ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’ UES BTP CONSULTANTS – CITAE – MBA CITY
ENTRE :
La société BTP CONSULTANTS
Société par actions simplifiée – RCS Versailles - 408 422 525 dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par M en sa qualité de DRH
La société CITAE
Société par actions simplifiée -RCS Versailles – 418 935 862 dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par M en sa qualité de Président
La société MBA CITY
Société par actions simplifiée – RCS Versailles- 811 848 399 dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par M en sa qualité de Président
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées prise en la personne de leurs représentants qualifiés :
Monsieur, pour FO en sa qualité de délégué syndical de l’UES formée par les sociétés BTP CONSULTANTS – CITAE – MBA City
Monsieur=, pour la CFDT en sa qualité de délégué syndical de délégué syndical de l’UES BTP CONSULTANTS – CITAE – MBA City
d'autre part ;
En préambule, un précédent accord avait été conclu le 8 février 2012 pour une unité économique et sociale entre les sociétés BTP Consultants, Prévention Consultants et Crysalide. Ces deux dernières ont fusionné le 1er janvier 2014 au profil d’une nouvelle société Citae et deux nouvelles entités juridiques ont été rachetées par Citae en 2017.
Le 4 janvier 2018, un nouvel accord UES a été établi. Le 1er juin 2018, Citae patrimoine a fusionné avec avec Citae.
En conséquence à jour, il y a lieu de réviser le précédent accord.
Etant apparu aux parties qu’une unité à la fois économique et sociale (« UES ») était caractérisée entre les trois sociétés, le présent accord est intervenu en vue de reconnaître l’Unité Economique et sociale existante entre ces trois sociétés et ainsi, tendre à une harmonisation de leur politique sociale.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale
Périmètre de l’UES
Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés suivantes :
La société BTP CONSULTANTS, représentée par M Patrick VRIGNON
La société CITAE, représentée par M Roland Le Roux
La société MBA CITY, représentée par M Roland Le Roux
Elles constatent :
D’une part une communauté d’intérêt entre les sociétés avec des activités complémentaires (sur les activités de diagnostic amiante, BIM et CSPS notamment).
Ces éléments caractérisent
l’Unité économique existante entre ces trois sociétés.
D’autre part, les trois sociétés sont régies par la même convention collective et tendent à avoir une politique sociale identique (statuts sociaux et conditions de travail similaires). Ces éléments caractérisent
l’Unité sociale existante entre ces trois sociétés.
Périmètre de l‘UES
Le périmètre de l’UES – tel que défini à l’article 1.1 – est susceptibles d’évolutions, par exemple, du fait de la disparation (notamment fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une ou de plusieurs des sociétés concernées, sans que soit remise en cause de manière automatique l’existence de l’UES entre les sociétés qui demeureront.
Dans cette hypothèse, les parties au présent accord pourront se rencontrer afin de réexaminer l’existence et le périmètre de l’UES, ou procéder à une révision du présent accord.
ARTICLE 2 – Durée, modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord, qui se substitue à tout accord préexistant sur le même sujet, est conclu pour une durée indéterminée.
L’une quelconque des parties signataires peut demander la révision totale ou partielle du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties.
Les négociations devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation de ce courrier. Les parties disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour réviser l’accord initial, par avenant, adopté et déposé dans les mêmes conditions que les présentes.
Le présent accord pourra être dénoncé – totalement ou partiellement – à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autre parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance de la dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
ARTICLE 3 – Mise en place de représentants de proximité au sein de l’UES
3.1 - Périmètre d'implantation :
Il est désigné un représentant du personnel de proximité par grande région selon le découpage suivant :
1 à Lyon pour la région Grand Est
1 à Bordeaux et 1 à Renne pour la Région Grand Ouest
1 à Marseille et 1 à Toulouse pour la Région Sud
1 à Lille pour la Région Nord
3-2 Modalité de désignation :
Les Représentants de proximité sont désignés par le CSE après appel à candidature après un vote à bulletin secret.
3-3 Attributions :
Ils sont chargés de faire remonter au CSE toutes questions ou réclamation des salariés relevant de la santé et de la sécurité et des conditions de travail ou toute réclamation individuelle ou collective relevant de l’exécution du contrat de travail. Ils peuvent être conviés aux réunions du CSE dès lors que celui-ci en décide, par la voix de son secrétaire.
3-4 Moyens :
Les représentants de proximité ne disposent pas de crédit d’heure, en revanche tout déplacement pour se rendre en réunion du CSE est pris en charge par l’entreprise. Le temps passé en réunion est rétribué comme du temps de travail.
ARTICLE 4 –Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent, ainsi qu’à la DIRECCTE par le biais du portail de téléprocédure télé@ccords.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire et au CSE.
Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel au Bureau du Personnel et mention de l’existence de cet accord sera portée sur le tableau d’affichage réservé à la communication du personnel.
Fait à Montigny le Bretonneux, le
Pour « BTP CONSULTANTS »
Pour « CITAE »
Pour « MBA CITY »
Monsieur En qualité de Délégué syndical FO de l’UES BTP CONSULTANTS – CITAE – MBA City Monsieur En qualité de Délégué syndical CFDT de l’UES BTP CONSULTANTS – CITAE – MBA City
