Avenant à l’accord collectif sur la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise BUGNOT 52
Entre L’entreprise BUGNOT 52, SAS, au capital de 486 440€, située Rue de la Batterie à ROCHES-BETTAINCOURT 52 270, représentée par xxx, agissant en qualité de Président, Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique non mandatés par des syndicats représentatifs : xxx, membre titulaire du Comité Social et Economique (Secrétaire), xxx, membre titulaire du Comité Social et Economique (Trésorier), xxx xx, membre titulaire du Comité Social et Economique (Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes),
D’autre part,
Il a été décidé de notifier un avenant à l’accord collectif sur la mise en œuvre d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise BUGNOT 52 signé le 29/04/2025 modifiant les éléments suivants :
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1 : Champ d’application de l’accordPAGEREF _Toc233125967 \h3 Article 02 : Autres articlesPAGEREF _Toc233125968 \h3 Article 03 : Révision de l'avenantPAGEREF _Toc233125969 \h3 Article 04 : Publicité et dépôt de l’avenantPAGEREF _Toc233125970 \h3
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant modifie le champ d’application des salariés en ajoutant les salariés du secteur Commercial. A compter du 1er Juillet 2026, le bénéfice du dispositif d’APLD-R est réservé aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes : Services Administratifs, Service Commercial et Ateliers de Production. Les services suivants ne sont pas concernés par la mise en place de cet accord : Magasin, Nettoyage, ainsi que les contrats d’apprentissage.
Article 02 : Autres articles
Les autres articles du précédent accord restent inchangés.
Article 03 : Révision de l'accord
L’accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 04 : Publicité et dépôt de l’avenant
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent avenant par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (e-mail, affichage sur les lieux de travail, …). Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent accord ainsi que les voies et délais de recours ou, à défaut de validation expresse (le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours valant décision de validation), de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait à Roches-Bettaincourt le 30/06/2026 En 3 exemplaires originaux
Pour la partie salariale Pour la Société BUGNOT 52xxx (Secrétaire) xxxx, Président
xxx (Trésorier)
xxxx (Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes)
