La SAS BUESA, inscrite au RCS de Béziers, sous le numéro 612 920 322, représentée par Monsieur Jean-Michel BUESA agissant en qualité de Directeur Général de BUESA INVEST, Présidente de la SAS BUESA
d'une part, et
La délégation suivante : - CGT représentée par Mr LEVACHER Christophe
d'autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les représentants des Organisations syndicales se sont réunis selon le calendrier défini, le 15 décembre 2023 et le 12 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail dont la rémunération, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au cours de la 1ère réunion, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation. La Direction a présenté un bilan en termes d’emploi, d’égalité professionnelle et d’évolution des rémunérations.
Documents remis :
Synthèse effectifs et évolution
Statistiques sur les rémunérations H/F
Statistiques sur les évolutions et promotions et mobilité
Statistiques Epargne Enterprise
Activité 2023 (heures supplémentaires, heures de récupération, grands déplacements, activité partielle)
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS BUESA ;
Article 2 – Objet de la négociation
2.1 Demandes de la CGT
Revalorisation collective des salaires pour compenser l’augmentation du coût de la vie et prêter une vigilance particulière sur l’équité des augmentations par poste de travail
Revalorisation des indemnités de grands déplacements
Mise en place de tickets restaurant pour le personnel n’ayant aucune indemnité de repas
Flexibilité des horaires pour le personnel administratif (pause déjeuner …).
Modification du calcul de la prime des médailles du travail : pourcentage du brut en fonction du nombre d’années.
Mise en place d’un compte épargne/temps
2.2 Proposition de la Direction
La Direction indique qu’elle souhaite accorder des augmentations individuelles de
3.5 % à la majorité des salariés pour tenir compte de l’indice des prix à la consommation et des minimas régionaux fixés par accords de branche.
Les évolutions individuelles et promotions seront prises en compte comme chaque année. L’augmentation maximum pour l’ensemble de la société sera limitée à
4,5 % de la masse salariale globale.
Elle précise toutefois que les critères d’augmentation sont individuels et fonction de l’évolution de chacun à son poste. Les augmentations supérieures à la tendance sont justifiées par des motifs particuliers : changements de poste, évolution professionnelle, évolution vers la conduite d’autres engins, indice de satisfaction suite à entretien annuel, implication.... La Direction rappelle que les augmentations sont effectuées en concertation avec les responsables de chaque secteur et déclare veiller à l’équité entre les salariés des différents établissements et secteurs.
La proposition de la Direction concernant les grands déplacements se détaille comme suit :
OUVRIERS
Nature GD
Tarif actuel
Tarif 2024
Augmentation
De 70 à 100 km 67.00 € 70.00 €
4,7%
De 100 à 400 km 84.00 € 87.00 €
3.6%
+ de 400 km 89.25 € 92.25 €
3.36 %
GD hors métropole (Corse) 89.25 € 92.25 €
3.36 %
ETAM
Nature GD
Tarif actuel
Tarif 2024
Augmentation
> 400 km 89.25 € 92.25 €
3.36%
+ de 400 km 94.50 € 97.50 €
3.17%
CADRES
Nature GD
Tarif actuel
Tarif 2024
Forfait 89.25 € 92.25 €
3.36 % / Ou sur note de frais
Concernant la mise en place de tickets restaurant pour le personnel ne bénéficiant pas d’indemnité de repas, la Direction indique qu’une décision sera prise à l’issu des résultats de l’enquête qualité de vie au travail.
Concernant la flexibilité des horaires de travail du personnel administratif, la Direction indique qu’une décision sera prise à l’issu des résultats de l’enquête qualité de vie au travail.
Concernant la modification du calcul de la prime des médailles du travail, la Direction ne fait pas de proposition mais ce point pourra être étudié ultérieurement.
Compte épargne/temps
2.3 Partage de la valeur ajoutée
Les représentants ne présentent aucune demande à ce sujet.
2.4 Égalité professionnelle homme-femmes
Les représentants ne présentent aucune demande à ce sujet.
Article 3 – Décision
En l’absence de demande supplémentaire, la Direction confirme la proposition d’augmentation suivante :
Augmentation individuelle de 3.5 % accordée à la majorité des salariés présents toute l’année
Promotions ou évolutions individuelles comprises dans l’augmentation générale maximum de 4,5 % de la masse salariale globale de la société
En l’absence de demande supplémentaire, la Direction confirme la proposition d’augmentation suivante : augmentation de
3 € par grand déplacement.
La mise en place de tickets restaurant sera abordée après les résultats de l’enquête qualité de vie au travail.
La flexibilité des horaires de travail du personnel administratif sera abordée après les résultats de l’enquête qualité de vie au travail. Toutefois, il existe déjà dans l'entreprise un dispositif de flexibilité des horaires applicables au personnel administratif (Cf. charte horaire administratif).
Le calcul de la prime de médaille du travail restera identique au calcul actuel fixé comme suit :
Nombre d’années
Prime
15 ans – Bronze 150 € 20 ans – Argent 200 € 25 ans – Vermeil 250 € 30 ans – Or 300 € 35 ans – Grand Or 350 €
Compte épargne/temps : ce sujet sera également évalué à l'issu des résultats de l'enquête qualité de vie au travail.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 – Publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord, une fois signé, sera remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Montpellier, en version électronique via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Béziers, sur l’initiative de la Direction.
Fait à Béziers le 12 janvier 2024 En 3 exemplaires originaux.
Pour le syndicat CGTPour la SAS BUESA M Christophe LEVACHER
