Le système de vote électronique mis en œuvre doit garantir le respect des principes fondamentaux du droit électoral, et notamment :
L’unicité du vote : chaque électeur ne peut voter qu’une seule fois par scrutin ;
L’anonymat et le secret du vote : aucune corrélation ne peut être établie entre l’identité de l’électeur et son vote ;
La sincérité et l’intégrité du scrutin : le vote exprimé est fidèlement enregistré
et comptabilisé ;
La confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.
Aucun résultat partiel ne peut être accessible pendant le déroulement du scrutin, sous réserve de la possibilité de communiquer le nombre de votants, si le protocole d’accord préélectoral le prévoit.
Article 5 – Prestataire et système de vote électronique
La conception, la mise en œuvre et l’exploitation du système de vote électronique sont confiées à un prestataire spécialisé, choisi par l’Association. Le prestataire retenu doit se conformer :
Aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Aux recommandations applicables de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
Au cahier des charges juridique et technique annexé au présent accord.
Le choix du prestataire ainsi que la description détaillée du système de vote électronique sont précisés, pour chaque élection, dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 6 – Information, assistance et formation
Chaque salarié électeur bénéficie, préalablement à l’ouverture du scrutin, d’une notice d’information détaillée portant sur les modalités du vote électronique. Cette notice est accessible sous format dématérialisé et pourra être fourni sous format papier sur demande auprès du service RH. Une assistance technique est mise en place pendant toute la durée du scrutin. Les membres du bureau de vote, les représentants du personnel et les délégués syndicaux bénéficient d’une formation spécifique sur le fonctionnement du système de vote électronique.
Article 7 – Protocole d’accord préélectoral
Pour chaque élection, un protocole d’accord préélectoral est négocié conformément aux dispositions légales. Il mentionne notamment :
L’existence du présent accord ;
Le nom du prestataire retenu ;
Les modalités pratiques d’organisation du scrutin ;
Et comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales.
Article 8 – Conservation et sécurité des données
Les données et éléments relatifs aux opérations électorales sont conservés par le prestataire sous scellés jusqu’à l’expiration des délais de recours et, le cas échéant, jusqu’à l’issue définitive de toute procédure contentieuse. À l’issue de ces délais, les données sont détruites dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Article 9 – Protection des données personnelles
Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction de données de gestion du personnel de l’employeur (nom, prénom, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées).
L’employeur met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute divulgation, altération, perte ou accès non autorisé, conformément aux exigences légales applicables en matière de protection des données personnelles.
L’accès aux données personnelles liées au vote est strictement limité au personnel autorisé pour l’administration du scrutin et au prestataire de vote électronique.
Chaque électeur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles, d’effacement et d’opposition pour un motif légitime.
Les données personnelles collectées pour le vote électronique seront conservées pendant la durée des élections et jusqu’à l’expiration des délais de recours contre le scrutin.
Chaque électeur qui souhaite exercer ses droits ou manifester une réclamation relativement au traitement de ses données personnelles dans le cadre des opérations de vote peut contacter le délégué à la protection des données : Le Chemin Moderne, 61 Mail Albert Ier F-80000 Amiens (T 03 60 28 98 43, E : contact@lecheminmoderne-avocat.fr). Si la réponse n’est pas satisfaisante, l’électeur dispose du droit de déposer sa réclamation auprès de la Cnil.
Article 10 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités légales de dépôt. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Amiens. Fait à Amiens, le 29 janvier 2026 En trois exemplaires originaux
Signatures :
Pour l’association
BTP CFA PICARDIE Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT Secrétaire Générale
Pour FO
ANNEXE A L’ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE
CAHIER DES CHARGES DU PRESTATAIRE DE VOTE ELECTRONIQUE
Le présent document énonce les règles légales devant être obligatoirement respectées par le prestataire sélectionné pour mettre en place le vote électronique au sein de l’entreprise BTP CFA PICARDIE.
Les règles énoncées ci-après sont issues des articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur leur lieu de travail. Il est également publié sur l'intranet de l'entreprise.
Article 1 – Caractéristiques du système de vote électronique
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 2 – Expertise préalable du système de vote électronique
Le système de vote proposé par le prestataire devra avoir été soumis à un audit technique réalisé par un cabinet d’expertise indépendant et à une grille de conformité correspondant aux Recommandations de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Le Client, agissant en qualité de Responsable de Traitement pour l’élection, s’il souhaite y avoir recours, réalise une expertise indépendante, en complément de l’audit réalisé par le prestataire, préalablement à la mise en place du système de vote électronique et avant le premier tour de scrutin. Dans ce cadre, le Client pourra sélectionner l’expert de son choix et supportera, en totalité, les frais inhérents à la réalisation de cette prestation d’expertise. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Article 3 – Contrôle de la mise en œuvre du système
La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 5 – Système de secours
Le système de vote électronique retenu comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
Article 6 – Incident ou erreur du prestataire en cours de vote électronique
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 7 – Dispositions propres au protocole d’accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 8 – Listes électorales
Les listes électorales sont établies par l'employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
Article 9 – Séparation des données nominatives des électeurs et des votes
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ». Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Article 10 – Données à enregistrer et destinataires de ces données
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés ci-après.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, agents habilités des services du personnel ;
pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, employeurs ou agents habilités des services du personnel.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge.
Article 11 – Formation spécifique
Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 12 – Clés de chiffrement
La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique ». La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.
Article 13 – Information des électeurs
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 14 – Période de vote électronique
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
Article 15 – Opérations de vote électronique par l’électeur
Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification qui lui aura été transmis par le prestataire, selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote. Son choix doit apparaître clairement à l'écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Article 16 – Contrôle des heures du scrutin
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Article 17 – Résultats en cours de vote électronique
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut, si l'employeur ou l'accord de mise en œuvre du vote électronique le prévoit, être révélé au cours du scrutin.
Article 18 – Liste d’émargement
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Article 19 – Scellement du système
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
Article 20 – Clôture du scrutin et dépouillement des votes
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Article 21 – Accès aux données
Lors de l'élection par voie électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs sont accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. L’équipe chargée de la maintenance n’a qu’un accès limité aux données, ce qui ne permet pas de reconstituer les clés de chiffrement et donc d’ouvrir les urnes. Seuls les membres du bureau de vote génèrent des fragments de clé, deux fragments permettant ainsi la reconstitution de la clé de chiffrement.
Article 22 – Conservation et archivage des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
