ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’UES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’UES BTP Consultants - Citae - MBA City - BTP Diagnostics :
La société BTP CONSULTANTS
Société par actions simplifiée - RCS Versailles - 408 422 525 dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux, représentée par Président
La société CITAE
Société par actions simplifiée - RCS Versailles - 418 935 862 dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par Président
La société MBA City
Société par actions simplifiée - RCS Versailles - 811 848 399 dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par Président
La société BTP DIAGNOSTICS
Société par actions simplifiée - RCS Versailles - 901 305 763 dont le siège social est au 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny le Bretonneux représentée par Président
constituant l’UES BTP Consultants - Citae - MBA City - BTP Diagnostics ci-après désignées « l’UES », D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées au sein du CSE de l’UES La CFDT, Délégué(e) Syndical FO, Délégué(e) Syndical D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ». PRÉAMBULE : Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES arrivent à échéance le 21 octobre 2026. Compte tenu du souhait unanime des membres du Comité Social et Économique de l’UES actuel d’organiser les prochaines élections professionnelles dans de bonnes conditions, et d’une éventuelle modification du périmètre de l’UES, les parties conviennent de proroger la durée des mandats, la date du 21 octobre prochain étant trop proche. Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique pour que les élections du CSE de l’UES actuelle ou modifiée, et de toutes les entités de l’UES actuelle se déroulent au plus tard en juin 2027, après la période pour prendre les congés 2025/2026 et avant les vacances scolaires d’été qui commencent le samedi 3 juillet 2027. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’UES puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance. La Direction s’engage à initier dès que possible la négociation pour modifier éventuellement le périmètre de l’UES actuel, le PAP du CSE de l’UES modifiée et des entités qui seraient sorties de l’UES actuelle. Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives pendant toute la durée de la prorogation. Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES et au plus tard à la date du second tour des élections. Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés, ainsi que sur l’intranet. Fait à Montigny le Bretonneux le 29 juillet 2026
Pour les sociétés constituant l’UES :
Pour BTP Consultants, Président, Pour BTP Diagnostics, Président, Pour CITAE, Président, Pour MBA City, Président,
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFDT, Délégué(e) Syndical Pour FO, Délégué(e) Syndical
