ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
ENTRE
La Société BUCKLER SECURITY, Société à responsabilité, au capital de 10.000,00 euros, dont le siège social est situé 306 rue Paradis 13008 Marseille.
Représentée par Monsieur en sa qualité de gérant.
D’une part,
ET
L’organisation syndicale ci-dessous désignée :
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)
Représentée par en sa qualité de délégué syndical CGT ;
D’autre part,
Suite aux réunions des 22 novembre 2019 et du 27 novembre 2019, il est convenu le présent accord d’entreprises qui prend effet le 15.12.2019
PREAMBULE
Depuis l’année 2016, la Société BUCKLER SECURITY affirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes via l’adoption de plans d’action annuels.
A travers ces plans d’action, la Société BUCKLER SECURITY s’est engagée dans une démarche s’inscrivant dans le rétablissement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Désormais dotée de représentants du personnel impliqués dans la vie de l’entreprise, les parties ont convenu de se rapprocher afin d’entamer des négociations inhérentes à cette démarche.
Les métiers de gardiennage et de sécurité privée souffrant d’une image masculine persistante, les inégalités ressortant du rapport établi sur la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise doivent être réduites.
A ce titre, un écart conséquent a été constaté entre le nombre d’hommes embauchés (90 salariés au 31/12/2018) et de femmes (4 salariées au 31/12/2018). Néanmoins, une rémunération plus importante est octroyée aux femmes (en moyenne 1871,50 euros bruts par mois pour les femmes, contre 1713,65 euros bruts par mois pour les hommes). Partant, un effort reste à consentir sur ce point afin d’assurer une égalité effective entre les deux sexes.
Le présent accord traduit la volonté des parties de réaffirmer leur attachement à l’égalité entre les femmes et les hommes et reconnait que la mixité, dans tous les domaines, constitue un élément essentiel de l’attractivité, de la performance de l’entreprise, comme de l’équilibre des relations au travail.
La négociation de cet accord avec les partenaires sociaux s’est engagée à partir du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes arrêtée au 31 décembre 2018 complété d’un document de travail portant sur des indicateurs au 31 décembre 2018. L’ensemble de ces éléments ont permis de mesurer l’évolution des dispositions inscrites dans le plan d’action du 12 janvier 2017.
Dans ce cadre, conscients que, pour faire évoluer les mentalités et promouvoir l’égalité professionnelle le plus largement possible et au regard de la situation existante, les parties signataires souhaitent mettre en œuvre les objectifs et les actions portant sur les 7 domaines suivants :
Les conditions d’accès à l’emploi,
La rémunération effective,
La formation professionnelle,
La classification professionnelle.
Le présent accord définit des objectifs de progression, des actions concrètes permettant d’atteindre ces objectifs et des indicateurs de suivi pour chacun de ces domaines.
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 15 décembre 2019
Article 1 : Domaine d’action : L’embauche
Article 1.1 – Objectif de progression retenu
Diminuer les stéréotypes attachés aux métiers du gardiennage, de la sécurité privée et de la sécurité incendie.
Article 1.2 – Actions et mesures retenues permettant d’atteindre cet objectif
Sensibiliser les clients, lors de réunions ponctuelles et de documents de communication, à la féminisation des métiers du gardiennage.
Développer la communication interne sur la féminisation des métiers du gardiennage via notamment la communication interne (note de service, site internet, politique de l’entreprise…).
Article 1.3 – Indicateurs chiffrés
Analyse du taux d’évolution des recrutements ou des CV reçus de femmes et d’hommes sur des métiers traditionnellement pourvus par l’un ou l’autre sexe au terme de trois années.
Taux d’acteurs du recrutement formés et informés : 2 responsables du personnel (100 % des effectifs RH)
Article 2 : Domaine d’action : La rémunération effective
Article 2.1 – Objectif de progression retenu
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
Article 2.2 – Actions et mesures retenues permettant d’atteindre cet objectif
Contrôler les situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification ou de rémunération non justifié.
Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches afin de vérifier que, pour un même poste, à diplôme et expérience équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Article 2.3- Indicateurs chiffrés
Nombre des situations examinées dans le cadre du contrôle des situations pouvant faire l’objet d’un écart de classification ou de rémunération non justifié : 10 salariés (5 hommes / 5 femmes).
Bilan annuel portant sur les embauches : 1
Article 3 : Domaine d’action : La formation
Article 3.1 – Objectif de progression retenu
Former l’ensemble des salariés sur l’importance de l’égalité professionnelle.
Article 3.2 – Actions et mesures retenues permettant d’atteindre cet objectif
Sensibiliser et former les managers de l’entreprise dans le cadre de leur parcours de formation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 3.3- Indicateurs chiffrés
Deux actions de sensibilisation et de formation seront dispensées sur une année.
Article 4 : Domaine d’action : La classification
Article 4.1 – Objectif de progression retenu
Réduire la part des femmes et/ou des hommes dans les qualifications les moins élevées suite aux déséquilibres constatés.
Article 4.2 – Actions et mesures retenues permettant d’atteindre cet objectif
Procéder à une analyse des fiches de poste.
Article 4.3- Indicateurs chiffrés
Nombre de réunions de la direction sur l’examen des fiches de poste : 2/an.
Article 5 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent plan d’action s’appliquent à l’ensemble des salariés du l’entreprise BUCKLER SECURITY.
Article 6 : Durée et formalités
Le présent plan annuel entrera en vigueur le 15 décembre 2019,
Sa durée est fixée à trois (3) an, et cessera par conséquent de s’appliquer au 14 décembre 2022,
