AVENANT A L'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL ET AU TRAVAIL EN SOIREE AU SEIN DE BURBERRY FRANCE SASU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société, Burberry France SASU, dont le siège social est situé 56A rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572.233.864, dûment représentée par Madame , Responsable des Ressources Humaines Senior, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail : Déléguée syndicale Sud Commerces :
D’autre part.
Il est convenu le présent avenant à l'accord relatif au travail dominical et au travail en soirée conclu le 2 mars 2017
Préambule
Dans l’objectif d’harmoniser et de simplifier les pratiques existantes sur le travail dominical au sein de l’entreprise, la Direction de Burberry France a invité la déléguée syndicale à négocier un avenant de révision à l'accord susvisé. Les parties au présent avenant ont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application
Le présent avenant modifie l'accord sur le travail du dimanche conclu le 2 mars 2017
Article 2 : Contenu de l'accord
Les parties conviennent que les dispositions de l'accord initial sur le travail du dimanche restent en vigueur, sauf en ce qui concerne les points suivants :
Les dispositions du présent accord se substitueront
aux dispositions de l’article 1.3.2 ; 1.3.2.1 et 1.3.2.2 de l’accord relatif au travail dominical et au travail de soirée :
2.1 Majoration de la rémunération – Repos compensateur
2.1.1 Cas général ( à l’exception des dimanches ouverts sur décisions du Maire)
Les salariés privés de repos dominical, quelque soit le motif d’ouverture fondé sur une dérogation permanente, bénéficient :
D’une majoration de leur taux horaire de 150% pour les heures effectuées le dimanche. Le taux horaire à majorer pour le travail du dimanche est égal au salaire mensuel divisé par le nombre d’heures contractuelles du mois.
Le salaire mensuel servant de base de calcul comprend le salaire de base fixe auquel il convient d’ajouter la prime d’ancienneté le cas échéant pour les collaborateurs concernés et la prime de mission « acting up » et les commissions.
D’un jour de repos dans la semaine en remplacement du dimanche travaillé. Ce jour de repos sera pris dans la semaine précédant le dimanche travaillé. Par exception et à la demande du salarié, ce jour pourra être pris dans la semaine suivant le dimanche travaillé.
Les deux jours de repos hebdomadaire seront consécutifs sauf pour des raisons d’organisation et d’équilibre de vie professionnelle/vie privée et ce avec l’accord du salarié
La semaine de travail s’organise donc en principe sur cinq jours travaillés , sous réserve d’impératifs d’organisation de la Société
2.1.2 Situation particulière des dimanches ouverts sur décisions du Maire (DM)
Les salariés privés de repos dominical, pour ouverture le dimanche sur décision du Maire (DM) et qui réalisent des heures ces dimanches
en plus de l’horaire contractuel de base bénéficient :
D’une majoration de leur taux horaire de 150% pour les heures effectuées un dimanche. Le taux horaire à majorer pour le travail du dimanche est égal au salaire mensuel divisé par le nombre d’heures contractuelles du mois.
Le salaire mensuel servant de base de calcul comprend le salaire de base auquel il convient d’ajouter la prime d’ancienneté et le cas échéant pour les collaborateurs concernés la prime de mission « acting up » et les commissions.
Il est expressément convenu que cette majoration pour le travail le dimanche inclut les majorations pour heures supplémentaires éventuellement effectuées du fait du travail le dimanche.
D’un jour de repos compensateur en remplacement du dimanche travaillé qui devra être pris dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture du droit
Conformément aux dispositions de la convention collective applicable (Maisons à succursales de vente au détail d’habillement -IDCC 675), la société s’engage à accorder aux salariés deux (2) jours de repos consécutifs au minimum dix (10) fois par an.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès lors qu’il aura été conclu et déposé conformément aux dispositions légales. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par une ou plusieurs des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DRIEETS et du Secrétariat greffe des Prud’hommes. Les conséquences de cette dénonciation sont régies notamment par les articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord met fin à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des règles résultant d’usages, d’engagements unilatéraux et d’accords atypiques ayant le même objet et trouvant à s’appliquer dans les mêmes domaines en vigueur au sein de l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Fait en 6 exemplaires originaux à Paris , le 28 avril 2023
