Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée :
Entre les sociétés de l’UES (BTP Consultants/CITAE/BTP Diagnostics/MBA City) :
La société BTP CONSULTANTS,
dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par Direction des Ressources Humaines
La société CITAE,
dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par Direction des Ressources Humaines
La société MBA City,
dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par Direction des Ressources Humaines
La société BTP DIAGNOSTICS,
dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par Direction des Ressources Humaines
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
Pour FO : Délégué Syndical de l’UES BTP Consultants /BTP Diagnostics/CITAE/ MBA City
Pour la CFDT : Délégué Syndical de l’UES BTP Consultants/BTP Diagnostics/CITAE/ MBA City
Préambule
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires, aux dates suivantes : 30 janvier 2026, 20 février 2026 et 3 mars 2026. À l’issue de ces réunions et des échanges intervenus, les parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes, applicables à l’ensemble des sociétés composant l’Unité Économique et Sociale (UES). Les dispositions du présent accord sont applicables au titre de l’exercice courant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Article 1 – Rappel des propositions syndicales respectives :
Propositions initiales des organisations syndicales :
Demandes portées par la CFDT
La CFDT sollicite la mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) afin de reconnaître le volume de travail effectivement réalisé par les salariés. Elle propose une alimentation du CET à hauteur de quatre à cinq jours par an, dans la limite d’un plafond cumulable sur plusieurs années. Cette mesure viserait notamment à éviter la perte de jours de congé posés mais travaillés en réalité. La CFDT souligne par ailleurs la nécessité d’objectiver ces situations, potentiellement récurrentes, au moyen d’une étude complémentaire (entretiens et enquête QVT à venir).
En complément, la CFDT attire l’attention sur la situation des salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 30 000 € bruts, avec un focus particulier sur les fonctions d’assistanat, et demande la réalisation d’une étude détaillée en amont de la deuxième réunion de négociation.
Demandes portées par FO
FO demande l’ouverture d’un Compte Épargne Temps (CET) comme geste symbolique de reconnaissance du volume de travail fourni, avec une alimentation plafonnée à un jour par an, dans la limite d’un plafond cumulé sur plusieurs années. L’objectif serait de permettre aux salariés de ne pas perdre un jour de congé posé mais finalement travaillé, notamment lorsque ces situations se répètent. FO propose qu’un travail d’analyse soit engagé afin d’évaluer la fréquence et la réalité de ces cas.
Propositions de la direction – société de l’UES :
Au titre des Négociations Annuelles Obligatoires 2026, la Direction propose, pour les sociétés composant l’UES :
Une enveloppe globale d’augmentations individuelles correspondant à
1,5 % de la masse salariale brute à l’échelle du Groupe et 1,6 % de la masse salariale brute à l’échelle de l’UES.
En complément, la mise en place d’une
augmentation générale de 2 % applicable aux salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000 €, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an à la date d’effet des mesures. Cette mesure spécifique vise à répondre à la préoccupation exprimée concernant les bas salaires, tout en maintenant un équilibre global de la politique salariale.
La Direction propose une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant attribués aux salariés des sociétés composant l’ensemble du groupe. À compter du 1er avril 2026, la valeur faciale du titre-restaurant sera portée de 9,00 € à 9,50 €, soit une augmentation de 0,50 € par titre. La répartition de la prise en charge entre la part employeur et la part salariale demeure inchangée, sauf disposition plus favorable décidée ultérieurement. La participation patronale continuera à s’inscrire dans les limites d’exonération sociale et fiscale en vigueur au moment de l’application de la mesure. Cette revalorisation s’inscrit dans la volonté de la Direction de contribuer au soutien du pouvoir d’achat des salariés, notamment dans un contexte d’évolution des coûts de la restauration.
Article 2 – Décisions prises à l’issue des 3 réunions de négociation :
Compte tenu des tensions sur le marché de l’immobilier, les parties conviennent de la nécessité de ne s’engager que sur des augmentations générales mesurées et attribuées à une population définie.
2% d’augmentation sont attribués aux collaborateurs ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025, et ayant un salaire annuel inférieur à 30k€ euros bruts en équivalent temps plein et présents au 30 avril 2025 (à l’exception des contrats de professionnalisation et des contrats d’apprentissage, déjà valorisés en fonction du SMIC ou du SMC).
Il est rappelé que les sociétés de l’UES poursuivent les efforts de résorption des écarts de rémunération entre hommes et femmes à poste égal quand ils existent. Il est précisé que ces cas sont exceptionnels et que les sociétés de l’UES tendent à une parfaite égalité de traitement.
La direction s’engage à poursuivre son travail d’analyse et de résorption des écarts de rémunération.
À compter du 1er avril 2026, la valeur faciale du titre-restaurant sera portée de 9,00 € à 9,50 €, soit une augmentation de 0,50 € par titre.
Il est par ailleurs rappelé que :
L’UES est couverte par un accord temps de travail à durée indéterminée, la direction ne perçoit pas d’intérêt à apporter des modifications à cet accord.
Les salariés de l’UES bénéficient d’un accord d’intéressement et de participation.
Les sommes issues de l’intéressement et de la participation peuvent être placées sur un PEE.
Notons que les salariés bénéficient également d’un plan de retraite (art 83) sur lequel sont placés tous les mois, 1% de la rémunération mensuelle brute pour les ETAM et 1.5% pour les Cadres, cette cotisation étant à charge exclusive de l’employeur.
La direction est particulièrement attentive à la qualité de vie au travail de ses collaborateurs et poursuit ses actions dans le sens du maintien et/ou de l’amélioration ce celle-ci.
Nous poursuivons les actions d’échange et de sensibilisation avec nos collaborateurs (entretiens forfait jour, entretien à mi-année, enquêtes QVT et Management) afin de maintenir un bon niveau de satisfaction de nos collaborateurs. Nous engageons la structuration d’une politique de développement des compétences pour la période 2026/2027, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables ainsi que des orientations stratégiques de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires, les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement, notamment en matière de rémunération. La publication annuelle de l’Index de l’égalité professionnelle constitue un outil de mesure et de pilotage permettant d’évaluer les écarts éventuels et de définir, le cas échéant, les actions correctrices nécessaires. À ce titre, l’Index est passé de 85/100 à 87/100 au titre du dernier exercice, traduisant une progression et la poursuite des efforts engagés. Dans le cadre des mesures salariales arrêtées au présent accord, la Direction veillera à ce que les décisions d’augmentations individuelles soient prises dans le respect du principe d’égalité professionnelle. Elle poursuit par ailleurs ses actions visant à garantir une égalité de traitement en matière d’accès à la formation, d’évolution professionnelle, de promotion et de classification, en veillant à l’adéquation entre les responsabilités exercées et le positionnement conventionnel
Le cas échéant, des mesures correctrices seront mises en œuvre conformément aux dispositions légales en vigueur et aux engagements applicables au sein de l’UES.
Article 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, déposé sous forme électronique, à la DREETS via Téléaccord, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. L’accord est porté la connaissance des salariés.
Fait en 5 exemplaires originaux
À Montigny le Bretonneux
Le 03 mars 2026,
Pour les sociétés de l’UES : BTP CONSULTANTS, BTP DIAGNOSTICS, CITAE, MBA CITY
