AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE - BUBENDORFF SAS
ENCADREMENT DE LA SITUATION DE TELETRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
BUBENDORFF, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.297.155 euros, dont le siège social est sis 9 allée de la Gare 68100 MULHOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 334 192 903, représentée par, Directrice des Ressources Humaines Groupe, Ci-après dénommée "la direction"
D’UNE PART
ET
Les Organisations syndicales CFDT et CGT
D’AUTRE PART
Collectivement désignées ci-dessous les "parties",
EXPOSE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 4, 14 et 28 novembre 2025 et 5 et 12 décembre 2025 dans le cadre de la négociation de l’Accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Il en résulte l’ajout d’une disposition particulière à l’accord du 18/07/24 encadrant la situation de télétravail. Des modifications indépendantes de la négociation de l’accord concernant la QVT seront également effectuées.
Les parties conviennent de l’actualisation ou rajout des dispositions suivantes :
PARTIE 1 : ARTICLES ACTUALISES OU RAJOUTES
ARTICLE 3 - Critères d'éligibilité au télétravail
3.1 - Éligibilité des fonctions actuelles
3.1.1 - Liste des fonctions
Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : ACHETEUR MATIERE ACHETEUR PROJET APPROVISIONNEUR ASSISTANTE SERVICE CONSOMMATEURS ASSISTANT ADMINISTRATIF ASSISTANTE ACHATS ASSISTANTE MARKETING ASSISTANTE PLANIFICATION ASSISTANTE RESSOURCES HUMAINES ASSISTANTE SERVICE CLIENTS CHEF DE PROJET CHEF DE PROJET INFORMATIQUE CHEF DE PROJET ME CHEF DE PROJET RECHERCHE CHEF DE PROJET ST COMPTABLE CONTROLEUR DE GESTION CONTROLEUR DE GESTION - TRESORERIE DIRECTEUR JURISTE D'ENTREPRISE RESP APPROVISIONNEMENT RESP CAPACITE INDUSTRIELLE RESP DES FLUX RESP ENVI/SECU SCE GENERAUX RESP INFO EXPL INTERN ET SECUR RESP INFORMATIQUE COMMERCIALE RESP INFORMATIQUE INDUSTRIELLE RESP MARKETING PRODUIT RESP POLE CLIENT RESP POLE CONSOMMATEURS RESP QUALIFICATION FOURNISSEURS RESP QUALIFICATION PRODUIT RESP QUALITE METHODES RESP RESSOURCES HUMAINES RESP SERVICE DEVELOPPEMENT RESP SERVICE RECHERCHE RESP SERVICE TECHNIQUE RESPONSABLE COMPTABILITE RESP EXPERTISE METIER ET MATERIAUX RESP METHODE RESP METHODE RESP OUTILLAGES RESP QUALITE REPARATION RESP RECHERCHE MOTEUR RESP REPARATION EXPLOITATION RESP SANTE SECURITE TECHNICIEN INFORMATIQUE TECHNICIEN NOMENCLATURE D'OFFRE TECHNICIEN SERVICE CLIENT …Et toute fonction de Direction, hors Directeurs de vente. Les fonctions de recherche développement (moteurs/volets) seront éligible au cas par cas, en accord avec la Direction, en fonction du degré de confidentialité des missions.
Ne sont pas éligibles à l’application du présent accord de télétravail les fonctions suivantes : CHEF DE QUAI CHEF DES VENTES CHEF EQUIPE MAINTENANCE PROD COMMERCIAL DIRECTEUR DE VENTES MAGASINIER MAINTENANCE OPERATEURS EN PRODUCTION RESP EXPLOITATION RESP LIGNE DE PRODUCTION RESP QUALITE METHODES RESP QUALITE PRODUCTION RESP STOCKS ATELIERS RESP TECHNICIENS REPARATION RESP MAINTENANCE RESP PRESCRIPTION TECHNICIEN MAINTENANCE PRODUCTION TECHNICIEN AUTOMATISMES TECHNICIEN D'ATELIER TECHNICIEN MATIERE TECHNICIEN QUALITE TECHNICIEN REBUTS MATIERE TECHNICIEN REPARATION TECHNICIEN SERVICES GENERAUX
Précisions :
Il est possible d’accorder une situation de télétravail à titre exceptionnel, pour un salarié en particulier, dont la fonction ne remplit pas les conditions d’éligibilité par validation expresse de DRH.
Les diminutifs d’appellations de fonctions sont susceptibles d’évoluer. Cette évolution ne saurait remettre en cause les listes ci-dessus, l’éligibilité se basant uniquement sur le titre de la fonction ou titre approchant de la fonction pour la fonction identique.
Les fonctions reconnues comme « non éligibles » le sont essentiellement pour des raisons de confidentialité, de présence terrain impérative, de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant être utilisés en dehors de l’entreprise ou de travaux manuels.
3.2 - Critères d'éligibilité au télétravail
3.2.1 - Critères
Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions cumulatives suivantes :
Condition liée au contrat de travail : Seuls les salariés en CDI à temps complet ou temps partiels contractualisés à 80% et plus sont éligibles au télétravail.
Condition liée à l’ancienneté : Seuls les salariés bénéficiant d’une ancienneté effective d’au moins 3 mois dans la société sont éligibles au télétravail.
Condition d’autonomie : Le salarié doit avoir un degré d’autonomie dans son travail jugé suffisant par le responsable direct pour accéder au télétravail. En cas de désaccord entre le salarié et le responsable sur l’appréciation du degré d’autonomie, une période d’essai (dite « d’adaptation ») de 2 mois pourra être réalisée, si le salarié remplit l’intégralité des autres critères demandés dans l’article 3.1 et 3.2 du présent accord.
Conditions liées au domicile du salarié : Pour accéder au télétravail, le salarié doit s’assurer que son installation électrique et télécom soit adaptée à ses besoins pour l’exercice de son activité en télétravail et qu’il est en mesure d'exercer ses fonctions à son domicile. De plus, le télétravailleur s’engage à :
Informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur
Être couvert par un contrat d’habitation multirisques
L’assureur établira un document attestant des deux points ci-dessus, qui devra être remis à la DRH avant le démarrage de la période de télétravail pour les salariés qui ne seraient pas encore dans cette situation La non-production de cette attestation remettra de fait en cause la poursuite ou le démarrage du télétravail pour le salarié concerné. Il est conseillé au salarié de se renseigner auprès de son assureur des modalités/conditions nécessaires à une bonne application de sa couverture d’assurance personnelle en cas de télétravail.
Conditions liées à l’organisation du service : L’organisation du service auquel appartient le salarié doit pouvoir être compatible avec la mise en télétravail du salarié concerné. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le responsable du salarié peut limiter ou refuser sa mise en œuvre après motivation.
ARTICLE 9 – Jours télétravaillés : nombre et planification
9.1 – Nombre maximal
Les jours de télétravail sont fixés selon les modalités suivantes :
Chaque salarié éligible au télétravail pourra bénéficier de 1 jour de télétravail par semaine. En cas de semaine incomplète (jours fériés, ponts, fermeture d’entreprise) les jours de télétravail ne seront pas réduits.
Les salariés dont la conjointe est en congé pré-natal ou pathologique bénéficient de la possibilité d’augmenter de 1 jour le nombre hebdomadaire de jours de télétravail prévus ci-avant, pour la durée dudit / desdits congés.
Exception :
En cas de situation exceptionnelle rencontrée par un salarié, les parties conviennent que la DRH pourra déroger à ce nombre maximal de jour hebdomadaire. Il appartiendra au salarié d’en formuler expressément la demande et de fournir les justificatifs nécessaires à appuyer la situation décrite.
9.2 - Planification
Le responsable établit le planning des jours de télétravail de son équipe, qu’il devra transmettre à la DRH au travers des outils dédiés.
Le salarié pourra modifier le nombre de jours de télétravail qu’il souhaite, dans le respect des limites précitées, à chaque début d’année civile.
Il n’est pas possible d’affecter des jours fixes de télétravail à un salarié en particulier. La planification des jours doit obligatoirement être fluctuante d’un planning mensuel à l’autre et d’une semaine à l’autre.
Le planning peut être susceptible d’évoluer au cours du mois, dans le respect des dispositions du présent accord.
9.3 - Anticipation des jours de télétravail
A titre exceptionnel, le salarié peut demander à anticiper et cumuler la prise de jours de télétravail des semaines suivantes, dans la limite de 5 jours consécutifs, avec accord de son responsable hiérarchique.
PARTIE 2 : PRISE D'EFFET, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT
A. PRISE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent accord prennent effet au 01/01/26 et l‘accord est conclu pour une durée indéterminée. Les prises d’effets se font indépendamment des formalités de dépôt.
B. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les acteurs habilités à engager la procédure de révision sont ceux définis par les dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
C. FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du code du Travail, le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire papier sera adressé au Conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 12 décembre 2025 En six exemplaires originaux
