Accord collectif d'entreprise aux fins de mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé "activité partielle de longue durée rebond" (APLDR)
Application de l'accord Début : 14/05/2025 Fin : 14/05/2027
Accord collectif d’entreprise aux fins de mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » (APLDR)
(article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025)
ENTRE :
BUFFET CRAMPON, société par actions simplifiée au capital de 18 561 888.28 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 750 220 980, dont le siège social est situé au 5 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville (78711), représentée par XXXX, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté et ayant pouvoir,
Ci-après désignée « la société BUFFET CRAMPON SAS » ou « la Société »
D’une part
Et
Les Organisations syndicales représentatives :
le Syndicat
FO, représenté par XXXX, délégué syndical, dûment mandatée.
le Syndicat
CFE-CGC représenté par XXXX, délégué syndical, dûment mandatée.
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »
SOMMAIRE
TOC \o "1-5" \h \z \u PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise PAGEREF _Toc51926535 \h 3
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD5
Article 1.1 – Objet de l’accord5 Article 1.2 – Champ d’application de l’accord6
TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND6
Article 2.1 – Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi6 Article 2.2 – Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation7 Article 2.3 – Taux horaire de l’allocation d’activité partielle7 Article 2.4 – Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle7 Article 2.5 – Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité8 Article 2.6 – Les engagements en termes d’emploi8 Article 2.7 – Les engagements en termes de formation professionnelle9 Article 2.8 – Les modalités d’information de l’Organisation Syndicale Représentative et du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord9 Article 2.9 – Bilan sur le respect des engagements9 Article 2 .10 – Information des salariés- sur l’horaire de travail PAGEREF _Toc51926549 \h 10
TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES PAGEREF _Toc51926550 \h 11
Article 3.1 – Date d’effet et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc51926551 \h 11 Article 3.2 – Révision PAGEREF _Toc51926553 \h 11 Article 3.3 – Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord PAGEREF _Toc51926553 \h 11 Article 3.4 – Dépôt et publicité12
PREAMBULE – Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise
La société BUFFET CRAMPON SAS est la maison-mère et principale société opérationnelle du Groupe Buffet Crampon, leader mondial des instruments de musique professionnels à vent. La société a été créée en 1825 à Paris, elle est présente à Mantes la Ville depuis 1850.
Elle compte actuellement 245 salariés (effectif inscrit : 253 au 31/12/2024), avec pour la majorité d’entre eux des compétences et aptitudes rares et indispensables à la renommée et la qualité des produits de la Société.
Le site de Mantes la Ville est principalement dédié à la fabrication d’Instruments de la famille des Bois, et plus spécialement de clarinettes professionnelles, destinées à une clientèle mondiale exigeante et avisée.
En France, Buffet Crampon est présent grâce à ses unités de production de Mantes la Ville et Magnanville, son site logistique à Rosny sur Seine mais également à Paris avec son show-room, situé Boulevard St Germain.
La qualité des produits de Buffet Crampon, son image de marque, permettent à la Société d’exporter 95% de sa production à travers le monde, étant précisé que les facturations intra-groupes avec les sociétés filiales du Groupe situées à l’étranger constituent environ 50% du chiffre d’affaires de la société BUFFET CRAMPON SAS.
L’activité de la société BUFFET CRAMPON SAS est essentiellement manufacturière, et la Société produit généralement sur stock en fonction des prévisions de commande clients.
L’entreprise fait face au ralentissement mondial du marché des instruments de musique
depuis l’automne 2024 en raison des stocks importants de produits chez nos distributeurs principalement sur le marché Chinois (ralentissement économique et changement de politique publique sur l’enseignement de la musique à l’école qui devient une activité périscolaire non obligatoire) et Américain, avec quelques disparités selon les régions.
Le marché Américain, qui représente 30% de l’activité du Groupe Buffet Crampon, est en fort retrait et nous subissons de plein fouet les problématiques actuelles de taxes douanières qui bloquent toutes activités commerciales sur ce marché depuis l’Europe ou la Chine.
Le niveau de stock est élevé chez nos clients distributeurs et revendeurs tant en France qu’à l’international. Nous avons augmenté de nos stocks de produits finis
chez BUFFET CRAMPON SAS et dans nos filiales à l’étranger pour maintenir nos capacités de production et garder nos compétences clés en production. Il s’en est suivi une accélération de la constitution des stocks sur la deuxième partie de 2024 :
BC SAS : de 0,518M€ à 1,675M€ entre la fin décembre 2023 et Mars 2025, soit +223%
Groupe : de 2,5M€ à 5.7M€ entre la fin décembre 2023 et Mars 2025, soit +128%
Cette situation n’est plus tenable et impose d’aligner nos capacités de production à la demande du marché sur les mois à venir.
Ainsi, les prévisions de volumes de production de la société BUFFET CRAMPON SAS pour l’année 2025 font apparaître une réduction de nos plans de productions de 10 à 30% par rapport au budget 2025 selon les familles d’instruments, avec une baisse moyenne globale de 20%.
L’impact sur la main d’œuvre de BUFFET CRAMPON est donc significatif et fait apparaître un sur effectif de 25 ETP en Production.
Cependant, il est crucial pour BUFFET CRAMPON de pouvoir conserver ses compétences et savoir-faire de la manufacture instrumentale afin d’assurer la reprise d’activité une fois que les stocks seront écoulés sur le marché. En effet, les temps de recrutement et formation sur nos métiers spécifiques dépassent les 18 à 24 mois selon les métiers.
La société BUFFET CRAMPON SAS est donc confrontée à une réduction conjoncturelle de son activité et doit adapter ses capacités à la demande du marché sans perdre ses compétences clés. Une fois cette situation normalisée et les stocks écoulés sur le marché, nous prévoyons une reprise de la demande conforme à notre niveau d’activité de 2023. Nous mettons tout en œuvre afin de dynamiser notre activité à court terme par des opérations commerciales promotionnelles favorisant l’écoulement des stocks (ex : programme de promotion sur nos instruments lié à la commande d’un nouvel instrument en remplacement par le distributeur).
Perspectives d’activités 2025 (en nombre d’instruments fabriqués en équivalent clarinette cœur de gamme pro) :
La baisse de volume de production en 2025 est estimée à -20%, soit un impact de 25 ETP en Production.
Impact sur le Chiffre d’Affaires entre 09/2024 et 03/2025 :
Le CA BUFFET CRAMPON est composé de la vente des instruments fabriqués à Mantes mais également du Groupe fabriqué à l’étranger (en transit). Impact sur le CA de la hausse des prix de début d’année et ventes instruments Haut de gamme qui se maintient.
Cependant, le CA du mois d’Avril 2025 fait apparaître une forte baisse à -30%.
Dans ce contexte et compte tenu de la gravité de la situation et de ses impacts inévitables et inéluctables sur l’activité et le chiffre d’affaires de la société BUFFET CRAMPON SAS, la Direction de la société BUFFET CRAMPON SAS et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord aux fins de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond dénommé « APLDR », tel que prévu par les dispositions de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, la société BUFFET CRAMPON SAS ne pourra bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « APLD Rebond » qu’après validation du présent accord par l’autorité administrative.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1.1 – Objet de l’accord Le présent accord est conclu aux fins de mise en place, au sein de la société BUFFET CRAMPON SAS, du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » tel que prévu par (i) les dispositions de l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Article 1.2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de la société BUFFET CRAMPON SAS et concerne l’ensemble des établissements :
Mantes la Ville (SIREN 750 220 980 00023)
Magnanville (SIREN 750 220 980 00056)
Rosny sur Seine (SIREN 750 220 980 00064)
TITRE 2 – MODALITÉS DU DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
Article 2.1 – Activités et salariés concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi
La société BUFFET CRAMPON SAS entend recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour l’ensemble de ses activités, à savoir :
Tout ou partie des salariés de la société BUFFET CRAMPON SAS occupés au sein des activités mentionnées ci-dessus pourront être placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLDR).
Article 2.2 – Réduction maximale de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation
La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés qui seront placés en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est fixée à
40% de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’APLD Rebond, telle que prévue dans le document en application de l’article 2.7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
La limite maximale visée au précédent alinéa peut être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise. La situation particulière de l’établissement ou de l’entreprise est précisée dans le diagnostic économique, lequel peut être adapté, le cas échéant, à cette fin. Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieur à 50% de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs professionnels des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’APLD Rebond.
Article 2.3 – Taux horaire de l’allocation d’activité partielle
Le taux horaire de l'allocation que l’Etat versera à la société BUFFET CRAMPON SAS sera égal, pour chaque salarié placé en activité partielle au titre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, à
60% de la rémunération horaire brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’art L 3141-24 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 9.40 euros.
Article 2.4 – Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle
Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire, versée par la société BUFFET CRAMPON SAS, correspondant à
70% de sa rémunération brute dans les conditions fixées par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025.
Dans le cadre de l'application de l'Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), et conformément aux négociations menées avec les organisations syndicales représentatives, il est convenu que lorsque la réduction d'activité excède 20 %, les salariés concernés percevront une indemnité correspondant à
75 % de leur rémunération brute.
Cette indemnité est majorée à hauteur de 100 % de la rémunération antérieure nette du salarié pour les heures non-travaillées au cours desquelles le salarié entreprend les actions de formation.
La 1ère phrase de l’avenant dernier alinéa de l’article 103.5.1 de la convention collective nationale de la métallurgie ne s’applique pas aux salariés placés en APLD Rebond.
Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-19 du Code du travail :
la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
L’indemnité d’activité partielle sera versée au salarié concerné à la date normale de paie.
Article 2.5 – Date à partir de laquelle et période durant laquelle le bénéfice du dispositif est sollicité
La société BUFFET CRAMPON SAS entend recourir au dispositif d’APLD Rebond à compter du
6 juin 2025 et pour une première période allant jusqu’au 05 décembre 2025, sans préjudice d’une éventuelle demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif que pourrait formuler la Société à l’autorité administrative, pour une ou plusieurs périodes de 6 mois, dans la limite toutefois de 24 mois, consécutifs ou non, et dans limite, en tout état de cause, de la durée d’application du présent accord.
Article 2.6 – Les engagements en termes d’emploi La société BUFFET CRAMPON SAS s’engage à ne rompre aucun contrat de travail sur le périmètre de cet accord pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail au cours de la période de recours au dispositif spécifique d’activité partielle sur la durée d’application du dispositif dans l’entreprise.
Dans l’hypothèse où la société BUFFET CRAMPON SAS formulerait à l’autorité administrative une demande de renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, ces engagements en termes d’emploi vaudraient également pour la période couverte par le renouvellement de l’autorisation. Article 2.7 – Les engagements en termes de formation professionnelle La société BUFFET CRAMPON rappelle que la polyvalence et la polycompétence sont et restent des objectifs prioritaires et que par conséquent la formation (plan de développement des compétences), qu’elle soit interne, externe ou en apprentissage, des salariés de la Société est essentielle dans la transmission des savoirs, des compétences et donc dans la pérennité des emplois de la Société.
Ainsi en 2024, la société BUFFET CRAMPON a réalisé quelques 9100 heures de formation interne (plan de développement des compétences) conformément au plan de développement des compétences, 3600 heures de formation interne au sein de l’Ecole des Savoir Faire et accueilli 12 apprentis.
La société BUFFET CRAMPON souhaite, malgré la situation actuelle, poursuivre son effort en matière d’apprentissage et de formation interne.
La société souhaite mobiliser entièrement les dispositifs prévus par l’article L. 6313-1 du code du Travail.
D'autre part, les formations éligibles au CPF seront également favorisées et l’entreprise abondera ces formations à hauteur de 102.23 Euros afin de faciliter la prise en charge de ces formations pour les salariés. L’employeur examinera la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié.
Enfin, l’entreprise favorisera la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE) et les bilans de compétences en abondant, sous la forme d’une journée de congés supplémentaire, le parcours d’un salarié qui s’engagerait dans cette démarche.
Le financement des coûts des actions peut faire l’objet d’un soutien financier de l’Opco2i dans le cadre de FNE-formation, des fonds communautaires, des fonds visés à l’article L 6332-1-3, qu’il s’agisse des fonds dédiés aux entreprises de moins de 50 salariés, des fonds de l’alternance pour le financement de ProA ainsi que les fonds de réserve pour les formations des salariés d’entreprises confrontées à de graves difficultés économiques conjoncturelles relevant d’un accord de branche conclu en application de l’art 88 de l’accord du 8 novembre 2019 relatif à l’emploi, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.
Article 2.8 – Les modalités d’information des Organisations Syndicales Représentatives et du Comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires et le Comité Social et Economique seront informés au moins tous les deux mois sur la mise en œuvre du présent accord.
Une première information en ce sens sera effectuée mi-juillet 2025.
Pour ce faire, la société BUFFET CRAMPON SAS remettra les éléments d’information suivants :
Chiffre d’affaires réalisé et chiffre d’affaires prévisionnel ;
Volumes de production ;
Nombre de salariés et activité des salariés placés en activité partielle au titre du dispositif d’APLD Rebond ;
Nombre d’heures chômées/ indemnisées au titre du dispositif APLD Rebond ;
Le bilan sur le respect des engagements prévu à l’article 2.9 ci-dessous sera également tenu à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives et du Comité Social et Economique.
Article 2.9 – Bilan sur le respect des engagements
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus aux articles 2.6, 2.7 et 2.8 ci-dessus sera transmis à l’autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique.
En cas de demande de renouvellement, ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique aura été informé sur la mise en œuvre de l'APLD Rebond.
Un premier bilan sera adressé à l’autorité administrative avant le terme de la période d’activité partielle spécifique qui s’achèvera le 05 décembre 2025.
Article 2 .10 – Information des salariés- sur l’horaire de travail
En cas de modification de l’horaire de travail résultant du recours au présent dispositif d’APLD Rebond, la Direction de la société BUFFET CRAMPON s’engage à informer par tout moyen et dans un délai raisonnable les salariés des modifications de l’horaire de travail.
Pour la Production & services Supports Production : L’organisation sera confirmée en début de mois par la validation du Plan de Production du mois à venir. En cas de modification en cours de mois du recours au dispositif spécifique d’APLD Rebond, le délai de prévenance est fixé à 4 jours (le lundi midi pour le vendredi en APLDR).
Pour les services Supports SG&A : En cas de recours au dispositif spécifique d’APLD Rebond ou d’augmentation du volume d’heures en activité partielle, le délai de prévenance est fixé à 4 jours.
TITRE 3 - STIPULATIONS FINALES
Article 3.1 – Date d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 24 mois.
Il s'applique à compter de sa signature.
Il est toutefois rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734, le présent accord est conditionné à sa validation par l’autorité administrative.
Article 3.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société BUFFET CRAMPON SAS ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.
La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.
Article 3.3 – Modalités d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord
Les établissements et les entreprises qui ont recours au dispositif d’APLD Rebond mis en place en application de l’accord de branche en informent la CPREFP concernée.
Article 3.4 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie.
