Conformément à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise , la qualité de vie au travail et les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société BUFFET CRAMPON représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Président et l’organisation syndicale CGT représentée par Madame XXXXX. Conformément à l’article L2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 2 mars 2023 afin de fixer le calendrier des réunions et de remettre les documents. Les deux parties se sont également rencontrées :
le 10 mars 2023 à 10h30 (propositions syndicales commentées par l’ Organisation Syndicale CGT)
le 16 mars 2023 à 10h30 (propositions de la Direction)
le 21 mars 2023 à 14h (contre-propositions syndicales commentées par l’ Organisation Syndicale CGT)
le 23 mars 2023 à 15h (contre-propositions de la Direction)
le 24 mars 2023 (finalisation de la NAO 2023)
le 28 mars (signature du procès-verbal d’accord)
Lors de la réunion du 10 mars 2023, la CGT présente ses propositions
Syndicat CGT :
Rémunération
1 / Augmentation générale pour tous les salariés de 250 € net par mois à partir de Janvier 2023, 2/ Evolution de la Prime d’ancienneté jusqu’à 20% à 20 ans pour tous 3/ Augmentation du budget CSE de 3200€ NET fixe par mois pour une prise en charge de la mutuelle plus importante (soit 30% au lieu de 10% actuellement) 4/ 1000€ de prime pour l’ensemble des salariés
Qualité de vie au travail
1/ Etude sur la mise en place de bornes de recharge 2 / Prise en charge des macarons de parking pour les salariés ne bénéficiant pas de places de parking 3/ Remplacement des départs en retraites 4/ Amélioration de la communication 5/ Maintenance, investissement dans les machines
Lors de la réunion du 16 mars 2023, la Direction présente ses propositions :
Le bilan de l'année 2022 est positif et témoigne d'une bonne dynamique avec une activité en fort rebond par rapport à 2021. Les perspectives d’activité pour 2023 sont bonnes et font apparaître un besoin d’heures supplémentaires pour assurer le plan de production prévu au budget. Le Chiffre d'Affaires 2022 de BCSAS a augmenté de +19% par rapport à 2021, année encore fortement perturbée par la Covid-19 et le CA est au niveau du budget. Après un résultat net de +0.867M€ en 2021 (-2.6M€ ventes/budget), BCSAS devrait à nouveau afficher un résultat net positif pour l'exercice 2022, conforme ou supérieur au budget (clôture en cours).
La Direction est consciente des efforts consentis par chacun d’entre vous dans la cadre de la reprise de notre activité l’année dernière et des perspectives 2023 à la hausse de notre plan de production. Néanmoins, elle a le devoir d’agir en ayant une approche mesurée et équilibrée dans le but de garantir le succès stratégique et économique de BUFFET CRAMPON. La Direction souhaite également que les mesures proposées et adoptées puissent concerner le maximum de ses salariés et en particulier les plus bas salaires de l’entreprise, les plus touchés par la hausse des prix. La Direction indique que les propositions de l’Organisation syndicale CGT dépassent les capacités de l’entreprise.
En effet, les demandes déposées par la CGT représentent un montant de
2.100.000€ brut chargé soit une augmentation de la masse salariale de BC SAS de +14,79%.
Rappel des demandes :
AG de 250€ nets par mois pour l’ensemble des salariés avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, soit une augmentation générale de
+10.44% de la Masse Salariale (MS).
Evolution de la prime d’ancienneté jusqu’à 20% à 20 ans pour tous, soit une augmentation de
+1.42% de la MS.
Augmentation du budget CSE de 3200€ Nets par mois afin de renforcer la prise en charge de la mutuelle des non cadres, soit
+0.4% de la MS.
Une prime de 1000€ pour tous les salariés, soit
+2.53% de la MS.
Propositions de la Direction :
Dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat des salariés (hors cadres, commerciaux étrangers et ambassadeurs) de BUFFET CRAMPON, la Direction propose :
Une Augmentation Générale de
+4% avec un talon de +1€ pour les salaires <15€ du taux de l’heure, ancienneté comprise, dans le but de soutenir les plus bas salaires face à l’inflation. Ce talon concerne 29 salariés, pour une augmentation moyenne de 7.63%.
Une Augmentation Individuelle de
+0.5% basée sur trois critères : la Performance, l’Implication et l’Absentéisme de courte durée.
Une enveloppe de
0.1% de la MS sera dédiée à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes en production et notamment pour les Femmes de plus de 55 ans.
Une enveloppe de
4.5% de la masse salariale « Cadres » pour des Augmentations Individuelles.
Ces augmentations seront versées selon les modalités suivantes selon les catégories professionnelles.
Pour les non cadres :
Au 1er avril 2023,
+ 3.5% d’AG avec un talon de +0.70€ sur le taux horaire des salariés dont le taux est < 15€/Heure,
Au 1er octobre 2023,
+0.5% d’AG avec un talon de +0.30€ sur le taux horaire des salariés dont le taux est < 15€/Heure,
Au 1er octobre 2023,
+0.5% d’AI,
Au 1er octobre 2023,
0.1% de la MS en enveloppe pour l’Egalité professionnelle,
Pour les cadres :
Au 1er avril 2023,
+4.5% d’AI
L’ensemble de ces mesures représente une augmentation de +5.1% de la masse salariale de BC SAS.
Propositions complémentaires La Direction de BUFFET CRAMPON propose un plan sur 3 ans afin de rétablir une participation équilibrée à la Mutuelle entre les salariés Cadres et Non Cadres. Les futures hausses de cotisations de la mutuelle seront prises en charge de façon différenciées :
Pour les Cadres & Assimilés, elles seront prises en charge à 100% par les salariés cadres (dans la limite de 5% par an).
Pour les Non Cadres, elles seront prises en charge à 100% par Buffet Crampon (dans la limite de 5% par an).
L’objectif est de rééquilibrer à moyen terme la participation de l’ensemble des salariés de Buffet Crampon à la mutuelle de l’entreprise.
Qualité de vie au travail :
Un budget de
1.5M€ sera consacré en 2023 à l’investissement dans de nouvelles machines ou dans les Usines de Mantes et Magnanville.
Nous avons également prévu des travaux d’amélioration dans nos locaux pour un investissement total de
150K€ (réfectoires, accueil / réfectoire de Magnanville).
Etude sur la mise en place de bornes de recharge. Prise en charge des macarons de stationnement pour les salariés ne bénéficiant pas de places de parking. Embauches : Nous cherchons à anticiper au maximum les départs en retraite prévus afin de former et transmettre nos savoirs faires. Des embauches ont d’ores et déjà été réalisées et/ou sont prévues afin de gérer au mieux ces transitions. Nous serons particulièrement attentifs à la communication en interne et avons adapté notre organisation en production afin de renforcer le management terrain en production et fluidifier la communication entre les différents services.
Lors de la réunion du 21 mars 2023, la CGT a présenté de nouvelles propositions :
Rémunération
Avec une inflation à 5,2% pour 2022 selon l’INSEE et 6.2% en février 2023. Dans le souci de maintenir le pouvoir d’achat de tous, la CGT, en accord avec les salariés, s’aligne à l’inflation et revendique : 1/ Augmentation générale (pour tous les salariés) de 1€ Net de l’heure (soit une augmentation de 150€ nets par mois), pour tous les salariés, rétroactif au 1er Janvier 2023, 2/ Une prime exceptionnelle de 500€ pour tous les salariés (hors musiciens), 3/ Evolution de la Prime d’ancienneté :
16% à 18 ans
17% à 21 ans
18% à 24 ans
4/ Prime de performance attribuée à tous les salariés sans conditions de signature et aux salariés en mi-temps thérapeutiques, 5/ Simulation d’un accord d’intéressement,
Propositions complémentaires
1/ Enveloppe de 0.5% de la masse salariale « non cadres » pour des AI, 2/ Enveloppe de 0.5% de la masse salariale « cadres » pour des AI, 3/ Mutuelle ; plan proposé par la Direction
Qualité de vie au travail
Etude sur la mise en place de bornes de recharge Prise en charge des macarons de stationnement pour les salariés ne bénéficiant pas de places de parking.
Lors de la réunion du 23 mars 2023, la Direction présente ses contre- propositions :
La Direction indique que l’Organisation syndicale CGT refuse les propositions de la Direction formulées lors de la réunion du 16 mars et a proposé de nouvelles revendications lors de la réunion du 21 mars 2023. Ces nouvelles revendications consistent en :
Une augmentation générale de 1€ Net de l'heure, soit 150€ Nets / mois pour tous avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Une extension de la prime d'ancienneté revue de 16 à 18% pour 18, 21 et 24 ans (contre 20, 30 et 35 ans aujourd'hui)
Prime exceptionnelle de 500€ pour tous les salariés
Une enveloppe de 0.5% d'AI pour les non cadres
Une enveloppe de 0.5% d'A pour les cadres
Mutuelle : plan proposé par la Direction
L’ensemble de ces demandes dépassent les capacités de l’entreprise, celles-ci étant chiffrées à
+8.3% de la Masse Salariale.
Propositions de la Direction :
La Direction de BUFFET CRAMPON a pris en compte les demandes de la CGT et propose de nouvelles mesures permettant de répondre aux principaux l’objectifs exprimés :
Prise en compte de l’effet de l’inflation sur les bas salaires,
Une augmentation de pouvoir d’achat qui vise à donner en moyenne 150€ Nets par mois et ce dès le mois d’avril,
Une évolution pérenne des salaires correspondant à une inflation de 5,2% constatée en 2022,
L’articulation des différentes mesures sont :
Une Augmentation Générale portée à
+4.5% avec un talon revu à +0.75€ pour les salaires <15€ du taux de l’heure, ancienneté comprise, dans le but de soutenir les plus bas salaires face à l’inflation. Ce talon concerne 29 salariés, pour une augmentation moyenne de 5.73%. Ce talon représente un effort de 0.4% de la masse salariale destiné aux plus petits salaires de l’entreprise.
Une Augmentation Individuelle de
+0.5% basée sur trois critères : la Performance, l’Implication et l’Absentéisme de courte durée.
Une enveloppe de
0.1% de la MS sera dédiée à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes en production et notamment pour les Femmes de plus de 55 ans.
Une enveloppe portée à
5% de la masse salariale « Cadres » pour des Augmentations Individuelles.
Une PPV (Prime de Partage de la Valeur) de
500€ Nets pour tous les salariés. Cette PPV sera versée sur la paie du mois d’Avril 2023. Cette PPV représente sur les neuf prochains mois, un gain net mensuel de pouvoir d’achat de 55€.
Ces augmentations seront versées selon les modalités suivantes selon les catégories professionnelles.
Pour les non cadres :
Au 1er avril 2023,
+ 4% d’AG avec un talon de +0.75€ sur le taux horaire des salariés dont le taux est < 15€/Heure.
A titre d’exemple, cette AG représente une augmentation d’environ
85€ Nets pour un taux de l’heure moyen Buffet Crampon de 18.77€.
Au 1er octobre 2023,
+0.5% d’AG,
Au 1er octobre 2023,
+0.5% d’AI,
Au 1er octobre 2023,
0.1% de la MS en enveloppe pour l’Egalité professionnelle
Pour les cadres :
Au 1er avril 2023,
+5% d’AI
left
La totalité de ces mesures permet d’atteindre les trois objectifs
demandés par la CGT
Bas salaires : 0,75€ (Talon) + 0,37€ (PPV exprimée en Taux de l’heure), soit l’équivalent de 140€ Nets mensuels + AG 0,5% & AI 0,5% au 1er Octobre.
150€ Nets par mois : 85€ Nets moyen (AG de 4% au 1er avril) + 55€ Nets (PPV mensualisée versée en Avril) + AG 0,5% & AI 0,5% au 1er Octobre.
Evolution pérenne Vs Inflation 2022 de 5,2% : +5,5% d’évolution pérenne salariale (+4,5% AG + 0,5% AI + 0,1% Egalité + 0,4% Effet Talon)
La totalité de ces mesures permet d’atteindre les trois objectifs
demandés par la CGT
Bas salaires : 0,75€ (Talon) + 0,37€ (PPV exprimée en Taux de l’heure), soit l’équivalent de 140€ Nets mensuels + AG 0,5% & AI 0,5% au 1er Octobre.
150€ Nets par mois : 85€ Nets moyen (AG de 4% au 1er avril) + 55€ Nets (PPV mensualisée versée en Avril) + AG 0,5% & AI 0,5% au 1er Octobre.
Evolution pérenne Vs Inflation 2022 de 5,2% : +5,5% d’évolution pérenne salariale (+4,5% AG + 0,5% AI + 0,1% Egalité + 0,4% Effet Talon)
L’ensemble de ces mesures représentent 7,3% de gain de pouvoir d’achat pour les salariés de BC SAS.
Propositions complémentaires acceptées par la CGT
La Direction de BUFFET CRAMPON propose un plan sur 3 ans afin de rétablir une participation équilibrée à la Mutuelle entre les salariés Cadres et Non Cadres. Les futures hausses de cotisations de la mutuelle seront prises en charge de façon différenciées :
Pour les Cadres & Assimilés, elles seront prises en charge à 100% par les salariés cadres (dans la limite de 5% par an).
Pour les Non Cadres, elles seront prises en charge à 100% par Buffet Crampon (dans la limite de 5% par an).
L’objectif est de rééquilibrer à moyen terme la participation de l’ensemble des salariés de Buffet Crampon à la mutuelle de l’entreprise.
Qualité de vie au travail :
Etude sur la mise en place de bornes de recharge. Prise en charge des macarons de stationnement pour les salariés ne bénéficiant pas de places de parking. Rappel : Un budget de
1.5M€ sera consacré en 2023 à l’investissement dans de nouvelles machines ou dans les Usines de Mantes et Magnanville.
Nous avons également prévu des travaux d’amélioration dans nos locaux pour un investissement total de
150K€ (réfectoires, accueil / réfectoire de Magnanville).
MESURES ADOPTÉES :
Dans le cadre de cette NAO, la direction de Buffet Crampon a écouté pleinement la demande des représentants des salariés même si celle-ci ne nous semble pas la plus adaptée pour l’ensemble des salariés.
En effet, les propositions adoptées privilégient encore plus les plus bas salaires et renforcent les efforts de solidarité fait par les autres catégories professionnelles dans un contexte d’inflation très élevé.
La direction attire l’attention sur le risque de ces choix à terme et sur la nécessité de revenir dans les prochaines années à des mesures plus équilibrées entre les catégories.
Pour les salariés non cadres :
Au 1er avril 2023,
+0.75€ Nets d’AG sur le taux horaire des salariés non cadres,
Au 1er octobre 2023,
+0.5% d’AG, pour les salariés non cadres,
Au 1er octobre 2023,
+0.5% d’AI, pour les salariés non cadres,
Au 1er octobre 2023,
0.1% de la MS en enveloppe pour l’Egalité professionnelle
Pour les cadres :
Au 1er avril 2023,
+5% d’AI
Pour tous les salariés :
Une
PPV (Prime de Partage de la Valeur) de 500€ Nets. Cette PPV sera versée sur la paie du mois d’Avril 2023.
L’ensemble de ces mesures représentent près de 8% de gain de pouvoir d’achat pour les salariés de BC SAS.
Propositions complémentaires
La Direction de BUFFET CRAMPON propose un plan sur 3 ans afin de rétablir une participation équilibrée à la Mutuelle entre les salariés Cadres et Non Cadres. Les futures hausses de cotisations de la mutuelle seront prises en charge de façon différenciées :
Pour les Cadres & Assimilés, elles seront prises en charge à 100% par les salariés cadres (dans la limite de 5% par an).
Pour les Non Cadres, elles seront prises en charge à 100% par Buffet Crampon (dans la limite de 5% par an).
L’objectif est de rééquilibrer à moyen terme la participation de l’ensemble des salariés de Buffet Crampon à la mutuelle de l’entreprise.
Qualité de vie au travail :
Etude sur la mise en place de bornes de recharge. Prise en charge des macarons de stationnement pour les salariés ne bénéficiant pas de places de parking.
Fait à Mantes la Ville, le 28 mars 2023
XXXXXXXXXX Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndical CGT
