Entre L’Association XXXXXXXX dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président du Conseil d’administration,
D’une part,
Et les délégations syndicales suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical,
Le syndicat FO, représenté par Madame XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur par courrier du 4 mai 2017, à engager une négociation. Selon le calendrier de négociation défini en commun, 5 réunions se sont tenues aux dates suivantes :
24 mai 2017
22 juin 2017
10 juillet 2017
5 octobre 2017
23 novembre 2017
26 mars 2018
Au terme des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :
Article 1 : Frais de repas pris en charge par l’employeur dans le cadre des déplacements professionnels
Les frais moyens de repas seront remboursés sur présentation des factures correspondantes selon les barèmes suivants :
déplacement professionnel dans une métropole (Nice, Lyon, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Grand Paris et Aix –Marseille Provence) : prise en charge plafonnée à 30 € en moyenne par repas ;
déplacement professionnel sur le reste du territoire : prise en charge plafonnée à 23 € en moyenne par repas.
Article 2 : Indemnités kilométriques des déplacements professionnels:
Pour les déplacements professionnels réalisés dans le cadre d’un ordre de mission et n’excédant pas la distance aller/retour de 80 kms, les salariés auront la possibilité :
D’utiliser leur véhicule personnel sous couvert de l’assurance souscrite à ce titre par XXXXXXXXXX et dont les modalités leur auront été communiquées ; le remboursement des frais kilométriques se fera sur la base du barème kilométrique applicable aux voitures et publié chaque année au Bulletin Officiel des Finances publiques – Impôts, plafonnée à 7CV – base distance jusqu’à 5 000 km).
D’utiliser un véhicule de location dont ils auront fait la demande au préalable.
Article 3 : Modalités de comptabilisation des temps de visite en entreprise :
La visite en entreprise réalisée dans une entreprise accueillant un apprenti comprend les phases suivantes :
temps de préparation et d’échange avec l’équipe pédagogique ;
la visite en présence du jeune dans la mesure du possible et de son tuteur ou maître d’apprentissage ;
la restitution à l’équipe pédagogique ;
la saisie du compte-rendu de visite dans Yparéo.
Les temps de visite seront comptabilisés ainsi :
forfaitisation pour une visite réalisée dans le département de localisation du CFA :
préparation et visite : 1h20
déplacement dans le département : 1h30
déplacement sur les Iles d’Oléron et de Ré : temps réel
forfaitisation pour une visite réalisée hors département :
préparation et visite : 1h20
déplacement : temps réel
Visite sous forme d’entretien téléphonique : forfait d’une heure
Invitation des tuteurs sur le site du CFA pour une information collective : temps réel
Invitation d’un tuteur au CFA pour échange : forfait d’une heure
Article 4 : Congés de formation économique, sociale et syndicale :
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la rémunération des salariés en congés de formation économique, sociale et syndicale sera totalement maintenue.
Article 5 : Maintien de salaire lors de la participation des salariés aux instances statutaires :
L’article 1.8.3 de la CCN des ETAM précise que ces autorisations d’absence sont non rémunérées ni imputables sur les congés payés et les RTT. L’Association maintiendra le salaire des salariés pour ces temps d’absence et en demandera le remboursement auprès de l’organisation syndicale concernée.
Article 6 : congés pour événements familiaux
L’accord d’entreprise du 25 mars 2016 et la loi Travail du 8 août 2016 prévoient les jours de congés pour événements familiaux dont peuvent bénéficier les salariés, sans réduction de salaire et sans condition d’ancienneté ; en voici la liste :
Motif
Durée du congé
Mariage du salarié
Conclusion d’un PACS
5 jours
Naissance d’un enfant
Arrivée d’un enfant en vue d’adoption
3 jours
Décès d’un enfant
5 jours
Décès d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS ou d’un concubin
4 jours
Mariage d’un enfant
2 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, frère ou soeur, grands-parents du salarié
3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
2 jours
Article 7 : dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique). Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Fait à XXXXXXXXle 26 mai 2018
