Entre les soussignés La société BUISARD représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général, d’une part
Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par : M., pour la délégation syndicale CGT, Mme, pour la délégation syndicale FO, M., pour la délégation syndicale CFE–CGC, d’autre part.
Préambule Dans un souci de professionnalisme, sans porter préjudice aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, d’améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de réviser le régime d’astreinte en vigueur au sein de l’entreprise BUISARD .
Article 1. Catégorie de salariés concernée par le régime d’astreinte Le régime d’astreinte est institué pour l’ensemble du personnel du service maintenance. Le secours d’astreinte dit Bi+ peut être élargi aux services supports et à la production pour des personnes ayant les compétences techniques nécessaires avec co-validation de ces techniques par le responsable de maintenance et le Directeur de Production. Article 2. Définition et classification des interventions en astreinte
Dans le présent accord un traitement différencié sera réservé aux périodes d’intervention sous le régime d’astreinte en fonction de la nature des travaux à réaliser
Ainsi 2 catégories sont définies.
Travaux Urgents :
Ces travaux sont prévus à l’article L3132-4 du code du Travail. Ils sont définis comme tels : Travaux dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.
A ces travaux, les parties conviennent d’ajouter les travaux de maintien en ordre de marche de l’installation de cataphorèse, ainsi que les appels liés aux centrales incendies, aux déclencheurs manuels.
Travaux non urgents ou Dépannage :
Une note de Direction en annexe fixera les équipements pouvant être dépannés par l’astreinte dans le cas de travaux NON-URGENT, dans les autres situations l’astreinte ne se déplacera pas.
Article 3. Période d’astreinte
Les salariés visés à l’article 1 ci-dessus sont tenus de rester disponibles en dehors de leurs horaires habituel de travail, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible, dans l’heure à compter du moment où il aura été contacté pour effectuer des activités ayant pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des biens, les activités de manutention et d’exploitation, les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production et les activités s’exerçant par périodes de travail fractionnées.
La semaine d’astreinte commence le lundi 21h au lundi suivant 3h30, y compris jours fériés, ponts et périodes d’arrêts de production.
Pour faciliter l’organisation dans le service, les salariés qui assureront l’astreinte seront d’équipe d’après-midi (13H00 – 21H00) ou journée et pendant les semaines de fermeture pour travaux où le service maintenance est en horaire de journée ou matin. Pour le cas exceptionnel d’astreinte sur un horaire du matin, il faudra l’accord du salarié pour chaque période où cette personne est d’astreinte ou de BI +. Article 4. Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte Le responsable du service maintenance organise les plannings d’Astreinte et Bi+ en fonctions des absences programmées afin d’assurer leur continuité.
Chaque salarié sera informé du programme de ses jours et heures d’astreinte suivant un planning annuel. L’information se fera par tous moyens dans le service maintenance.
En cas d’empêchement justifié, la personne d’astreinte sera remplacée par une des autres personnes du service désignée dans le planning. La prime d’astreinte sera alors répartie au prorata des jours d’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification interviendra selon un affichage du planning modifié.
Article 5. Personne de secours (Bi+)
En cas d’appel du transmetteur téléphonique, une personne dite de « secours », désignée suivant un planning, doit s’assurer que la personne d’astreinte est bien arrivée dans l’entreprise et a pour mission de remplacer ou d’assister cette dernière en cas de nécessité. Cas particulier, si un technicien de maintenance ou une personne décrite à l’article 1 est présent de nuit, le BI+ n’est pas activé et n’est pas rémunéré sur le créneau horaire concerné. La personne de BI+ peut aussi être appelée par la personne d’astreinte en cas de nécessité. Article 6. Rémunération des astreintes, du Bi+ et du temps d’intervention Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte ou Bi+ qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci. Le
temps d’intervention qui est un temps de travail effectif, pourra le cas échéant supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
En outre, un
forfait de déplacement correspondant à une heure de taux horaire sera payé pour chaque intervention nécessitant le déplacement du salarié.
Rémunération des jours d’astreinte :
En contrepartie de l’obligation de disponibilité, chaque jour du lundi au vendredi est rémunérée à hauteur de 25€. Les jours dits spéciaux (Samedi, Dimanches, Jour fériés, jours de RTT employeur pour fermeture usine et fermeture usine pour congés en dehors des congés d’été ou de fin d’année) sont rémunérés à hauteur de 50€ par jour Ces montants sont indépendants du nombre d’intervention au cours de l’astreinte.
Rémunération des astreintes sur semaines entières de fermeture usine :
A l’occasion des semaines entières de fermeture pour congés d’été et de fin d’année le montant de l’astreinte est de 300€ pour semaine entière, et de 350€ pour les semaines du 15 août, de Noël et du 1er de l’an
Rémunération des jours de Bi+ :
En contrepartie de l’obligation de disponibilité, chaque jour du lundi au vendredi est rémunérée à hauteur de 10€. Les jours dits spéciaux (Samedi, Dimanches, Jour fériés, jours de RTT employeur pour fermeture usine et fermeture usine pour congés en dehors des congés d’été ou de fin d’année) sont rémunérés à hauteur de 25€ (ratio taux horaires) par jour Ces montants sont indépendants du nombre d’intervention au cours du BI+
Les montants astreintes et Bi+ seront revalorisés du résultat des augmentations générales des NAO
Rémunération du temps d’intervention des personnes au Forfait.
Pour ces personnes, chaque tranche d’une heure d’intervention ouvre droit au paiement d’une indemnité de déplacement en plus de celle liée au déplacement proprement dit.
Article 7. Gestion des repos après intervention
Intervention pour travaux URGENTS définis à l’article 2 du présent accord
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos quotidien sans avoir pu en bénéficier de façon continue. Par dérogation prévue à l’article L3131-6 du C. Trav. le salarié bénéficiera, d’une période de repos équivalente à celle de l’intervention, octroyée à l’issue de l’intervention.
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire sans avoir pu en bénéficier de façon continue. Par dérogation prévue à l’article L3132-4 du C. Trav. prévoyant une suspension du repos hebdomadaire, le salarié bénéficiera d’un repos lui permettant de se prévaloir de 35 heures de repos hebdomadaire acquis, même de façon discontinue.
Intervention pour travaux NON URGENTS définis à l’article 2 du présent accord
Si le salarié est amené à intervenir pendant sa période de repos quotidien de 11 heures sans avoir pu en bénéficier de façon continue, il bénéficiera en vertu de l’article L3131-2 du code du travail d’un repos d’une durée de
9 heures consécutives à la fin de l’intervention.
Si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire de 35 heures sans avoir pu en bénéficier de façon continue, il bénéficiera en vertu des l’articles L 3132-2 et L3131-2 du code du travail d’un repos d’une durée de 24 + 9 heures =
33 heures consécutives à la fin de l’intervention.
Si le salarié a pu bénéficier avant ou après son intervention de son repos quotidien et/ou hebdomadaire de façon continue, il reprendra son travail à l’horaire initialement prévu, sans bénéficier d’un repos supplémentaire.
Intervention dans la nuit du Dimanche au Lundi se terminant après 03:00 du matin En cas d’intervention le dimanche soir se finissant après 03:00, la personne finira sa journée à la suite de son intervention dans la limite de la durée théorique de la journée de travail.
Article 8. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.
Article 10. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de six mois. La dénonciation doit être déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire
Article 11. Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 132-10 du code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Mans et du Greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans.
LISTING machines NON urgente pour astreintes (date : septembre 2024):
GAZ Soudure (station) hors remplacement de cadre gaz [impacte atelier soudure au complet]
Panne chariot élévateur coincé dans une zone de production [impacte atelier concerné]
Situations dangereuses à rétablir (accident de chariot élévateur / gerbeur / chute de cabine dans zone production si cas compliqués) [impacte atelier concerné]
Zone d’atelier en panne d’éclairage (grande zone) [impacte atelier concerné]
Panne de portail pour accès secours [impacte services de secours]
Personne enfermée dans ascenseur en panne [secours à personne en détresse sans urgence]
Panne peinture (pistolets, robots peinture et automatisme ligne 2)
