Accord BTP RMS du 5 mai 2020 Sur la prime annuelle d’ajustement minimum
ENTRE LES SOUSSIGNES,
Monsieur xxxxxxxxxxx représentant l’Association BTP Résidences Médico-Sociales dont le siège social est situé au 7, rue du Regard, 75006 PARIS
- SIREN N° 488 411 844 - NAF N° 8610 Z
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association BTP RMS
D'autre part,
Il a été convenu les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D’UNE PRIME ANNUELLE D’AJUSTEMENT MINIMUM
Lors de la paritaire BTP RMS du 5 mai 2020, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de BTP RMS se sont réunies dans le cadre de l’article 31 – 5 ° du Protocole de raccordement BTP RMS relatif à l’attribution d’une prime dite « Prime annuelle d’Ajustement Minimum ».
Cette prime est calculée et versée selon les conditions prévues à l’article 31-5 du protocole de raccordement BTP RMS.
Le taux retenu en réunion paritaire est de 0,6%. Il est précisé par les parties que cette prime, après multiplication par 12 du coefficient de base d’emploi FEHAP sur lequel elle s’applique, ne peut correspondre à un niveau inférieur à :
40 points FEHAP pour un salarié à temps plein, ce montant étant proratisé pour les cas d’activité à temps partiel sur la période de référence
50 points FEHAP pour un salarié à temps plein, qui a bénéficié au 1er juillet 2019 d’une indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel (telle que prévue à l’article 08.02 de la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951).
Cette prime sera ouverte à tous les salariés de BTP RMS sous contrat de manière continue du mois de janvier 2019 au mois de versement qui aura lieu en juin 2020.
Pour rappel, son montant sera proratisé en fonction du temps de présence rémunéré sur la période de référence qui est l’année civile 2019.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est un accord à durée déterminée, il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales en vigueur. Toute demande devra être notifiée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le point sera porté sur la convocation de la prochaine réunion de négociation paritaire.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives puis, fera l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une copie sera également déposée au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS. Il sera par ailleurs publié de façon intégrale et dans une version rendue anonyme, dans la base de données nationale.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à PARIS, le 5 mai 2020
, en 3 exemplaires
Pour BTP Résidences Médico-Sociales Directeur de BTP RMS
Pour le Syndicat CFDT- PSTE,
Pour le Syndicat CFE-CGC BTP,
Pour le Syndicat national du personnel BTP RMS FO,
